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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007
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15 MAI 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er 15 MAI 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er
avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de
performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté
ministériel du 12 octobre 2007 ministériel du 12 octobre 2007
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition Ecologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition Ecologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être Animal et des Zonings, Transports, du Bien-être Animal et des Zonings,
Vu la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, Vu la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement,
contenant le Code de l'Eau, les articles D.4 et D.228; contenant le Code de l'Eau, les articles D.4 et D.228;
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement,
contenant le Code de l'Eau les articles R.18, R.19, R.30, R.308 et contenant le Code de l'Eau les articles R.18, R.19, R.30, R.308 et
R.308bis-34; R.308bis-34;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite
et aux indicateurs de performance des services de distribution et et aux indicateurs de performance des services de distribution et
abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007; abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant exécution du Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant exécution du
Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce
qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique qui concerne les mesures diverses liées au financement de la politique
de l'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre de l'eau et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre
2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à
l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes
régionales wallonnes, l'article 1er définissant le taux régionales wallonnes, l'article 1er définissant le taux
d'irrécouvrables; d'irrécouvrables;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au suivi en service des Vu l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au suivi en service des
compteurs d'eau froide; compteurs d'eau froide;
Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif au
suivi en service des compteurs d'eau froide l'eau est dite froide suivi en service des compteurs d'eau froide l'eau est dite froide
lorsque sa température est comprise entre 0°C et 30°C inclus; lorsque sa température est comprise entre 0°C et 30°C inclus;
Considérant qu'en vertu de cet arrêté royal, pour les compteurs mis en Considérant qu'en vertu de cet arrêté royal, pour les compteurs mis en
service conformément à l'arrêté royal du 18 février 1977 relatif aux service conformément à l'arrêté royal du 18 février 1977 relatif aux
compteurs d'eau froide, le terme « débit permanent » est lu comme « compteurs d'eau froide, le terme « débit permanent » est lu comme «
débit nominal » et la valeur correspondante m3/h est divisée par un débit nominal » et la valeur correspondante m3/h est divisée par un
facteur de 1,6; facteur de 1,6;
Sur proposition du Comité de contrôle de l'eau, Sur proposition du Comité de contrôle de l'eau,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'annexe II de l'arrêté ministériel du 1er avril 2014

Article 1er.L'annexe II de l'arrêté ministériel du 1er avril 2014
relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des
services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12
octobre 2007, est remplacée par l'annexe du présent arrêté. octobre 2007, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.L'article 1er s'applique à compter de l'exercice 2018, soit

Art. 2.L'article 1er s'applique à compter de l'exercice 2018, soit
aux données à transmettre au Comité de contrôle de l'eau pour le 30 aux données à transmettre au Comité de contrôle de l'eau pour le 30
juin 2019. juin 2019.
Namur, le 15 mai 2018. Namur, le 15 mai 2018.
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
ANNEXE ANNEXE
Annexe II de l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte Annexe II de l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte
de visite et aux indicateurs de performance des services de de visite et aux indicateurs de performance des services de
distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre
2007 2007
Données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance : Données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance :
DONNEES DONNEES
Numéro Numéro
Variable Variable
Dénomination Dénomination
Unité Unité
Source Source
0 0
n n
Année de l'exercice Année de l'exercice
- -
1 1
BILAN DES VOLUMES D'EAU BILAN DES VOLUMES D'EAU
1,1 1,1
Pp Pp
Production propre Production propre
m3 m3
Distributeur Distributeur
1,2 1,2
A1/3 A1/3
Achat à des tiers Achat à des tiers
m3 m3
Distributeur Distributeur
1,3 1,3
Ve Ve
Volume enregistré Volume enregistré
m3 m3
Plan comptable Plan comptable
1,4 1,4
V1/3 V1/3
Vente à des tiers Vente à des tiers
m3 m3
Distributeur Distributeur
3 3
PATRIMOINE TECHNIQUE PATRIMOINE TECHNIQUE
3 3
Tva Tva
Total des volumes autorisés Total des volumes autorisés
m3 m3
SPGE SPGE
3,1 3,1
VaZP VaZP
Volume autorisé de prélèvement à protéger Volume autorisé de prélèvement à protéger
m3 m3
SPW - SPGE SPW - SPGE
3,2 3,2
C C
Nombre total de compteurs Nombre total de compteurs
U U
Plan comptable Plan comptable
3,3 3,3
Cf Cf
Nombre de compteurs à relevé annuel Nombre de compteurs à relevé annuel
U U
Distributeur Distributeur
3,4 3,4
RPb- RPb-
Racc. en plomb remplacés pdt l'année Racc. en plomb remplacés pdt l'année
U U
Distributeur Distributeur
3,5 3,5
RPb RPb
Racc. en plomb non traités en début d'exercice Racc. en plomb non traités en début d'exercice
U U
Distributeur Distributeur
3,6 3,6
RP RP
Racc. pression/débit insuffisants Racc. pression/débit insuffisants
U U
Distributeur Distributeur
3,7 3,7
RP- RP-
Racc. pression/débit mis en conformité Racc. pression/débit mis en conformité
U U
Distributeur Distributeur
3,8 3,8
L L
Longueur conduites-mères distribution et adduction Longueur conduites-mères distribution et adduction
Km Km
Distributeur Distributeur
3,9 3,9
L- L-
Longueur des conduites remplacées pendant l'année Longueur des conduites remplacées pendant l'année
Km Km
Distributeur Distributeur
3,10 3,10
VZP VZP
Volume d'autorisation des prises d'eau dont étude ZP réalisée et Volume d'autorisation des prises d'eau dont étude ZP réalisée et
déposée déposée
m3 m3
SPGE SPGE
3,11 3,11
VZPMB VZPMB
Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP publiée au MB Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP publiée au MB
m3 m3
SPGE SPGE
3,12 3,12
VZPr VZPr
Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP mise en conformité Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP mise en conformité
m3 m3
SPGE SPGE
3,13 3,13
Pe Pe
Nombre de prises d'eau Nombre de prises d'eau
U U
SPW SPW
3,14 3,14
PeV+ PeV+
Nombre de prises d'eau dont le vol autorisé est dépassé Nombre de prises d'eau dont le vol autorisé est dépassé
U U
SPW SPW
3,15 3,15
Cp Cp
Nombre de petits compteurs Nombre de petits compteurs
U U
Distributeur Distributeur
3,16 3,16
Cg Cg
Nombre de gros compteurs Nombre de gros compteurs
U U
Distributeur Distributeur
3,17 3,17
Cp16+ Cp16+
Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans
U U
Distributeur Distributeur
3,18 3,18
Cg8+ Cg8+
Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans
U U
Distributeur Distributeur
3,19 3,19
Nr Nr
Nombre de raccordements mis en service pendant l'année Nombre de raccordements mis en service pendant l'année
U U
Distributeur Distributeur
4 4
GESTION ADMINISTRATIVE GESTION ADMINISTRATIVE
4,1 4,1
CVDt CVDt
Coût-Vérité total de la distribution Coût-Vérité total de la distribution
€ €
Plan comptable Plan comptable
4,2 4,2
CA CA
Somme des factures émises Somme des factures émises
€ €
Distributeur Distributeur
4,3 4,3
Cr Cr
Somme des factures non payées au 31/12 Somme des factures non payées au 31/12
€ €
Distributeur Distributeur
4,4 4,4
Ir Ir
Montant des créances irrécouvrables Montant des créances irrécouvrables
€ €
Distributeur Distributeur
4,5 4,5
C5+ C5+
Nombre de compteurs non vus depuis 5 ans Nombre de compteurs non vus depuis 5 ans
U U
Distributeur Distributeur
4,6 4,6
Dr30+ Dr30+
Nombre de raccordements dont délai pose > 30 jours Nombre de raccordements dont délai pose > 30 jours
U U
Distributeur Distributeur
4,7 4,7
Dr10+ Dr10+
Nombre de raccordements dont délai devis > 10 jours Nombre de raccordements dont délai devis > 10 jours
U U
Distributeur Distributeur
4,8 4,8
Ndf Ndf
Nombre de consommateurs en difficulté de payement Nombre de consommateurs en difficulté de payement
U U
SPGE SPGE
4.9.a 4.9.a
RVcc RVcc
Réduction de valeurs actées sur créances commerciales Réduction de valeurs actées sur créances commerciales
€ €
Distributeur Distributeur
4.9.b 4.9.b
RepRVcc RepRVcc
Reprise de réduction de valeur actées sur créances commerciales (-) Reprise de réduction de valeur actées sur créances commerciales (-)
€ €
Distributeur Distributeur
5 5
QUALITE DE L'EAU QUALITE DE L'EAU
5,1 5,1
AA AA
Nombre d'analyses de type A réalisées Nombre d'analyses de type A réalisées
U U
SPW SPW
5,2 5,2
AB AB
Nombre d'analyses de type B réalisées Nombre d'analyses de type B réalisées
U U
SPW SPW
5,3 5,3
NC1B NC1B
Nombre de non-conformités - paramètres impératifs microbiologie Nombre de non-conformités - paramètres impératifs microbiologie
U U
SPW SPW
5,31 5,31
NC1N NC1N
Nombre de non-conformités - paramètres impératifs azotés Nombre de non-conformités - paramètres impératifs azotés
U U
SPW SPW
5,32 5,32
NC1MM NC1MM
Nombre de non-conformités - paramètres impératifs micropolluants Nombre de non-conformités - paramètres impératifs micropolluants
minéraux minéraux
U U
SPW SPW
5,33 5,33
NC1MO NC1MO
Nombre de non-conformités - paramètres impératifs micropolluants Nombre de non-conformités - paramètres impératifs micropolluants
organiques organiques
U U
SPW SPW
5,4 5,4
NC2 NC2
Nombre de non-conformités indicatif Nombre de non-conformités indicatif
U U
SPW SPW
5,5 5,5
NaA NaA
Nombre d'analyses de type A requises Nombre d'analyses de type A requises
U U
SPW SPW
5,6 5,6
NaB NaB
Nombre d'analyses de type B requises Nombre d'analyses de type B requises
U U
SPW SPW
5,7 5,7
Natr Natr
Nombre total d'analyses réglementaires sur eau traitée Nombre total d'analyses réglementaires sur eau traitée
U U
SPW SPW
5,8 5,8
Nat Nat
Nombre total d'analyses sur eau traitée Nombre total d'analyses sur eau traitée
U U
Distributeur Distributeur
6 6
DEDUCTIONS DEDUCTIONS
6,1 6,1
VNE VNE
Volume non-enregistré Volume non-enregistré
m3 m3
Déduction Déduction
Les données reprises dans le tableau ci-dessus sont définies comme Les données reprises dans le tableau ci-dessus sont définies comme
suit : suit :
A défaut de précision, les données s'entendent arrêtées au 31 décembre A défaut de précision, les données s'entendent arrêtées au 31 décembre
de l'année de l'exercice correspondant. de l'année de l'exercice correspondant.
1. BILAN DES VOLUMES D'EAU 1. BILAN DES VOLUMES D'EAU
Production propre (Pp) : volume prélevé pendant l'année, quelle que Production propre (Pp) : volume prélevé pendant l'année, quelle que
soit la source, moins le volume nécessaire au nettoyage des soit la source, moins le volume nécessaire au nettoyage des
installations de production. Cela représente donc le volume qui entre installations de production. Cela représente donc le volume qui entre
effectivement en tête des conduites d'adduction. effectivement en tête des conduites d'adduction.
Achat d'eau à des tiers (A1/3) : volume acheté à d'autres producteurs Achat d'eau à des tiers (A1/3) : volume acheté à d'autres producteurs
d'eau au cours de l'année. d'eau au cours de l'année.
Volume enregistré chez les abonnés (Ve) : volume relevé chez les Volume enregistré chez les abonnés (Ve) : volume relevé chez les
abonnés (domestiques, industriels, agricoles, administrations,...) sur abonnés (domestiques, industriels, agricoles, administrations,...) sur
base du relevé d'index ou sur base forfaitaire. Cette donnée doit être base du relevé d'index ou sur base forfaitaire. Cette donnée doit être
identique à celle déclarée pour le calcul du CVD dans le Plan identique à celle déclarée pour le calcul du CVD dans le Plan
comptable de l'eau. comptable de l'eau.
Volume vendu à des tiers (V1/3) : volume vendu à d'autres Volume vendu à des tiers (V1/3) : volume vendu à d'autres
distributeurs au cours de l'année. distributeurs au cours de l'année.
