AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

16 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'entrée en vigueur de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment les articles 15.2.4, 15.3.12, 15.6.4, 15.7.1, § 6, l'article 15.8.1, alinéa trois, l'article 15.8.11, alinéa deux, l'article 15.8.17 et l'article 15.8.21, alinéa deux, inséré par le décret du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours, notamment l'article 37 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 mai 2014 ;

Vu l'avis 56.486/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête : Article unique. L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du présent arrêté ministériel au Moniteur belge, à l'exception des articles 8 et 9.

Bruxelles, le 16 juillet 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE