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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 17/12/1998
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1997 diminuant les prix de certains médicaments remboursables Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1997 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 25 février 1997 diminuant les prix de certains médicaments du 25 février 1997 diminuant les prix de certains médicaments
remboursables remboursables
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317,
complété par la loi du 20 décembre 1995; complété par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1997 diminuant les prix de Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1997 diminuant les prix de
certains médicaments remboursables; certains médicaments remboursables;
Vu la décision du Conseil des ministres du 9 octobre 1998 qui prévoit, Vu la décision du Conseil des ministres du 9 octobre 1998 qui prévoit,
pour les spécialités pharmaceutiques dont chaque principe actif pour les spécialités pharmaceutiques dont chaque principe actif
apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première apparaît dans une spécialité qui a été remboursable pour la première
fois il y a plus de 15 ans (à l'exception des solutions de perfusion, fois il y a plus de 15 ans (à l'exception des solutions de perfusion,
du sang et des dérivés sanguins), une réduction de prix de 8 %; du sang et des dérivés sanguins), une réduction de prix de 8 %;
Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques,
donné le 17 novembre 1998; donné le 17 novembre 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 24 novembre 1998; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 24 novembre 1998;
Vu l'urgence notamment motivée par la circonstance que : Vu l'urgence notamment motivée par la circonstance que :
- l'arrêté s'inscrit dans le cadre des mesures décidées par le Conseil - l'arrêté s'inscrit dans le cadre des mesures décidées par le Conseil
des ministres pour la fixation du budget de 1999 dans le secteur des des ministres pour la fixation du budget de 1999 dans le secteur des
soins de santé; qu'à ce titre, il doit entrer en vigueur le 31 soins de santé; qu'à ce titre, il doit entrer en vigueur le 31
décembre 1998 au plus tard; décembre 1998 au plus tard;
- l'arrêté doit permettre la réalisation d'une économie d'un montant - l'arrêté doit permettre la réalisation d'une économie d'un montant
de 900 millions; que celle-ci, avec les autres mesures qui ont été de 900 millions; que celle-ci, avec les autres mesures qui ont été
décidées, est indispensable pour atteindre l'équilibre du budget du décidées, est indispensable pour atteindre l'équilibre du budget du
secteur des soins de santé; qu'elle est d'autant plus essentielle que secteur des soins de santé; qu'elle est d'autant plus essentielle que
les estimations techniques ont révélé que, à politique inchangée, les estimations techniques ont révélé que, à politique inchangée,
l'objectif budgétaire légal serait largement dépassé; l'objectif budgétaire légal serait largement dépassé;
- il convient d'avertir au plus tôt les opérateurs économiques de - il convient d'avertir au plus tôt les opérateurs économiques de
cette mesure, notamment pour leur permettre d'apporter les cette mesure, notamment pour leur permettre d'apporter les
modifications qui s'imposent sur les différents types de modifications qui s'imposent sur les différents types de
conditionnement. conditionnement.
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 1998, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 1998, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996,
Arrête : Arrête :
Article unique. Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans Article unique. Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans
l'arrêté ministériel du 25 février 1997 diminuant les prix de certains l'arrêté ministériel du 25 février 1997 diminuant les prix de certains
médicaments remboursables : médicaments remboursables :
«

Article 2bis.§ 1er. Les prix des médicaments ayant déjà subi, en

 «

Article 2bis.§ 1er. Les prix des médicaments ayant déjà subi, en
application de l'article 2, une baisse de prix dans le courant des application de l'article 2, une baisse de prix dans le courant des
années 1997 et 1998, doivent être diminués de 4,2 % au 1er février années 1997 et 1998, doivent être diminués de 4,2 % au 1er février
1999. 1999.
§ 2. Les prix des médicaments qui, après la publication du présent § 2. Les prix des médicaments qui, après la publication du présent
arrêté, sont ajoutés à la liste établie sur base de l'article 1er de arrêté, sont ajoutés à la liste établie sur base de l'article 1er de
l'arrêté royal précité du 17 février 1997, doivent être diminués de 8 l'arrêté royal précité du 17 février 1997, doivent être diminués de 8
%. Cette baisse de prix doit être appliquée le premier jour du %. Cette baisse de prix doit être appliquée le premier jour du
deuxième mois qui suit celui au cours duquel la liste modifiée aura deuxième mois qui suit celui au cours duquel la liste modifiée aura
été publiée au Moniteur belge. été publiée au Moniteur belge.
§ 3. Les baisses de prix visées aux paragraphes précédents de cet § 3. Les baisses de prix visées aux paragraphes précédents de cet
article, doivent être calculées sur les prix de vente ex-usine article, doivent être calculées sur les prix de vente ex-usine
réellement appliqués, T.V.A. non comprise. » réellement appliqués, T.V.A. non comprise. »
Bruxelles, le 17 décembre 1998. Bruxelles, le 17 décembre 1998.
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO E. DI RUPO
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