← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques "
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
15 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 15 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, |
inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 | inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 |
décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § | décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § |
2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 | 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 |
décembre 2003 et 13 décembre 2006; | décembre 2003 et 13 décembre 2006; |
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins | Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins |
de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, | de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, |
l'article 69, troisième alinéa; | l'article 69, troisième alinéa; |
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
l'article 56, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2005 et l'article | l'article 56, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2005 et l'article |
57, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009; | 57, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009; |
Vu la communication aux demandeurs le 31 mars 2009; | Vu la communication aux demandeurs le 31 mars 2009; |
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2009; | Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2009; |
Considérant que le Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord | Considérant que le Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord |
dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, deuxième | dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, deuxième |
alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de |
cette disposition législative, l'accord concerné est par conséquent | cette disposition législative, l'accord concerné est par conséquent |
réputé avoir été donné; | réputé avoir été donné; |
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments | Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments |
le 5 mai 2009; | le 5 mai 2009; |
Vu l'avis n° 46.664/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2009, en | Vu l'avis n° 46.664/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2009, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 |
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 |
fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention | fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention |
de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût | de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût |
des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, | des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, |
sont apportées les modifications suivantes : | sont apportées les modifications suivantes : |
1° au chapitre Ier, l'inscription des spécialités suivantes est | 1° au chapitre Ier, l'inscription des spécialités suivantes est |
remplacée comme suit : | remplacée comme suit : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2009. |
Bruxelles, le 15 juin 2009. | Bruxelles, le 15 juin 2009. |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |