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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé | du 5 décembre 2006 portant désignation d'un comité de sélection chargé |
de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté | de l'évaluation des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté |
de l'Etat | de l'Etat |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements | Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements |
et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6; | et de sécurité, les articles 5, § 3 et 6; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un | Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 portant désignation d'un |
comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la | comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la |
cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté | cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté |
ministériel du 24 novembre 2008, | ministériel du 24 novembre 2008, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 |
portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation | portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation |
des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, | des candidatures pour la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, |
remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre | remplacé par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 novembre |
2008, est complété par le 4. rédigé comme suit : | 2008, est complété par le 4. rédigé comme suit : |
« 4. M. A. Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat ». | « 4. M. A. Winants, administrateur général de la Sûreté de l'Etat ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 16 novembre 2010. | Bruxelles, le 16 novembre 2010. |
S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |