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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/05/2016
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Arrêté ministériel portant transfert des activités et des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » à la « Agentschap Informatie Vlaanderen » (agence Flandre Information) et au « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » (Fonds propres Flandre Information) Arrêté ministériel portant transfert des activités et des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » à la « Agentschap Informatie Vlaanderen » (agence Flandre Information) et au « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » (Fonds propres Flandre Information)
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
15 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant transfert des activités et 15 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant transfert des activités et
des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute « Agentschap des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute « Agentschap
voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence des Informations voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence des Informations
géographiques de la Flandre) à la « Agentschap Informatie Vlaanderen » géographiques de la Flandre) à la « Agentschap Informatie Vlaanderen »
(agence Flandre Information) et au « Eigen Vermogen Informatie (agence Flandre Information) et au « Eigen Vermogen Informatie
Vlaanderen » (Fonds propres Flandre Information) Vlaanderen » (Fonds propres Flandre Information)
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté et la Pauvreté et
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16
juillet 1993 ; juillet 1993 ;
Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à
la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public «
Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à
l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », l'article l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », l'article
6 ; 6 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création
de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie
Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution
sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et
des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination
du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds
propres Flandre Information, l'article 26 ; propres Flandre Information, l'article 26 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier
lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ; lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ;
Considérant qu'au 19 février 2016, le Gouvernement flamand a décidé Considérant qu'au 19 février 2016, le Gouvernement flamand a décidé
d'approuver la désignation du bureau Mazars Bedrijfsrevisoren BV CVBA d'approuver la désignation du bureau Mazars Bedrijfsrevisoren BV CVBA
comme réviseur d'entreprise auprès de l'AGIV pour l'année comptable comme réviseur d'entreprise auprès de l'AGIV pour l'année comptable
2015 et du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » pour les années 2015 et du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » pour les années
comptables 2016, 2017 et 2018, ainsi que pour le contrôle des états comptables 2016, 2017 et 2018, ainsi que pour le contrôle des états
suite à la dissolution de l'AGIV et l'établissement du « Eigen suite à la dissolution de l'AGIV et l'établissement du « Eigen
Vermogen Informatie Vlaanderen » ; Vermogen Informatie Vlaanderen » ;
Considérant que les documents visés à l'article 21, alinéa 1er, de Considérant que les documents visés à l'article 21, alinéa 1er, de
l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2016 portant création de l'agence l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2016 portant création de l'agence
autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen),
détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation
de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de
l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du
fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres
Flandre Information ont été remis, le 31 mars 2016, ensemble avec les Flandre Information ont été remis, le 31 mars 2016, ensemble avec les
comptes de l'AGIV relatifs aux deux dernières années comptables, à la comptes de l'AGIV relatifs aux deux dernières années comptables, à la
Ministre flamande chargée de la gouvernance publique, ainsi qu'à la Ministre flamande chargée de la gouvernance publique, ainsi qu'à la
Ministre flamande chargée des finances et des budgets et au réviseur Ministre flamande chargée des finances et des budgets et au réviseur
désigné par le Gouvernement flamand ; désigné par le Gouvernement flamand ;
Considérant que le réviseur a transmis, le 2 mai 2016, un rapport Considérant que le réviseur a transmis, le 2 mai 2016, un rapport
révisoral à la Ministre flamande chargée de la gouvernance publique et révisoral à la Ministre flamande chargée de la gouvernance publique et
à au Ministre flamand chargé des finances et des budgets ; à au Ministre flamand chargé des finances et des budgets ;
Considérant que le Ministre flamand chargé des finances et des budgets Considérant que le Ministre flamand chargé des finances et des budgets
n'a pas transmis à la Ministre flamande chargée de la gouvernance n'a pas transmis à la Ministre flamande chargée de la gouvernance
publique de remarques sur les pièces et documents visés à l'article publique de remarques sur les pièces et documents visés à l'article
21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016
portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information
(Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la
dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des
activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et
détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité
des Fonds propres Flandre Information ; des Fonds propres Flandre Information ;
Considérant que le rapport révisoral particulier ne mentionne aucune Considérant que le rapport révisoral particulier ne mentionne aucune
recommandation de modifications dans l'état comptable et considérant recommandation de modifications dans l'état comptable et considérant
que le Ministre flamand chargé des finances et des budgets n'a pas non que le Ministre flamand chargé des finances et des budgets n'a pas non
plus formulé des recommandations dans ce sens, aucune modification plus formulé des recommandations dans ce sens, aucune modification
n'est apportée dans l'état comptable, n'est apportée dans l'état comptable,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° le décret : le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures 1° le décret : le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures
relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit
public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à
l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ; l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ;
2° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant 2° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant
création de l'agence autonomisée interne Flandre Information création de l'agence autonomisée interne Flandre Information
(Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la
dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des
activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et
détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité
des Fonds propres Flandre Information ; des Fonds propres Flandre Information ;
3° l'agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique 3° l'agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique
visée à l'article 2 de l'arrêté ; visée à l'article 2 de l'arrêté ;
4° AGIV : l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap 4° AGIV : l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap
voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information
géographique de la Flandre), créée par le décret du 7 mai 2004 portant géographique de la Flandre), créée par le décret du 7 mai 2004 portant
création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap
voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information
géographique de la Flandre) et à dissoudre par le décret ; géographique de la Flandre) et à dissoudre par le décret ;
5° EV IV : le « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » (Fonds propres 5° EV IV : le « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » (Fonds propres
Flandre Information), visé à l'article 7 du décret. Flandre Information), visé à l'article 7 du décret.

Art. 2.Les documents visés à l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté,

Art. 2.Les documents visés à l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté,
et le compte de l'AGIV sur la dernière année comptable sont approuvés. et le compte de l'AGIV sur la dernière année comptable sont approuvés.

Art. 3.Décharge est donnée aux administrateurs de l'AGIV pour leur

Art. 3.Décharge est donnée aux administrateurs de l'AGIV pour leur
gestion. gestion.

Art. 4.Il est décidé d'opérer les transferts suivants, repris à

Art. 4.Il est décidé d'opérer les transferts suivants, repris à
l'annexe jointe au présent arrêté : l'annexe jointe au présent arrêté :
1° les activités et les biens patrimoniaux y destinés, qui sont 1° les activités et les biens patrimoniaux y destinés, qui sont
transférés à l'agence ; transférés à l'agence ;
2° les biens patrimoniaux, qui sont transférés à l'EV IV. 2° les biens patrimoniaux, qui sont transférés à l'EV IV.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Bruxelles, le 15 mai 2016. Bruxelles, le 15 mai 2016.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN B. TOMMELEIN
Annexe Annexe
Le transfert des biens domaniaux visés à l'article 4, 1° et 2° Le transfert des biens domaniaux visés à l'article 4, 1° et 2°
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant transfert des Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant transfert des
activités et des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute « activités et des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute «
Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence des Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence des
Informations géographiques de la Flandre) à la « Agentschap Informatie Informations géographiques de la Flandre) à la « Agentschap Informatie
Vlaanderen » (agence Flandre Information) et au « Eigen Vermogen Vlaanderen » (agence Flandre Information) et au « Eigen Vermogen
Informatie Vlaanderen » (Fonds propres Flandre Information). Informatie Vlaanderen » (Fonds propres Flandre Information).
Bruxelles, le 15 mai 2016. Bruxelles, le 15 mai 2016.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. HOMANS L. HOMANS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN B. TOMMELEIN
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