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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé | du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé |
| de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté | de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté |
| de l'Etat | de l'Etat |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements | Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements |
| et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6; | et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6; |
| Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un | Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un |
| comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la | comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la |
| cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté | cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté |
| ministériel du 24 novembre 2008, | ministériel du 24 novembre 2008, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 |
| portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation | portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation |
| des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, | des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, |
| remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre | remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre |
| 2008, est complété par le 4. rédigé comme suit : | 2008, est complété par le 4. rédigé comme suit : |
| « 4. M. A. Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat ». | « 4. M. A. Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 16 novembre 2010. | Bruxelles, le 16 novembre 2010. |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |