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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 16/03/2015
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Arrêté ministériel établissant un règlement de la compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier Arrêté ministériel établissant un règlement de la compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine
immobilier immobilier
16 MARS 2015. - Arrêté ministériel établissant un règlement de la 16 MARS 2015. - Arrêté ministériel établissant un règlement de la
compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier
Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine
immobilier, immobilier,
Vu le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, Vu le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013,
article 9.1.1 ; article 9.1.1 ;
Vu l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, article Vu l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, article
9.1.3, alinéa premier, 9.1.4, alinéa premier, et 9.1.7 ; 9.1.3, alinéa premier, 9.1.4, alinéa premier, et 9.1.7 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 décembre 2014 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis 56.987/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2015, en Vu l'avis 56.987/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2015, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :
Chapitre 1er. - Dispositions générales Chapitre 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par projet de

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par projet de
patrimoine immobilier : un projet concernant des sites archéologiques, patrimoine immobilier : un projet concernant des sites archéologiques,
des monuments, des paysages urbains et ruraux, et des paysages des monuments, des paysages urbains et ruraux, et des paysages
culturels et historiques, sans distinction entre le patrimoine culturels et historiques, sans distinction entre le patrimoine
immobilier protégé et non protégé, inventorié et non inventorié ou le immobilier protégé et non protégé, inventorié et non inventorié ou le
patrimoine qui est repris ou non dans un inventaire établi. patrimoine qui est repris ou non dans un inventaire établi.

Art. 2.Un Prix du patrimoine immobilier est décerné afin d'encourager

Art. 2.Un Prix du patrimoine immobilier est décerné afin d'encourager
et d'honorer des projets de patrimoine immobilier récents qui sont et d'honorer des projets de patrimoine immobilier récents qui sont
orientés sur la conservation et la gestion exemplaires. orientés sur la conservation et la gestion exemplaires.
Le Prix du patrimoine immobilier est octroyé en raison de l'importance Le Prix du patrimoine immobilier est octroyé en raison de l'importance
exceptionnelle, du mérite, de la fonction de levier ou du caractère exceptionnelle, du mérite, de la fonction de levier ou du caractère
innovateur du projet de patrimoine immobilier qui mérite une innovateur du projet de patrimoine immobilier qui mérite une
reconnaissance particulière. reconnaissance particulière.

Art. 3.Le Prix du patrimoine immobilier est octroyé à une personne

Art. 3.Le Prix du patrimoine immobilier est octroyé à une personne
privée, un organisme privé, un organisme public ou une administration privée, un organisme privé, un organisme public ou une administration
publique. publique.
Des projets de patrimoine immobilier où le patrimoine immobilier est Des projets de patrimoine immobilier où le patrimoine immobilier est
entièrement ou partiellement en propriété de ou géré par l'Autorité entièrement ou partiellement en propriété de ou géré par l'Autorité
flamande, ne sont pas éligibles au Prix du patrimoine immobilier. flamande, ne sont pas éligibles au Prix du patrimoine immobilier.

Art. 4.§ 1er. Le Prix du patrimoine immobilier est décerné

Art. 4.§ 1er. Le Prix du patrimoine immobilier est décerné
annuellement. annuellement.
§ 2. Le Prix du patrimoine immobilier est octroyé en alternance aux § 2. Le Prix du patrimoine immobilier est octroyé en alternance aux
groupes suivants : groupes suivants :
1° l'initiateur ou le donneur d'ordre d'un projet de patrimoine 1° l'initiateur ou le donneur d'ordre d'un projet de patrimoine
immobilier accessible au public ; immobilier accessible au public ;
2° l'initiateur ou le donneur d'ordre d'un projet de patrimoine 2° l'initiateur ou le donneur d'ordre d'un projet de patrimoine
immobilier non accessible au public. immobilier non accessible au public.
L'Agence Patrimoine de Flandre lance un appel annuel indiquant le type L'Agence Patrimoine de Flandre lance un appel annuel indiquant le type
de projet qui est éligible au Prix du patrimoine immobilier de l'année de projet qui est éligible au Prix du patrimoine immobilier de l'année
en question : un projet de patrimoine immobilier accessible au public en question : un projet de patrimoine immobilier accessible au public
ou non. ou non.

Art. 5.Le Prix du patrimoine immobilier a trois lauréats dont un est

Art. 5.Le Prix du patrimoine immobilier a trois lauréats dont un est
désigné comme gagnant. désigné comme gagnant.
Les lauréats reçoivent chacun un montant de 2500 euros. Les lauréats reçoivent chacun un montant de 2500 euros.
Le gagnant reçoit, outre le montant de 2500 euros, le Prix du Le gagnant reçoit, outre le montant de 2500 euros, le Prix du
patrimoine immobilier auquel est lié un montant de 12.500 euros. patrimoine immobilier auquel est lié un montant de 12.500 euros.
L'Agence Patrimoine de Flandre transmet un logo annuel aux lauréats et L'Agence Patrimoine de Flandre transmet un logo annuel aux lauréats et
au gagnant. Les lauréats et le gagnant peuvent utiliser ce logo dans au gagnant. Les lauréats et le gagnant peuvent utiliser ce logo dans
leur communication. leur communication.
Chapitre 2. - Conditions de participation Chapitre 2. - Conditions de participation

Art. 6.Chaque initiateur ou donneur d'ordre d'un projet de patrimoine

Art. 6.Chaque initiateur ou donneur d'ordre d'un projet de patrimoine
immobilier peut être candidat pour le Prix du patrimoine immobilier. immobilier peut être candidat pour le Prix du patrimoine immobilier.
Par projet de patrimoine immobilier, un seul initiateur ou donneur Par projet de patrimoine immobilier, un seul initiateur ou donneur
d'ordre peut se porter candidat. d'ordre peut se porter candidat.
Chacun peut présenter un initiateur ou un donneur d'ordre d'un projet Chacun peut présenter un initiateur ou un donneur d'ordre d'un projet
de patrimoine immobilier pour le Prix du patrimoine immobilier, de patrimoine immobilier pour le Prix du patrimoine immobilier,
moyennant l'accord écrit de l'initiateur ou du donneur d'ordre. Sans moyennant l'accord écrit de l'initiateur ou du donneur d'ordre. Sans
cet accord la candidature est refusée. cet accord la candidature est refusée.
L'initiateur ou le donneur d'ordre est disposé à autoriser le jury à L'initiateur ou le donneur d'ordre est disposé à autoriser le jury à
accéder au patrimoine immobilier faisant l'objet de la candidature, si accéder au patrimoine immobilier faisant l'objet de la candidature, si
le jury procède à une visite des lieux telle que visée à l'article 12, le jury procède à une visite des lieux telle que visée à l'article 12,
§ 2. § 2.
Au cours des dix dernières années avant la date limite d'introduction Au cours des dix dernières années avant la date limite d'introduction
de la candidature, l'initiateur ou le donneur d'ordre n'a pas été jugé de la candidature, l'initiateur ou le donneur d'ordre n'a pas été jugé
coupable par décision définitive judiciaire ou administrative de coupable par décision définitive judiciaire ou administrative de
participation à une infraction ou à un délit tel que visé au décret du participation à une infraction ou à un délit tel que visé au décret du
3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains
et ruraux, au décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine et ruraux, au décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine
archéologique, au décret du 16 avril 1996 relatif à la protection des archéologique, au décret du 16 avril 1996 relatif à la protection des
sites ruraux, au décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet sites ruraux, au décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet
2013, à l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, ou à 2013, à l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, ou à
la législation en matière de patrimoine d'un Etat membre de l'Union la législation en matière de patrimoine d'un Etat membre de l'Union
européenne. européenne.

Art. 7.Le projet de patrimoine immobilier doit être réalisé en Région

Art. 7.Le projet de patrimoine immobilier doit être réalisé en Région
flamande. flamande.
Le projet de patrimoine immobilier s'inscrit dans le groupe publié Le projet de patrimoine immobilier s'inscrit dans le groupe publié
pour l'année concernée, tel que visé à l'article 4, § 2. pour l'année concernée, tel que visé à l'article 4, § 2.
Le projet de patrimoine immobilier a été achevé au maximum cinq ans Le projet de patrimoine immobilier a été achevé au maximum cinq ans
avant la date limite de candidature. Quant aux sites archéologiques, avant la date limite de candidature. Quant aux sites archéologiques,
il peut s'agir de projets non encore achevés, à condition qu'ils se il peut s'agir de projets non encore achevés, à condition qu'ils se
trouvent dans un état tellement avancé que le jury puisse évaluer le trouvent dans un état tellement avancé que le jury puisse évaluer le
résultat final envisagé. résultat final envisagé.
Chaque projet de patrimoine immobilier ne peut participer qu'une seule Chaque projet de patrimoine immobilier ne peut participer qu'une seule
fois au Prix du patrimoine immobilier. fois au Prix du patrimoine immobilier.
Le projet de patrimoine immobilier a été réalisé conformément à toutes Le projet de patrimoine immobilier a été réalisé conformément à toutes
les prescriptions et réglementations légales et decrétales en vigueur. les prescriptions et réglementations légales et decrétales en vigueur.
Chapitre 3. - Candidature Chapitre 3. - Candidature

Art. 8.Une candidature complète comprend :

Art. 8.Une candidature complète comprend :
1° un formulaire d'inscription correctement rempli ; 1° un formulaire d'inscription correctement rempli ;
2° le cas échéant, l'accord de l'initiateur ou du donneur d'ordre qui 2° le cas échéant, l'accord de l'initiateur ou du donneur d'ordre qui
est présenté par un tiers ; est présenté par un tiers ;
3° au moins huit et au plus vingt photos représentatives du projet, 3° au moins huit et au plus vingt photos représentatives du projet,
avec une résolution minimale de 2000 x 3000 pixels. avec une résolution minimale de 2000 x 3000 pixels.
Le formulaire d'inscription est disponible sur Le formulaire d'inscription est disponible sur
www.onroerenderfgoed.be. www.onroerenderfgoed.be.

Art. 9.Les candidats introduisent leur candidature par voie

Art. 9.Les candidats introduisent leur candidature par voie
numérique, de la manière prescrite dans l'appel par l'Agence numérique, de la manière prescrite dans l'appel par l'Agence
Patrimoine de Flandre. Patrimoine de Flandre.
Les inscriptions seront clôturées le 1er mars. Les inscriptions seront clôturées le 1er mars.
Chaque envoyeur reçoit un e-mail contenant un accusé de réception qui Chaque envoyeur reçoit un e-mail contenant un accusé de réception qui
vaut comme preuve de participation. vaut comme preuve de participation.

Art. 10.L'Agence Patrimoine de Flandre contrôle la recevabilité des

Art. 10.L'Agence Patrimoine de Flandre contrôle la recevabilité des
candidatures introduites. candidatures introduites.
Une candidature est recevable si elle est complète et répond aux Une candidature est recevable si elle est complète et répond aux
dispositions générales et aux conditions de participation du règlement dispositions générales et aux conditions de participation du règlement
de la compétition. de la compétition.
Seules les candidatures recevables seront présentées au jury. Seules les candidatures recevables seront présentées au jury.
Chapitre 4. - Jury Chapitre 4. - Jury

Art. 11.§ 1er. Le jury du Prix du patrimoine immobilier se compose de

Art. 11.§ 1er. Le jury du Prix du patrimoine immobilier se compose de
cinq membres du jury, dont un assure le rôle de président. cinq membres du jury, dont un assure le rôle de président.
§ 2. Suite à un appel public aux candidatures, l'Agence Patrimoine de § 2. Suite à un appel public aux candidatures, l'Agence Patrimoine de
Flandre désigne les membres du jury sur la base de leur expertise et Flandre désigne les membres du jury sur la base de leur expertise et
expérience. Le président du jury est un des membres du jury et est expérience. Le président du jury est un des membres du jury et est
choisi par ceux-ci. choisi par ceux-ci.
§ 3. Le jury du Prix du patrimoine immobilier est désigné pour un § 3. Le jury du Prix du patrimoine immobilier est désigné pour un
délai de cinq ans. Un membre du jury ne peut siéger que pendant deux délai de cinq ans. Un membre du jury ne peut siéger que pendant deux
périodes au maximum. périodes au maximum.
§ 4. L'Agence Patrimoine de Flandre peut terminer le mandat d'un § 4. L'Agence Patrimoine de Flandre peut terminer le mandat d'un
membre ou du président du jury : membre ou du président du jury :
1° à la demande motivée du mandataire ; 1° à la demande motivée du mandataire ;
2° à la demande motivée du jury. 2° à la demande motivée du jury.
L'Agence Patrimoine de Flandre assure le remplacement de membres L'Agence Patrimoine de Flandre assure le remplacement de membres
décédés ou licenciés. Lorsqu'un membre est remplacé au cours de la décédés ou licenciés. Lorsqu'un membre est remplacé au cours de la
période de cinq ans, son mandat est terminé par son remplaçant. Le période de cinq ans, son mandat est terminé par son remplaçant. Le
membre remplaçant peut ensuite encore siéger pendant une période de membre remplaçant peut ensuite encore siéger pendant une période de
cinq ans au maximum. cinq ans au maximum.
§ 5. L'Agence Patrimoine de Flandre soutient les activités du jury en § 5. L'Agence Patrimoine de Flandre soutient les activités du jury en
tant que secrétaire sans voix délibérative. tant que secrétaire sans voix délibérative.
§ 6. Le président et les membres du jury ont droit au remboursement de § 6. Le président et les membres du jury ont droit au remboursement de
leurs frais de déplacement. Les frais de déplacement sont remboursés leurs frais de déplacement. Les frais de déplacement sont remboursés
conformément aux articles VII 80 et VII 82 du statut du personnel conformément aux articles VII 80 et VII 82 du statut du personnel
flamand du 13 janvier 2006. Pour le calcul des indemnités de parcours, flamand du 13 janvier 2006. Pour le calcul des indemnités de parcours,
le domicile est considéré comme résidence administrative. le domicile est considéré comme résidence administrative.

Art. 12.§ 1er. Le jury évalue les candidatures à l'aide des critères

Art. 12.§ 1er. Le jury évalue les candidatures à l'aide des critères
d'évaluation suivants : d'évaluation suivants :
1° fonction d'exemple : la mesure dans laquelle le projet de 1° fonction d'exemple : la mesure dans laquelle le projet de
patrimoine immobilier peut servir d'inspiration pour d'autres projets patrimoine immobilier peut servir d'inspiration pour d'autres projets
en raison de son approche exemplaire du patrimoine immobilier ; en raison de son approche exemplaire du patrimoine immobilier ;
2° caractère innovateur : la mesure dans laquelle le projet de 2° caractère innovateur : la mesure dans laquelle le projet de
patrimoine immobilier fait preuve d'un concept réfléchi et innovateur, patrimoine immobilier fait preuve d'un concept réfléchi et innovateur,
ou la mesure dans laquelle des notions, méthodes et techniques ou la mesure dans laquelle des notions, méthodes et techniques
nouvelles sont appliquées ; nouvelles sont appliquées ;
3° pertinence sociale : la mesure dans laquelle projet de patrimoine 3° pertinence sociale : la mesure dans laquelle projet de patrimoine
immobilier répond aux défis sociaux ou contribue à l'appréciation du immobilier répond aux défis sociaux ou contribue à l'appréciation du
patrimoine immobilier en général ; patrimoine immobilier en général ;
4° participation et engagement: la mesure dans laquelle des 4° participation et engagement: la mesure dans laquelle des
propriétaires, gestionnaires, riverains ou d'autres parties concernées propriétaires, gestionnaires, riverains ou d'autres parties concernées
ont joué un rôle significatif lors de la réalisation du projet de ont joué un rôle significatif lors de la réalisation du projet de
patrimoine immobilier. patrimoine immobilier.
§ 2. Le jury peut demander des informations complémentaires ou rendre § 2. Le jury peut demander des informations complémentaires ou rendre
une visite sur place. une visite sur place.
§ 3. Le jury désigne trois lauréats parmi lesquels il choisit un § 3. Le jury désigne trois lauréats parmi lesquels il choisit un
gagnant. Le jury motive son choix sur la base des critères gagnant. Le jury motive son choix sur la base des critères
d'évaluation, visés au paragraphe 1er. d'évaluation, visés au paragraphe 1er.
§ 4. Lorsque le jury estime le niveau de qualité insuffisant, il peut § 4. Lorsque le jury estime le niveau de qualité insuffisant, il peut
décider de manière motivée de sélectionner un nombre inférieur de décider de manière motivée de sélectionner un nombre inférieur de
lauréats ou de ne pas octroyer de Prix du patrimoine immobilier. lauréats ou de ne pas octroyer de Prix du patrimoine immobilier.
§ 5. Le jury peut également honorer l'architecte, le restaurateur, § 5. Le jury peut également honorer l'architecte, le restaurateur,
l'artisan ou un autre exécutant du gagnant d'une mention spéciale en l'artisan ou un autre exécutant du gagnant d'une mention spéciale en
raison de sa contribution excellente au projet de patrimoine raison de sa contribution excellente au projet de patrimoine
immobilier. Le jury motive son choix. immobilier. Le jury motive son choix.

Art. 13.L'Agence Patrimoine de Flandre établit le rapport du jury. Le

Art. 13.L'Agence Patrimoine de Flandre établit le rapport du jury. Le
rapport du jury comprend le rapport de la concertation du jury, la rapport du jury comprend le rapport de la concertation du jury, la
décision du jury et la motivation de cette décision. décision du jury et la motivation de cette décision.
Le jury approuve le rapport du jury. Le jury approuve le rapport du jury.
Sur la base du rapport du jury, le Ministre flamand chargé du Sur la base du rapport du jury, le Ministre flamand chargé du
Patrimoine immobilier désigne les lauréats et, le cas échéant, il Patrimoine immobilier désigne les lauréats et, le cas échéant, il
choisit un gagnant parmi les lauréats, auquel le Prix du patrimoine choisit un gagnant parmi les lauréats, auquel le Prix du patrimoine
immobilier sera octroyé finalement. immobilier sera octroyé finalement.
Chapitre 5. - Remise du Prix Chapitre 5. - Remise du Prix

Art. 14.Le Ministre flamand chargé du Patrimoine immobilier annonce

Art. 14.Le Ministre flamand chargé du Patrimoine immobilier annonce
les lauréats et le gagnant du Prix du patrimoine immobilier. les lauréats et le gagnant du Prix du patrimoine immobilier.

Art. 15.Dans les trois mois suivant la remise du prix, le prix en

Art. 15.Dans les trois mois suivant la remise du prix, le prix en
espèces est payé à l'initiateur ou au donneur d'ordre des projets de espèces est payé à l'initiateur ou au donneur d'ordre des projets de
patrimoine immobilier concernés. patrimoine immobilier concernés.
Chapitre 6. - Prix du public Chapitre 6. - Prix du public

Art. 16.L'Agence Patrimoine de Flandre peut organiser un prix du

Art. 16.L'Agence Patrimoine de Flandre peut organiser un prix du
public par lequel le grand public témoigne de sa préférence pour l'un public par lequel le grand public témoigne de sa préférence pour l'un
des lauréats. L'Agence Patrimoine de Flandre détermine le mode dont des lauréats. L'Agence Patrimoine de Flandre détermine le mode dont
cette enquête se déroule. Le lauréat qui obtient le plus grand nombre cette enquête se déroule. Le lauréat qui obtient le plus grand nombre
de votes de préférence est le gagnant du Prix du public. de votes de préférence est le gagnant du Prix du public.
Chapitre 7. - Mention honorable Chapitre 7. - Mention honorable

Art. 17.Si le jury honore un architecte, restaurateur, artisan ou un

Art. 17.Si le jury honore un architecte, restaurateur, artisan ou un
autre exécutant d'un projet de patrimoine immobilier d'une mention autre exécutant d'un projet de patrimoine immobilier d'une mention
honorable, le Ministre flamand du Patrimoine immobilier décerne une honorable, le Ministre flamand du Patrimoine immobilier décerne une
Mention honorable. Mention honorable.
Chapitre 8. - Obligations des lauréats Chapitre 8. - Obligations des lauréats

Art. 18.Dans l'année où les lauréats sont désignés comme lauréat, ils

Art. 18.Dans l'année où les lauréats sont désignés comme lauréat, ils
participent au « Open Monumentendag » (Journée du Patrimoine). participent au « Open Monumentendag » (Journée du Patrimoine).
Les lauréats déclarent qu'ils sont d'accord, le cas échéant, de Les lauréats déclarent qu'ils sont d'accord, le cas échéant, de
participer au Prix du public, visé à l'article 16. participer au Prix du public, visé à l'article 16.
Bruxelles, le 16 mars 2015. Bruxelles, le 16 mars 2015.
Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine
immobilier, immobilier,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
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