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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/09/2006
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Arrêté ministériel relatif à la demande d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique Arrêté ministériel relatif à la demande d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires dans le régime de paiement unique
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à la demande 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à la demande
d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements d'inclusion de la prime aux produits laitiers et des paiements
supplémentaires dans le régime de paiement unique supplémentaires dans le régime de paiement unique
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture,
de la Pêche en mer et de la Ruralité, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment
l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990; l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au
financement de la politique agricole commune; financement de la politique agricole commune;
Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les
Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001,
(CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n°
1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001,
modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 319/2006 de la modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 319/2006 de la
Commission du 20 février 2006; Commission du 20 février 2006;
Vu le Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 Vu le Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004
portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par
le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien
en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement
(CE) n° 1701/2005 de la Commission du 18 octobre 2005; (CE) n° 1701/2005 de la Commission du 18 octobre 2005;
Vu le Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 Vu le Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004
portant modalités d'application de la conditionnalité, de la portant modalités d'application de la conditionnalité, de la
modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par
le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien
en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement
(CE) n° 2184/2005 de la Commission du 23 décembre 2005; (CE) n° 2184/2005 de la Commission du 23 décembre 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un
régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour
agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 et; l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 et;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 mai 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 mai 2006;
Vu l'avis n° du Conseil d'Etat, donné le, en application de l'article Vu l'avis n° du Conseil d'Etat, donné le, en application de l'article
84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 50 du Règlement (CE) n°

Article 1er.Conformément à l'article 50 du Règlement (CE) n°
1782/2003 et l'article 31, alinéa deux, du Règlement (CE) n° 795/2004, 1782/2003 et l'article 31, alinéa deux, du Règlement (CE) n° 795/2004,
chaque agriculteur introduit une demande d'inclusion du montant de chaque agriculteur introduit une demande d'inclusion du montant de
référence pour la prime aux produits laitiers et les paiements référence pour la prime aux produits laitiers et les paiements
supplémentaires, dans le régime de paiement unique. A cette fin, il supplémentaires, dans le régime de paiement unique. A cette fin, il
utilise le formulaire joint en annexe au présent arrêté. utilise le formulaire joint en annexe au présent arrêté.
L'agriculteur envoie sa demande dûment remplie, par lettre L'agriculteur envoie sa demande dûment remplie, par lettre
recommandée, ou la remet contre récépissé au service extérieur de « recommandée, ou la remet contre récépissé au service extérieur de «
l'Agentschap voor Landbouw en Visserij » (Agence de l'Agriculture et l'Agentschap voor Landbouw en Visserij » (Agence de l'Agriculture et
de la Pêche), pour le 15 mai 2006 au plus tard. de la Pêche), pour le 15 mai 2006 au plus tard.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 15 septembre 2006. Bruxelles, le 15 septembre 2006.
Y. LETERME Y. LETERME
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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