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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 16/07/2014
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Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Environnement, Nature et Energie Environnement, Nature et Energie
16 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur de 16 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur de
diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19
juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de
restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux
et la procédure de recours et la procédure de recours
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993
; ;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales
concernant la politique de l'environnement, notamment les articles concernant la politique de l'environnement, notamment les articles
15.2.4, 15.3.12, 15.6.4, 15.7.1, § 6, l'article 15.8.1, alinéa trois, 15.2.4, 15.3.12, 15.6.4, 15.7.1, § 6, l'article 15.8.1, alinéa trois,
l'article 15.8.11, alinéa deux, l'article 15.8.17 et l'article l'article 15.8.11, alinéa deux, l'article 15.8.17 et l'article
15.8.21, alinéa deux, inséré par le décret du 21 décembre 2007 ; 15.8.21, alinéa deux, inséré par le décret du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le
devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation
en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours, en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours,
notamment l'article 37 ; notamment l'article 37 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 mai 2014 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 mai 2014 ;
Vu l'avis 56.486/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2014, en Vu l'avis 56.486/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Arrête : Arrête :
Article unique. L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 Article unique. L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013
réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de
réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de
recours entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du recours entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du
présent arrêté ministériel au Moniteur belge, à l'exception des présent arrêté ministériel au Moniteur belge, à l'exception des
articles 8 et 9. articles 8 et 9.
Bruxelles, le 16 juillet 2014. Bruxelles, le 16 juillet 2014.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la
Culture, Culture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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