2. PATRIMOINE TECHNIQUE 2. PATRIMOINE TECHNIQUE
Volume autorisé de prélèvement à protéger (VaZP) : volume de Volume autorisé de prélèvement à protéger (VaZP) : volume de
prélèvement maximal autorisé de l'ensemble des prises d'eau prélèvement maximal autorisé de l'ensemble des prises d'eau
souterraine dont le distributeur est titulaire (y compris les volumes souterraine dont le distributeur est titulaire (y compris les volumes
en cours de demande d'autorisation, de modification ou de dérogation) en cours de demande d'autorisation, de modification ou de dérogation)
et qui doivent faire l'objet, à terme, d'une zone de prévention. et qui doivent faire l'objet, à terme, d'une zone de prévention.
Nombre total de compteurs (C) : nombre total des compteurs en service Nombre total de compteurs (C) : nombre total des compteurs en service
chez les usagers du service. chez les usagers du service.
Nombre de compteurs à relevé annuel (Cf) : nombre de compteurs en Nombre de compteurs à relevé annuel (Cf) : nombre de compteurs en
service chez les usagers du service pour lequel le relevé doit service chez les usagers du service pour lequel le relevé doit
normalement être réalisé une et une seule fois par an. normalement être réalisé une et une seule fois par an.
Nombre de raccordements en plomb traités pendant l'année (RPb-) : Nombre de raccordements en plomb traités pendant l'année (RPb-) :
nombre de raccordements en plomb pouvant poser un problème de qualité nombre de raccordements en plomb pouvant poser un problème de qualité
de l'eau qui ont été traités au cours de l'année, soit par chemisage, de l'eau qui ont été traités au cours de l'année, soit par chemisage,
soit par remplacement total ou partiel, soit par une autre méthode. soit par remplacement total ou partiel, soit par une autre méthode.
Cela comprend également les raccordements en plomb qui ont été changés Cela comprend également les raccordements en plomb qui ont été changés
lors d'un remplacement « normal » de conduites. lors d'un remplacement « normal » de conduites.
Nombre de raccordements en plomb non traités en début d'exercice (RPb) Nombre de raccordements en plomb non traités en début d'exercice (RPb)
: estimation du nombre de raccordements en plomb pouvant poser un : estimation du nombre de raccordements en plomb pouvant poser un
problème de qualité de l'eau qui devaient encore être traités en début problème de qualité de l'eau qui devaient encore être traités en début
d'exercice. d'exercice.
Nombre de raccordements dont pression/débit insuffisant (RP) : nombre Nombre de raccordements dont pression/débit insuffisant (RP) : nombre
de raccordements existant au début de l'exercice qui ne satisfaisaient de raccordements existant au début de l'exercice qui ne satisfaisaient
pas les conditions de pression et/ou de débit décrites dans le code de pas les conditions de pression et/ou de débit décrites dans le code de
l'eau. l'eau.
Nombre de raccordements mis en conformité au cours de l'exercice (RP-) Nombre de raccordements mis en conformité au cours de l'exercice (RP-)
: nombre de raccordements initialement non-conformes et qui ont été : nombre de raccordements initialement non-conformes et qui ont été
mis en conformité avec le code de l'eau, au point de vue débit et/ou mis en conformité avec le code de l'eau, au point de vue débit et/ou
pression, au cours de l'exercice. pression, au cours de l'exercice.
Longueur totale des conduites-mères (L) : longueur, en kilomètres, de Longueur totale des conduites-mères (L) : longueur, en kilomètres, de
l'ensemble du réseau d'adduction et de distribution de l'opérateur au l'ensemble du réseau d'adduction et de distribution de l'opérateur au
début de l'exercice. Cette longueur doit être considérée hors début de l'exercice. Cette longueur doit être considérée hors
raccordements. raccordements.
Longueur totale des conduites-mères remplacées pendant l'année (L-): Longueur totale des conduites-mères remplacées pendant l'année (L-):
longueur totale des conduites de distribution et d'adduction qui ont longueur totale des conduites de distribution et d'adduction qui ont
été remplacées au cours de l'exercice. Cette longueur doit être été remplacées au cours de l'exercice. Cette longueur doit être
considérée hors raccordements et ne comprend pas les extensions considérée hors raccordements et ne comprend pas les extensions
éventuelles de réseau. éventuelles de réseau.
Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles le Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles le
dossier des zones de prévention a été considéré comme complet par le dossier des zones de prévention a été considéré comme complet par le
Comité de suivi de la protection des captages (VZP) : volume autorisé Comité de suivi de la protection des captages (VZP) : volume autorisé
de prélèvement des prises d'eau souterraine pour lesquelles de prélèvement des prises d'eau souterraine pour lesquelles
l'avancement du dossier de protection est au-delà du stade l'avancement du dossier de protection est au-delà du stade
d'acceptation par le Comité de suivi de la protection des captages. d'acceptation par le Comité de suivi de la protection des captages.
Cela comprend donc les dossiers publiés au Moniteur Belge, les Cela comprend donc les dossiers publiés au Moniteur Belge, les
dossiers arrêtés par le Ministre, les dossiers soumis à enquête dossiers arrêtés par le Ministre, les dossiers soumis à enquête
publique, ou les dossiers en attente d'enquête publique, et les publique, ou les dossiers en attente d'enquête publique, et les
dossiers acceptés par le Comité de suivi de la protection des dossiers acceptés par le Comité de suivi de la protection des
captages. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit captages. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit
comprendre également les demandes d'autorisation, de modification ou comprendre également les demandes d'autorisation, de modification ou
de dérogation en cours. de dérogation en cours.
Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles la ZP Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles la ZP
est publiée au MB (VZPMB) : volume autorisé de prélèvement des prises est publiée au MB (VZPMB) : volume autorisé de prélèvement des prises
d'eau souterraine pour lesquelles la zone de prévention est publiée au d'eau souterraine pour lesquelles la zone de prévention est publiée au
Moniteur Belge. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné Moniteur Belge. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné
doit comprendre également les demandes d'autorisation, de modification doit comprendre également les demandes d'autorisation, de modification
ou de dérogation en cours. ou de dérogation en cours.
Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles la ZP Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles la ZP
est a été mise en conformité (VZPr) : volume autorisé de prélèvement est a été mise en conformité (VZPr) : volume autorisé de prélèvement
des prises d'eau pour lesquelles la zone de prévention a été mise en des prises d'eau pour lesquelles la zone de prévention a été mise en
conformité par rapport à l'arrêté publié au Moniteur Belge. Le volume conformité par rapport à l'arrêté publié au Moniteur Belge. Le volume
de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également
les demandes d'autorisation, de modification ou de dérogation en les demandes d'autorisation, de modification ou de dérogation en
cours. cours.
Nombre de prises d'eau (Pe) : nombre de prises d'eau souterraine ou de Nombre de prises d'eau (Pe) : nombre de prises d'eau souterraine ou de
surface dont le distributeur est titulaire. surface dont le distributeur est titulaire.
Nombre de prises d'eau pour lesquelles le volume d'autorisation de Nombre de prises d'eau pour lesquelles le volume d'autorisation de
prélèvement a été dépassé au cours de l'année (PeV+) : nombre de prélèvement a été dépassé au cours de l'année (PeV+) : nombre de
prises d'eau souterraine ou de surface pour lesquelles le volume prises d'eau souterraine ou de surface pour lesquelles le volume
maximal autorisé de prélèvement est dépassé sur base annuelle. Ce maximal autorisé de prélèvement est dépassé sur base annuelle. Ce
dernier comprend les demandes d'autorisation, de modification ou de dernier comprend les demandes d'autorisation, de modification ou de
dérogation en cours. dérogation en cours.
Nombre de petits compteurs (Cp) : nombre de compteurs en service chez Nombre de petits compteurs (Cp) : nombre de compteurs en service chez
les abonnés dont le débit permanent est inférieur ou égal à 16 m3 par les abonnés dont le débit permanent est inférieur ou égal à 16 m3 par
heure. heure.
Nombre de gros compteurs (Cg) : nombre de compteurs en service chez Nombre de gros compteurs (Cg) : nombre de compteurs en service chez
les abonnés dont le débit permanent est supérieur à 16 m3 par heure. les abonnés dont le débit permanent est supérieur à 16 m3 par heure.
Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans (Cp16+) : nombre de Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans (Cp16+) : nombre de
compteurs en service chez les abonnés dont le débit permanent est compteurs en service chez les abonnés dont le débit permanent est
inférieur ou égal à 16 m3 par heure et qui n'ont pas été vérifiés ou inférieur ou égal à 16 m3 par heure et qui n'ont pas été vérifiés ou
remplacés depuis au moins 16 ans. remplacés depuis au moins 16 ans.
Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans (Cg8+) : nombre de compteurs Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans (Cg8+) : nombre de compteurs
en service chez les abonnés dont le débit permanent est supérieur à 16 en service chez les abonnés dont le débit permanent est supérieur à 16
m3 par heure et qui n'ont pas été vérifiés ou remplacés depuis au m3 par heure et qui n'ont pas été vérifiés ou remplacés depuis au
moins 8 ans. moins 8 ans.
Nombre de raccordements mis en service pendant l'année (Nr) : nombre Nombre de raccordements mis en service pendant l'année (Nr) : nombre
de raccordements mis en service au cours de l'exercice. de raccordements mis en service au cours de l'exercice.
3. GESTION ADMINISTRATIVE 3. GESTION ADMINISTRATIVE
Coût-Vérité total de la distribution : Montant total des charges à Coût-Vérité total de la distribution : Montant total des charges à
répercuter sur la facture d'eau et issu du Plan comptable de l'eau. répercuter sur la facture d'eau et issu du Plan comptable de l'eau.
Somme des factures émises (CA) : somme des factures émises pour la Somme des factures émises (CA) : somme des factures émises pour la
consommation d'eau pendant l'année, y compris CVA, Fonds social et consommation d'eau pendant l'année, y compris CVA, Fonds social et
TVA. TVA.
Somme des factures émises non payées au 31/12 (Cr) : Montant des Somme des factures émises non payées au 31/12 (Cr) : Montant des
factures d'eau non-payées au 31/12. Ce montant s'entend y compris CVA, factures d'eau non-payées au 31/12. Ce montant s'entend y compris CVA,
Fonds social et TVA. Fonds social et TVA.
Montant des irrécouvrables (Ir) : montant des factures d'eau qui sont Montant des irrécouvrables (Ir) : montant des factures d'eau qui sont
passées en abandon de créance au cours de l'année. Ces montants passées en abandon de créance au cours de l'année. Ces montants
s'entendent y compris CVA, fonds social et TVA. s'entendent y compris CVA, fonds social et TVA.
Nombre de compteurs non vus depuis au moins 5 ans (C5+) : nombre de Nombre de compteurs non vus depuis au moins 5 ans (C5+) : nombre de
compteurs dont le relevé est annuel et qui n'ont plus été relevés de compteurs dont le relevé est annuel et qui n'ont plus été relevés de
visu par un indexier depuis au moins 5 ans. visu par un indexier depuis au moins 5 ans.
Nombre de raccordements dont le délai de réalisation a dépassé 30 Nombre de raccordements dont le délai de réalisation a dépassé 30
jours calendrier (Dr30+) : nombre de raccordements mis en service jours calendrier (Dr30+) : nombre de raccordements mis en service
pendant l'année et pour lesquels le délai entre la réception de pendant l'année et pour lesquels le délai entre la réception de
l'accord formel du demandeur sur le devis de réalisation et sous l'accord formel du demandeur sur le devis de réalisation et sous
réserve des conditions d'exécution prévues dans ce dernier et la mise réserve des conditions d'exécution prévues dans ce dernier et la mise
en service de l'eau a dépassé 30 jours calendrier en service de l'eau a dépassé 30 jours calendrier
Nombre de raccordements dont le délai de transmission du devis a Nombre de raccordements dont le délai de transmission du devis a
dépassé 10 jours calendrier (Dr10+) : nombre de raccordements mis en dépassé 10 jours calendrier (Dr10+) : nombre de raccordements mis en
service pendant l'année et pour lesquels le délai entre la réception service pendant l'année et pour lesquels le délai entre la réception
de la demande complète et la transmission du devis a dépassé 10 jours de la demande complète et la transmission du devis a dépassé 10 jours
calendrier. calendrier.
Nombre de consommateurs en difficulté de payement (Ndf) : nombre de Nombre de consommateurs en difficulté de payement (Ndf) : nombre de
dossiers transmis au CPAS pour cause de défaut de payement. dossiers transmis au CPAS pour cause de défaut de payement.
Réduction de valeur actée sur créances commerciales (RVcc). Réduction de valeur actée sur créances commerciales (RVcc).
Reprise de réduction de valeur actée sur créances commerciales Reprise de réduction de valeur actée sur créances commerciales
(RepRVcc). (RepRVcc).
Taux d'irrécouvrables : le rapport entre, d'une part, la somme des Taux d'irrécouvrables : le rapport entre, d'une part, la somme des
dotations nettes aux provisions pour réductions de valeur sur créances dotations nettes aux provisions pour réductions de valeur sur créances
de vente d'eau et des créances passées en irrécouvrables au cours de de vente d'eau et des créances passées en irrécouvrables au cours de
cette même année et, d'autre part, le chiffre d'affaires "facture cette même année et, d'autre part, le chiffre d'affaires "facture
d'eau" de l'année (CVD, CVA, Fonds social, location de compteur). d'eau" de l'année (CVD, CVA, Fonds social, location de compteur).
4. QUALITE DE L'EAU 4. QUALITE DE L'EAU
Nombre d'analyses des paramètres du groupe A réalisées (AA) : nombre Nombre d'analyses des paramètres du groupe A réalisées (AA) : nombre
de contrôles des paramètres du groupe A de l'annexe XXXIII du Livre II de contrôles des paramètres du groupe A de l'annexe XXXIII du Livre II
du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, effectués du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, effectués
pendant l'année. Les analyses ne doivent concerner que les analyses pendant l'année. Les analyses ne doivent concerner que les analyses
faites aux robinets des consommateurs, conformément au Code de l'eau. faites aux robinets des consommateurs, conformément au Code de l'eau.
Nombre d'analyses du groupe B réalisées (AB) : nombre de contrôles des Nombre d'analyses du groupe B réalisées (AB) : nombre de contrôles des
paramètres du groupe B de l'annexe XXXIII du Livre II du Code de paramètres du groupe B de l'annexe XXXIII du Livre II du Code de
l'Environnement constituant le Code de l'Eau, effectués pendant l'Environnement constituant le Code de l'Eau, effectués pendant
l'année. Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites aux l'année. Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites aux
robinets des consommateurs, conformément au Code de l'eau. robinets des consommateurs, conformément au Code de l'eau.
Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs microbiologie Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs microbiologie
(NC1B) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de (NC1B) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de
paramètre impératif relative aux Escherichia coli ou aux entérocoques paramètre impératif relative aux Escherichia coli ou aux entérocoques
a dépassé la norme fixée par le Code de l'eau. Les non-conformités ne a dépassé la norme fixée par le Code de l'eau. Les non-conformités ne
doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui
ne sont pas liées aux installations privées de distribution d'eau) et ne sont pas liées aux installations privées de distribution d'eau) et
qui concernent une analyse réalisée en conformité avec le Code de qui concernent une analyse réalisée en conformité avec le Code de
l'eau. Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la l'eau. Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la
norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois. norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois.
Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs azotés (NC1N) Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs azotés (NC1N)
: nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre
impératif relative aux nitrates ou aux nitrites a dépassé la norme impératif relative aux nitrates ou aux nitrites a dépassé la norme
fixée par le Code de l'eau. Si, pour une analyse, deux paramètres fixée par le Code de l'eau. Si, pour une analyse, deux paramètres
dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois. Les dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu'une seule fois. Les
non-conformités ne doivent concerner que les analyses réalisées en non-conformités ne doivent concerner que les analyses réalisées en
conformité avec le Code de l'eau. conformité avec le Code de l'eau.
Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs micropolluants Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs micropolluants
minéraux (NC1MM) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une minéraux (NC1MM) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une
valeur de paramètre impératif relative aux paramètres suivants a valeur de paramètre impératif relative aux paramètres suivants a
dépassé la norme fixée par le Code de l'eau : aluminium, plomb, dépassé la norme fixée par le Code de l'eau : aluminium, plomb,
nickel, cuivre... Les non-conformités ne doivent concerner que celles nickel, cuivre... Les non-conformités ne doivent concerner que celles
dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux
installations privées de distribution d'eau) et qui concernent une installations privées de distribution d'eau) et qui concernent une
analyse réalisée en conformité avec le Code de l'eau. Si, pour une analyse réalisée en conformité avec le Code de l'eau. Si, pour une
analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité
ne compte qu'une seule fois. ne compte qu'une seule fois.
Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs micropolluants Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs micropolluants
organiques (NC1MO) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une organiques (NC1MO) : nombre d'analyses pour lesquelles au moins une
valeur de paramètre impératif relative aux paramètres suivants a valeur de paramètre impératif relative aux paramètres suivants a
dépassé la norme fixée par le Code de l'eau : pesticides individuels, dépassé la norme fixée par le Code de l'eau : pesticides individuels,
pesticides totaux, somme tri et tétra-chloroéthylène, benzo(a)pyrène, pesticides totaux, somme tri et tétra-chloroéthylène, benzo(a)pyrène,
somme des 4 HAP, trihalométhanes... Si, pour une analyse, deux somme des 4 HAP, trihalométhanes... Si, pour une analyse, deux
paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte
qu'une seule fois. Les non-conformités ne doivent concerner que les qu'une seule fois. Les non-conformités ne doivent concerner que les
analyses réalisées en conformité avec le Code de l'eau. analyses réalisées en conformité avec le Code de l'eau.
Nombre de non-conformités sur les paramètres indicateurs (NC2) : Nombre de non-conformités sur les paramètres indicateurs (NC2) :
nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre nombre d'analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre
indicateur a dépassé la norme fixée par le Code de l'eau, indicateur a dépassé la norme fixée par le Code de l'eau,
indépendamment du fait qu'une valeur pour paramètre impératif ait été indépendamment du fait qu'une valeur pour paramètre impératif ait été
dépassée ou non. Les non-conformités ne doivent concerner que celles dépassée ou non. Les non-conformités ne doivent concerner que celles
dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux
installations privées de distribution d'eau). Si, pour une analyse, installations privées de distribution d'eau). Si, pour une analyse,
deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne
compte qu'une seule fois. Les non-conformités relatives au pH sont compte qu'une seule fois. Les non-conformités relatives au pH sont
transmises séparément et pour chacun des distributeurs. transmises séparément et pour chacun des distributeurs.
Nombre d'analyses du groupe A prévues par la législation (NaA) : Nombre d'analyses du groupe A prévues par la législation (NaA) :
nombre total d'analyses du groupe A que prévoit la législation pour nombre total d'analyses du groupe A que prévoit la législation pour
l'ensemble des zones de distribution du distributeur. l'ensemble des zones de distribution du distributeur.
Nombre d'analyses du groupe B prévues par la législation (NaB) : Nombre d'analyses du groupe B prévues par la législation (NaB) :
nombre total d'analyses des paramètres du groupe B que prévoit la nombre total d'analyses des paramètres du groupe B que prévoit la
législation pour l'ensemble des zones de distribution du distributeur. législation pour l'ensemble des zones de distribution du distributeur.
Nombres total d'analyses sur eau traitée réglementaire (Natr) : nombre Nombres total d'analyses sur eau traitée réglementaire (Natr) : nombre
total d'analyses réalisées sur eau traitée à l'endroit de prélèvement total d'analyses réalisées sur eau traitée à l'endroit de prélèvement
prévu par le Code de l'eau et quel que soit le type d'analyse réalisée prévu par le Code de l'eau et quel que soit le type d'analyse réalisée
(bactériologique, pesticides, métaux,... ). (bactériologique, pesticides, métaux,... ).
Nombres total d'analyses sur eau traitée (Nat) : nombre total Nombres total d'analyses sur eau traitée (Nat) : nombre total
d'analyses réalisées sur eau traitée, quels que soient l'endroit de d'analyses réalisées sur eau traitée, quels que soient l'endroit de
prélèvement et le type de contrôle réalisé (bactériologique, prélèvement et le type de contrôle réalisé (bactériologique,
pesticides, métaux...) en vue de l'évaluation de la conformité aux pesticides, métaux...) en vue de l'évaluation de la conformité aux
normes du code de l'eau. normes du code de l'eau.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai2018 modifiant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai2018 modifiant
l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et
les indicateurs de performance des services de distribution et les indicateurs de performance des services de distribution et
abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007. abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007.
Namur, le 15 mai 2018. Namur, le 15 mai 2018.
Le Ministre, Le Ministre,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
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