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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, les programmes 02 et 11 de la division organique 14 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, les programmes 02 et 11 de la division organique 14 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
16 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 16 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre le programme 08 de la division organique 10, les programmes 02 | entre le programme 08 de la division organique 10, les programmes 02 |
et 11 de la division organique 14 et le programme 31 de la division | et 11 de la division organique 14 et le programme 31 de la division |
organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2021 | l'année budgétaire 2021 |
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, | Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, |
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment |
les articles 26 et 39; | les articles 26 et 39; |
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2021; | budgétaire 2021; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2021; |
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021; | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
liquidation à l'article de base 63.04 du programme 02 de la division | liquidation à l'article de base 63.04 du programme 02 de la division |
organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2021, afin de financer le Plan de relance de la | l'année budgétaire 2021, afin de financer le Plan de relance de la |
Wallonie, | Wallonie, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 52.000 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 52.000 milliers |
d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 27.000 milliers | d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 27.000 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10, du | d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10, du |
programme 11 de la division organique 14 et du programme 31 de la | programme 11 de la division organique 14 et du programme 31 de la |
division organique 16 au programme 02 de la division organique 14. | division organique 16 au programme 02 de la division organique 14. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
de la division organique 10, des programmes 02 et 11 de la division | de la division organique 10, des programmes 02 et 11 de la division |
organique 14 et du programme 31 de la division organique 16 du budget | organique 14 et du programme 31 de la division organique 16 du budget |
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
2021 est modifiée comme suit : | 2021 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Article de base | Article de base |
Crédit initial | Crédit initial |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
DO 10 01.10.08 | DO 10 01.10.08 |
50.297 | 50.297 |
37.923 | 37.923 |
- 28.897 | - 28.897 |
- 18.523 | - 18.523 |
21.400 | 21.400 |
19.400 | 19.400 |
DO 14 63.04.02 | DO 14 63.04.02 |
0 | 0 |
2.000 | 2.000 |
+ 52.000 | + 52.000 |
+ 27.000 | + 27.000 |
52.000 | 52.000 |
29.000 | 29.000 |
DO 14 73.17.11 | DO 14 73.17.11 |
26.901 | 26.901 |
9.381 | 9.381 |
- 10.000 | - 10.000 |
- | - |
16.901 | 16.901 |
9.381 | 9.381 |
DO 16 63.02.31 | DO 16 63.02.31 |
59.943 | 59.943 |
14.051 | 14.051 |
- 13.103 | - 13.103 |
- 8.477 | - 8.477 |
46.840 | 46.840 |
5.574 | 5.574 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 16 décembre 2021. | Namur, le 16 décembre 2021. |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |