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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/06/2017
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Arrêté ministériel établissant les projections démographiques aux fins de l'application des chiffres de programmation à un nombre de structures de soins à domicile Arrêté ministériel établissant les projections démographiques aux fins de l'application des chiffres de programmation à un nombre de structures de soins à domicile
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Bien-tre, Santé publique et Famille Bien-tre, Santé publique et Famille
15 JUIN 2017. - Arrêté ministériel établissant les projections 15 JUIN 2017. - Arrêté ministériel établissant les projections
démographiques aux fins de l'application des chiffres de programmation démographiques aux fins de l'application des chiffres de programmation
à un nombre de structures de soins à domicile à un nombre de structures de soins à domicile
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, notamment Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, notamment
l'article 58, § 1er, alinéas 1er et 2, modifié par le décret du 21 l'article 58, § 1er, alinéas 1er et 2, modifié par le décret du 21
juin 2013 ; juin 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la
programmation, aux conditions d'agrément et au régime de programmation, aux conditions d'agrément et au régime de
subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations
d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 2 de d'usagers et d'intervenants de proximité, notamment l'article 2 de
l'annexe Ire>, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin l'annexe Ire>, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin
2012, l'article 3 de l'annexe III, modifié par l'arrêté du 2012, l'article 3 de l'annexe III, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 17 mars 2017, l'article 3 de l'annexe VI, et Gouvernement flamand du 17 mars 2017, l'article 3 de l'annexe VI, et
l'article 3 de l'annexe VII ; l'article 3 de l'annexe VII ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les projections Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les projections
démographiques pour l'application des chiffres de programmation à un démographiques pour l'application des chiffres de programmation à un
nombre de structures de soins à domicile ; nombre de structures de soins à domicile ;
Considérant que, pour le calcul des chiffres de programmation pour la Considérant que, pour le calcul des chiffres de programmation pour la
région de langue néerlandaise, les projections démographiques région de langue néerlandaise, les projections démographiques
actualisées sur la base des chiffres de la population réels, des « actualisées sur la base des chiffres de la population réels, des «
projections de la population et des ménages pour les villes et projections de la population et des ménages pour les villes et
communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR » servent de base communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR » servent de base
; ;
Considérant que les projections démographiques actualisées 2015-2061 Considérant que les projections démographiques actualisées 2015-2061
de la « Direction générale Statistique et Information économique de la « Direction générale Statistique et Information économique
(DGSIE) » servent de base au calcul des chiffres de programmation pour (DGSIE) » servent de base au calcul des chiffres de programmation pour
la région bilingue de Bruxelles-Capitale ; la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que le nombre d'habitants néerlandophones de la région Considérant que le nombre d'habitants néerlandophones de la région
bilingue de Bruxelles-Capitale est estimé à 30% de la population bilingue de Bruxelles-Capitale est estimé à 30% de la population
totale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ; totale de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 2016 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis 61.035/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2017, en Vu l'avis 61.035/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis 61.492/3 du Conseil d'Etat, rendu le 7 juin 2017, en Vu l'avis 61.492/3 du Conseil d'Etat, rendu le 7 juin 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du 24

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du 24
juillet 2009 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 juillet 2009 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009
relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de
subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations
d'usagers et d'intervenants de proximité. d'usagers et d'intervenants de proximité.

Art. 2.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des

Art. 2.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des
projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2018 projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2018
à 2022 des « projections de la population et des ménages pour les à 2022 des « projections de la population et des ménages pour les
villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR », villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR »,
figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis aux fins de figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis aux fins de
l'application des chiffres de programmation aux services d'aide aux l'application des chiffres de programmation aux services d'aide aux
familles et d'aide complémentaire à domicile visés à l'article 2 de familles et d'aide complémentaire à domicile visés à l'article 2 de
l'annexe Ire> de l'arrêté du 24 juillet 2009. l'annexe Ire> de l'arrêté du 24 juillet 2009.
Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des
projections démographiques de la « DGSIE 2015-2061 » au titre des projections démographiques de la « DGSIE 2015-2061 » au titre des
années calendaires distinctes 2018 à 2022, énoncés à l'annexe 2 au années calendaires distinctes 2018 à 2022, énoncés à l'annexe 2 au
présent arrêté sont établis aux fins de l'application des chiffres de présent arrêté sont établis aux fins de l'application des chiffres de
programmation aux services d'aide aux familles visés à l'alinéa 1er. programmation aux services d'aide aux familles visés à l'alinéa 1er.

Art. 3.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des

Art. 3.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des
projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2018 projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2018
à 2022 des « projections de la population et des ménages pour les à 2022 des « projections de la population et des ménages pour les
villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR », villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR »,
figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis, par province, figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis, par province,
aux fins de l'application des chiffres de programmation aux services aux fins de l'application des chiffres de programmation aux services
de garde visés à l'article 3 de l'annexe III à l'arrêté du 24 juillet de garde visés à l'article 3 de l'annexe III à l'arrêté du 24 juillet
2009. 2009.
Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des
projections démographiques au titre des années calendaires distinctes projections démographiques au titre des années calendaires distinctes
2018 à 2022 de la « DGSIE 2015-2061 » énoncés à l'annexe 2 au présent 2018 à 2022 de la « DGSIE 2015-2061 » énoncés à l'annexe 2 au présent
arrêté sont établis aux fins de l'application des chiffres de arrêté sont établis aux fins de l'application des chiffres de
programmation aux services de garde visés à l'alinéa 1er. programmation aux services de garde visés à l'alinéa 1er.

Art. 4.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des

Art. 4.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des
projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2022 projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2022
à 2026 des « projections de la population et des ménages pour les à 2026 des « projections de la population et des ménages pour les
villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR », villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR »,
figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis, par commune, figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis, par commune,
aux fins de l'application des chiffres de programmation aux centres de aux fins de l'application des chiffres de programmation aux centres de
services locaux visés à l'article 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 24 services locaux visés à l'article 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 24
juillet 2009. juillet 2009.
Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des
projections démographiques au titre des années calendaires distinctes projections démographiques au titre des années calendaires distinctes
2022 à 2026 de la « DGSIE 2015-2061 » énoncés à l'annexe 2 au présent 2022 à 2026 de la « DGSIE 2015-2061 » énoncés à l'annexe 2 au présent
arrêté sont établis aux fins de l'application du chiffre de arrêté sont établis aux fins de l'application du chiffre de
programmation aux centres de services locaux visés à l'alinéa 1er. programmation aux centres de services locaux visés à l'alinéa 1er.

Art. 5.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des

Art. 5.Pour la région de langue néerlandaise, les résultats des
projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2022 projections démographiques pour les années calendaires distinctes 2022
à 2026 des « projections de la population et des ménages pour les à 2026 des « projections de la population et des ménages pour les
villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR », villes et communes flamandes 2015 - 2030 effectuées par le SVR »,
figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis, par province, figurant à l'annexe 1re au présent arrêté, sont établis, par province,
aux fins de l'application des chiffres de programmation aux centres de aux fins de l'application des chiffres de programmation aux centres de
services régionaux visés à l'article 3 de l'annexe VII de l'arrêté du services régionaux visés à l'article 3 de l'annexe VII de l'arrêté du
24 juillet 2009. 24 juillet 2009.
Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30% des résultats des
projections démographiques au titre des années calendaires distinctes projections démographiques au titre des années calendaires distinctes
2022 à 2026 de la « DGSIE 2015-2061 » énoncés à l'annexe 2 au présent 2022 à 2026 de la « DGSIE 2015-2061 » énoncés à l'annexe 2 au présent
arrêté sont établis aux fins de l'application du chiffre de arrêté sont établis aux fins de l'application du chiffre de
programmation aux centres de services régionaux visés à l'alinéa 1er. programmation aux centres de services régionaux visés à l'alinéa 1er.

Art. 6.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant

Art. 6.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant
les projections démographiques pour l'application des chiffres de les projections démographiques pour l'application des chiffres de
programmation à un nombre de structures de soins à domicile est programmation à un nombre de structures de soins à domicile est
abrogé. abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Bruxelles, le 15 juin 2017. Bruxelles, le 15 juin 2017.
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
J. VANDEURZEN J. VANDEURZEN
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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