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Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural | Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
16 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté | 16 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté |
du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide | du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide |
encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité | encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité |
alimentaire dans le cadre du programme de développement rural | alimentaire dans le cadre du programme de développement rural |
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant |
règlement du fonctionnement du Gouvernement; | règlement du fonctionnement du Gouvernement; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la |
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à une | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à une |
mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux | mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux |
régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de | régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de |
développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 | développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 |
octobre 2011, | octobre 2011, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide |
Article 1er.Les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide |
octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 | octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 |
janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation | janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation |
des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du | des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du |
programme de développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement | programme de développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement |
wallon du 6 octobre 2011 sont repris en annexe du présent arrêté pour | wallon du 6 octobre 2011 sont repris en annexe du présent arrêté pour |
l'année d'application 2011. | l'année d'application 2011. |
Art. 2.En application de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 2.En application de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement |
wallon du 31 janvier 2008 précité, le montant de référence fixé pour | wallon du 31 janvier 2008 précité, le montant de référence fixé pour |
chaque régime de qualité alimentaire éligible à l'aide est repris en | chaque régime de qualité alimentaire éligible à l'aide est repris en |
annexe du présent arrêté. | annexe du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012. |
Namur, le 16 janvier 2012. | Namur, le 16 janvier 2012. |
C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
ANNEXE | ANNEXE |
Régime de qualité alimentaire | Régime de qualité alimentaire |
Montant de référence | Montant de référence |
« Production intégrée de fruits à pépins » Pour une exploitation dont | « Production intégrée de fruits à pépins » Pour une exploitation dont |
la superficie est : | la superficie est : |
- inférieure à 5 ha | - inférieure à 5 ha |
370,00 | 370,00 |
- supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha | - supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha |
465,00 | 465,00 |
- supérieure ou égale à 10 ha et inférieure à 15 ha | - supérieure ou égale à 10 ha et inférieure à 15 ha |
575,00 | 575,00 |
- supérieure ou égale à 15 ha et inférieure à 20 ha | - supérieure ou égale à 15 ha et inférieure à 20 ha |
665,00 | 665,00 |
- supérieure ou égale à 20 ha | - supérieure ou égale à 20 ha |
770,00 | 770,00 |
« Le Porc plein air » | « Le Porc plein air » |
- sans production d'aliments à la ferme | - sans production d'aliments à la ferme |
583,88 | 583,88 |
- avec production d'aliments à la ferme | - avec production d'aliments à la ferme |
647,88 | 647,88 |
« Pass'por » | « Pass'por » |
430,43 | 430,43 |
« Porc fermier de Wallonie » | « Porc fermier de Wallonie » |
- sans production d'aliments à la ferme | - sans production d'aliments à la ferme |
583,88 | 583,88 |
- avec production d'aliments à la ferme | - avec production d'aliments à la ferme |
647,88 | 647,88 |
« Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et | « Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et |
produits de la ruche) et hélicicole » | produits de la ruche) et hélicicole » |
321,51 | 321,51 |
« Côtes de Sambre et Meuse » | « Côtes de Sambre et Meuse » |
35,00 | 35,00 |
« Vin de pays des Jardins de Wallonie » | « Vin de pays des Jardins de Wallonie » |
35,00 | 35,00 |
« Vin mousseux de qualité de Wallonie » | « Vin mousseux de qualité de Wallonie » |
35,00 | 35,00 |
« Crémant de Wallonie » | « Crémant de Wallonie » |
35,00 | 35,00 |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 janvier 2012 portant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 janvier 2012 portant |
application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 | application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 |
relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des | relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des |
agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du | agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du |
programme de développement rural. | programme de développement rural. |
Namur, le 16 janvier 2012. | Namur, le 16 janvier 2012. |
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |