Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 16/11/2010
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat "
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé
de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté
de l'Etat de l'Etat
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements
et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6; et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un
comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la
cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté
ministériel du 24 novembre 2008, ministériel du 24 novembre 2008,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006

portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation
des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat,
remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre
2008, est complété par le 4. rédigé comme suit : 2008, est complété par le 4. rédigé comme suit :
« 4. M. A. Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat ». « 4. M. A. Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 novembre 2010. Bruxelles, le 16 novembre 2010.
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
^