Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 16/11/2011
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques "
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à 16 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à
l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1,
inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22
décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2,
inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22
décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, §
3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa
1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du
19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié 19 décembre 2008, § 7, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié
par les lois des 19 décembre 2008, 17 juin 2009 et 10 décembre 2009, § par les lois des 19 décembre 2008, 17 juin 2009 et 10 décembre 2009, §
8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et § 8, troisième 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et § 8, troisième
alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 35ter, § 2, alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 35ter, § 2,
inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août inséré par la loi du 2 janvier 2001, renuméroté par la loi du 10 août
2001, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois 2001, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois
des 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009, l'article 37, § 3, troisième des 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009, l'article 37, § 3, troisième
alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi
du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase,
inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième
alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008; alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques,
les articles 32, 37bis, 38, 55bis, § 2, 57, 62, 95, § 3 et 97, tel les articles 32, 37bis, 38, 55bis, § 2, 57, 62, 95, § 3 et 97, tel
qu'il a été modifié à ce jour; qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments,
émises le 25 mai 2011, le 14 juin 2011, les 4, 5, 8, 12, 16, 17, 19, émises le 25 mai 2011, le 14 juin 2011, les 4, 5, 8, 12, 16, 17, 19,
20, 25, 26 et 29 juillet 2011, les 2, 4, 5, 8, 10, 16, 23 et 30 août 20, 25, 26 et 29 juillet 2011, les 2, 4, 5, 8, 10, 16, 23 et 30 août
2011 et les 2 et 5 septembre 2011; 2011 et les 2 et 5 septembre 2011;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement
des Médicaments, émises les 22, 29 et 30 août 2011 et le 12 septembre des Médicaments, émises les 22, 29 et 30 août 2011 et le 12 septembre
2011; 2011;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments
le 18 octobre 2011; le 18 octobre 2011;
Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 20 juin 2011, Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 20 juin 2011,
le 8, 19 et 28 juillet 2011, le 2, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 19 et 24 août le 8, 19 et 28 juillet 2011, le 2, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 19 et 24 août
2011 et le 2, 7, 12, 13 et 19 septembre 2011; 2011 et le 2, 7, 12, 13 et 19 septembre 2011;
Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 3, 11, 18, 30 Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 3, 11, 18, 30
et 31 août 2011 et des 7, 14, 15, 19 et 22 septembre 2011; et 31 août 2011 et des 7, 14, 15, 19 et 22 septembre 2011;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités
AMOXICILLINE/CLAVULANIC ACID AUROBINDO 500 mg/125 mg, ATORVASTATINE AMOXICILLINE/CLAVULANIC ACID AUROBINDO 500 mg/125 mg, ATORVASTATINE
MYLAN 10 mg, ATORVASTATINE MYLAN 20 mg, ATORVASTATINE MYLAN 40 mg, MYLAN 10 mg, ATORVASTATINE MYLAN 20 mg, ATORVASTATINE MYLAN 40 mg,
ATORVASTATINE MYLAN 80 mg, BICALUTAMIDE ACCORD HEALTHCARE 50 mg, ATORVASTATINE MYLAN 80 mg, BICALUTAMIDE ACCORD HEALTHCARE 50 mg,
BICALUTAMIDE EG 50 mg, BICALUTAMIDE EG 150 mg, BICALUTAMIDE MYLAN 50 BICALUTAMIDE EG 50 mg, BICALUTAMIDE EG 150 mg, BICALUTAMIDE MYLAN 50
mg, BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, BUDESONIDE TEVA 0,5 mg/2 ml, CASODEX 50 mg, BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, BUDESONIDE TEVA 0,5 mg/2 ml, CASODEX 50
mg, CASODEX 150 mg, CASODEX 50 mg (PI-Pharma), CASODEX 150 mg mg, CASODEX 150 mg, CASODEX 50 mg (PI-Pharma), CASODEX 150 mg
(PI-Pharma), CEFTRIAXONE ACTAVIS 0,5 g, CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g, (PI-Pharma), CEFTRIAXONE ACTAVIS 0,5 g, CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g,
CEFTRIAXONE ACTAVIS 2 g, CLOPIDOGREL HBR MYLAN 75 mg, COMBIVIR, CEFTRIAXONE ACTAVIS 2 g, CLOPIDOGREL HBR MYLAN 75 mg, COMBIVIR,
CRIXIVAN 200 mg, CRIXIVAN 400 mg, DOC BICALUTAMIDE 50 mg, DONEPEZIL CRIXIVAN 200 mg, CRIXIVAN 400 mg, DOC BICALUTAMIDE 50 mg, DONEPEZIL
MYLAN 5 mg, DONEPEZIL MYLAN 10 mg, DONEPEZIL ODIS MYLAN 5 mg, MYLAN 5 mg, DONEPEZIL MYLAN 10 mg, DONEPEZIL ODIS MYLAN 5 mg,
DONEPEZIL ODIS MYLAN 10 mg, DONEPEZIL SANDOZ 5 mg, DONEPEZIL SANDOZ 10 DONEPEZIL ODIS MYLAN 10 mg, DONEPEZIL SANDOZ 5 mg, DONEPEZIL SANDOZ 10
mg, DONEPEZIL TEVA 5 mg, DONEPEZIL TEVA 10 mg, DORZOLAMIDE MYLAN 2 %, mg, DONEPEZIL TEVA 5 mg, DONEPEZIL TEVA 10 mg, DORZOLAMIDE MYLAN 2 %,
EMTRIVA 200 mg, EPIVIR 150 mg, EPIVIR 300 mg, EPIVIR 10 mg/ml, EMTRIVA 200 mg, EPIVIR 150 mg, EPIVIR 300 mg, EPIVIR 10 mg/ml,
ESOMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, ESOMEPRAZOLE MYLAN 40 mg, ESOMEPRAZOLE ESOMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, ESOMEPRAZOLE MYLAN 40 mg, ESOMEPRAZOLE
SANDOZ 40 mg, INVIRASE 500 mg, KALETRA, KEPPRA 100 mg/ml, KIVEXA, SANDOZ 40 mg, INVIRASE 500 mg, KALETRA, KEPPRA 100 mg/ml, KIVEXA,
LATANOPROST APOTEX 0,005 %, LATANOPROST SANDOZ 0,05 mg/ml, LATANOPROST APOTEX 0,005 %, LATANOPROST SANDOZ 0,05 mg/ml,
LEVOFLOXACINE FRESENIUS KABI 5 mg/ml (Freeflex), LIPITOR 10 mg LEVOFLOXACINE FRESENIUS KABI 5 mg/ml (Freeflex), LIPITOR 10 mg
(PI-Pharma), MYLAQUEL 25 mg, MYLAQUEL 100 mg, MYLAQUEL 200 mg, (PI-Pharma), MYLAQUEL 25 mg, MYLAQUEL 100 mg, MYLAQUEL 200 mg,
MYLAQUEL 300 mg, NORVIR 100 mg, NORVIR 80 mg/ml, OLANZAPINE MYLAN 7,5 MYLAQUEL 300 mg, NORVIR 100 mg, NORVIR 80 mg/ml, OLANZAPINE MYLAN 7,5
mg PARACETAMOL SIGILLATA 500 mg, OXYCODON SANDOZ 5 mg, OXYCODON SANDOZ mg PARACETAMOL SIGILLATA 500 mg, OXYCODON SANDOZ 5 mg, OXYCODON SANDOZ
10 mg, OXYCODON SANDOZ 20 mg, PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, 10 mg, OXYCODON SANDOZ 20 mg, PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml,
PARACETAMOL SIGILLATA 1000 mg, PARACETAMOL TEVA 1 g, PERINDOPRIL PARACETAMOL SIGILLATA 1000 mg, PARACETAMOL TEVA 1 g, PERINDOPRIL
PFIZER 4 mg, PERINDOPRIL PFIZER 8 mg, RETROVIR 10 mg/ml, RETROVIR 300 PFIZER 4 mg, PERINDOPRIL PFIZER 8 mg, RETROVIR 10 mg/ml, RETROVIR 300
mg, RETROVIR 10 mg/ml, RETROVIR 100 mg, RETROVIR 250 mg, REYATAZ 150 mg, RETROVIR 10 mg/ml, RETROVIR 100 mg, RETROVIR 250 mg, REYATAZ 150
mg, REYATAZ 200 mg, REYATAZ 300 mg, RISEDRONAAT SANDOZ 35 mg, STOCRIN mg, REYATAZ 200 mg, REYATAZ 300 mg, RISEDRONAAT SANDOZ 35 mg, STOCRIN
200 mg, STOCRIN 600 mg, TASIGNA 150 mg, TASIGNA 200 mg, TELZIR 700 mg, 200 mg, STOCRIN 600 mg, TASIGNA 150 mg, TASIGNA 200 mg, TELZIR 700 mg,
TELZIR 50 mg/ml, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 5 mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 20 TELZIR 50 mg/ml, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 5 mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 20
mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 100 mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 140 mg, mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 100 mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 140 mg,
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 180 mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 250 mg, TEMOZOLOMIDE TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 180 mg, TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 250 mg, TEMOZOLOMIDE
SANDOZ 5 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 20 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 100 mg, SANDOZ 5 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 20 mg, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 100 mg,
TEMOZOLOMIDE SANDOZ 250 mg, TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml, TRIZIVIR, TEMOZOLOMIDE SANDOZ 250 mg, TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml, TRIZIVIR,
TRUVADA, VALSARTAN APOTEX 80 mg, VALSARTAN APOTEX 160 mg, VALSARTAN TRUVADA, VALSARTAN APOTEX 80 mg, VALSARTAN APOTEX 160 mg, VALSARTAN
APOTEX 320 mg, VANCOMYCIN ACTAVIS 500 mg, VANCOMYCIN ACTAVIS 1 g, APOTEX 320 mg, VANCOMYCIN ACTAVIS 500 mg, VANCOMYCIN ACTAVIS 1 g,
VENLAFAXINE RETARD SANDOZ 75 mg (PI-Pharma), VENLAFAXINE RETARD SANDOZ VENLAFAXINE RETARD SANDOZ 75 mg (PI-Pharma), VENLAFAXINE RETARD SANDOZ
150 mg (PI-Pharma), VIDEX d.d.i. 2 g, VIDEX EC 125 mg, VIDEX EC 200 150 mg (PI-Pharma), VIDEX d.d.i. 2 g, VIDEX EC 125 mg, VIDEX EC 200
mg, VIDEX EC 250 mg, VIDEX EC 400 mg, VIREAD 245 mg, VIRAMUNE 200 mg, mg, VIDEX EC 250 mg, VIDEX EC 400 mg, VIREAD 245 mg, VIRAMUNE 200 mg,
VIRAMUNE 10 mg/ml, ZERIT 30 mg, ZERIT 40 mg, ZERIT 1 mg/ml, ZIAGEN 300 VIRAMUNE 10 mg/ml, ZERIT 30 mg, ZERIT 40 mg, ZERIT 1 mg/ml, ZIAGEN 300
mg, ZIAGEN 20 mg/ml et ZOCOR 20 mg (PI-Pharma), Notre Secrétaire mg, ZIAGEN 20 mg/ml et ZOCOR 20 mg (PI-Pharma), Notre Secrétaire
d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours
mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, et qu'en application de cette disposition législative, les 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les
accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés; accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;
A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de
Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui
concerne les spécialités XEPLION 25 mg, XEPLION 50 mg, XEPLION 75 mg, concerne les spécialités XEPLION 25 mg, XEPLION 50 mg, XEPLION 75 mg,
XEPLION 100 mg, XEPLION 150 mg et XEPLION (initiation pack 150 mg + XEPLION 100 mg, XEPLION 150 mg et XEPLION (initiation pack 150 mg +
100 mg), la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 19 100 mg), la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 19
septembre 2011, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 septembre 2011, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21
décembre 2001; décembre 2001;
A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de
Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui
concerne les spécialités INOVELON 200 mg et INOVELON 400 mg, la concerne les spécialités INOVELON 200 mg et INOVELON 400 mg, la
Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 septembre 2011, Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 septembre 2011,
en application de l'article 19 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001; en application de l'article 19 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;
A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de
Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui
concerne les spécialités SPRYCEL 20 mg, SPRYCEL 50 mg, SPRYCEL 70 mg concerne les spécialités SPRYCEL 20 mg, SPRYCEL 50 mg, SPRYCEL 70 mg
et SPRYCEL 100 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée et SPRYCEL 100 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée
le 28 septembre 2011, en application de l'article 81 de l'arrêté royal le 28 septembre 2011, en application de l'article 81 de l'arrêté royal
du 21 décembre 2001; du 21 décembre 2001;
Vu les notifications aux demandeurs du 1er et des 5, 6, 7, 8, 12, 14, Vu les notifications aux demandeurs du 1er et des 5, 6, 7, 8, 12, 14,
19, 20, 22, 26, 28 et 30 septembre 2011; 19, 20, 22, 26, 28 et 30 septembre 2011;
Vu l'avis n° 50.482/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2011, en Vu l'avis n° 50.482/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001
fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention
de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût
des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour,
sont apportées les modifications suivantes : sont apportées les modifications suivantes :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce
jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté :
- « N03AF03 - Rufinamide »; - « N03AF03 - Rufinamide »;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour
suivant sa publication au Moniteur belge. suivant sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 novembre 2011. Bruxelles, le 16 novembre 2011.
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^