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| Arrêté ministériel fixant pour l'Office régulateur de la Navigation intérieure des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public | Arrêté ministériel fixant pour l'Office régulateur de la Navigation intérieure des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public |
|---|---|
| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'Office régulateur | 16 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'Office régulateur |
| de la Navigation intérieure des dispositions particulières qui y | de la Navigation intérieure des dispositions particulières qui y |
| assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes | assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes |
| d'intérêt public | d'intérêt public |
| Le Ministre des Transports, | Le Ministre des Transports, |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
| du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, | certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, |
| 36 et 37; | 36 et 37; |
| Vu l'arrêté royal du 24 mars 1998 portant fixation du cadre organique | Vu l'arrêté royal du 24 mars 1998 portant fixation du cadre organique |
| de l'Office régulateur de la Navigation intérieure; | de l'Office régulateur de la Navigation intérieure; |
| Vu l'avis du Commissaire, lequel exerce les pouvoirs qui ont été | Vu l'avis du Commissaire, lequel exerce les pouvoirs qui ont été |
| attribués au conseil de direction de l'Office régulateur de la | attribués au conseil de direction de l'Office régulateur de la |
| Navigation intérieure; | Navigation intérieure; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 novembre 1997; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 novembre 1997; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 |
| novembre 1997; | novembre 1997; |
| Vu le protocole du 2 septembre 1998 dans lequel sont consignées les | Vu le protocole du 2 septembre 1998 dans lequel sont consignées les |
| conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur Vl « | conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur Vl « |
| Communications et lnfrastructure », | Communications et lnfrastructure », |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre |
Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre |
| général régissant la carrière des agents définitifs, la nomination à | général régissant la carrière des agents définitifs, la nomination à |
| chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant à l'Office | chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant à l'Office |
| régulateur de la Navigation intérieure a lieu aux conditions | régulateur de la Navigation intérieure a lieu aux conditions |
| déterminées au tableau figurant en annexe. | déterminées au tableau figurant en annexe. |
Art. 2.Est abrogé : |
Art. 2.Est abrogé : |
| 1. L'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 portant le règlement du | 1. L'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 portant le règlement du |
| personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, modifié | personnel de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, modifié |
| par les arrêtés ministériels des 10 juin 1983 et 24 décembre 1990; | par les arrêtés ministériels des 10 juin 1983 et 24 décembre 1990; |
| 2. L'arrêté ministériel du 24 juillet 1978 déterminant pour l'Office | 2. L'arrêté ministériel du 24 juillet 1978 déterminant pour l'Office |
| régulateur de la Navigation intérieure les supérieurs hiérarchiques | régulateur de la Navigation intérieure les supérieurs hiérarchiques |
| compétents, pour établir les propositions de signalement et pour | compétents, pour établir les propositions de signalement et pour |
| inscrire les faits à la fiche individuelle; | inscrire les faits à la fiche individuelle; |
| 3. L'arrêté ministériel du 24 juillet 1978 relatif au collège des | 3. L'arrêté ministériel du 24 juillet 1978 relatif au collège des |
| chefs de service de l'Offfice régulateur de la Navigation intérieure. | chefs de service de l'Offfice régulateur de la Navigation intérieure. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté |
| royal du 24 mars 1998 fixant le cadre organique de l'Office régulateur | royal du 24 mars 1998 fixant le cadre organique de l'Office régulateur |
| de la Navigation intérieure. | de la Navigation intérieure. |
| Bruxelles, le 16 décembre 1998. | Bruxelles, le 16 décembre 1998. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Annexe | Annexe |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998. |
| Le Ministre des Transports, | Le Ministre des Transports, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |