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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/09/2014
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Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de 15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de
formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de
protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un
certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de
requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection
pour les produits phytopharmaceutiques pour les produits phytopharmaceutiques
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XI.92; Vu le Code de droit économique, l'article XI.92;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire
de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection
pour les médicaments; pour les médicaments;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du
formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de
protection pour les produits phytopharmaceutiques, protection pour les produits phytopharmaceutiques,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La requête en délivrance d'un certificat complémentaire

Article 1er.La requête en délivrance d'un certificat complémentaire
de protection pour les médicaments est introduite au moyen du de protection pour les médicaments est introduite au moyen du
formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 1re du présent formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 1re du présent
arrêté. arrêté.

Art. 2.La requête en prorogation d'un certificat complémentaire pour

Art. 2.La requête en prorogation d'un certificat complémentaire pour
les médicaments est introduite au moyen du formulaire dont le modèle les médicaments est introduite au moyen du formulaire dont le modèle
est reproduit en annexe 2 du présent arrêté. est reproduit en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.La requête en délivrance d'un certificat complémentaire de

Art. 3.La requête en délivrance d'un certificat complémentaire de
protection pour les produits phytopharmaceutiques est introduite au protection pour les produits phytopharmaceutiques est introduite au
moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 3 du moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 3 du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 4.Sont abrogés :

Art. 4.Sont abrogés :
1° l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire 1° l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire
de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection
pour les médicaments, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel pour les médicaments, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel
du 4 avril 2002; du 4 avril 2002;
2° l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du 2° l'arrêté ministériel du 20 juillet 2000 fixant le modèle du
formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de
protection pour les produits phytopharmaceutiques, modifié par protection pour les produits phytopharmaceutiques, modifié par
l'arrêté ministériel du 4 avril 2002. l'arrêté ministériel du 4 avril 2002.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.
Bruxelles, le 15 septembre 2014. Bruxelles, le 15 septembre 2014.
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 fixant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 fixant
les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat
complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en
prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les
médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire
de protection pour les produits phytopharmaceutiques. de protection pour les produits phytopharmaceutiques.
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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