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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
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16 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 16 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, |
inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 |
décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, | décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, |
inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 |
décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 | décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007, 23 décembre 2009 et 22 |
juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, | juin 2016, § 2bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 décembre 2006, |
§ 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 7, | § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 7, |
inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par | inséré par la loi du 19 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par |
la loi du 18 décembre 2016, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi | la loi du 18 décembre 2016, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi |
du 19 décembre 2008; | du 19 décembre 2008; |
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
notamment les articles 27, 40, 52, 60, 112 et 130 tel qu'il a été | notamment les articles 27, 40, 52, 60, 112 et 130 tel qu'il a été |
modifié à ce jour; | modifié à ce jour; |
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, | Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, |
émises les 9 et 23 juillet 2024 et le 13 août 2024; | émises les 9 et 23 juillet 2024 et le 13 août 2024; |
Vu la proposition du secrétariat de la Commission de Remboursement des | Vu la proposition du secrétariat de la Commission de Remboursement des |
Médicaments, émise le 23 juillet 2024; | Médicaments, émise le 23 juillet 2024; |
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 18, 25, 26 | Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 18, 25, 26 |
et 31 juillet 2024 et les 27, 28 et 29 août 2024 ; | et 31 juillet 2024 et les 27, 28 et 29 août 2024 ; |
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget des 24 et 26 juillet | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget des 24 et 26 juillet |
2024 et des 27 et 29 août 2024 ; | 2024 et des 27 et 29 août 2024 ; |
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités : | Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités : |
ATRACURIUM KALCEKS, CABESOL, DUPIXENT, ELOCTA et IDACIO ; notre | ATRACURIUM KALCEKS, CABESOL, DUPIXENT, ELOCTA et IDACIO ; notre |
Secrétaire d'Etat du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de | Secrétaire d'Etat du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de |
dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à | dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, | juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, |
les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés; | les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés; |
Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de | Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de |
conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté | conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté |
royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision | royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision |
motivée le 28 août 2024 en ce qui concerne la spécialité ENHERTU; | motivée le 28 août 2024 en ce qui concerne la spécialité ENHERTU; |
Vu les notifications aux demandeurs des 2, 5, 28, 29, et 30 août 2024; | Vu les notifications aux demandeurs des 2, 5, 28, 29, et 30 août 2024; |
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 5 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 5 jours, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 septembre 2024 | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 septembre 2024 |
au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
77.060/2 ; | 77.060/2 ; |
Vu la décision de la section de législation du 11 septembre 2024 de ne | Vu la décision de la section de législation du 11 septembre 2024 de ne |
pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article | pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article |
84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
1973 ; | 1973 ; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, | spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, |
sont apportées les modifications suivantes : | sont apportées les modifications suivantes : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2024. |
Bruxelles, le 16 octobre 2024. | Bruxelles, le 16 octobre 2024. |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |