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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant | du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant |
| qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de | qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de |
| l'étiquetage de produits biologiques | l'étiquetage de produits biologiques |
| Le Ministre de l'agriculture, | Le Ministre de l'agriculture, |
| Vu le Règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil | Vu le Règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil |
| du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage | du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage |
| des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 | des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 |
| du Conseil; | du Conseil; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le |
| mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et | mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et |
| abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008, | abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008, |
| l'article 6; | l'article 6; |
| Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité | Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité |
| du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de | du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de |
| production et de l'étiquetage de produits biologiques; | production et de l'étiquetage de produits biologiques; |
| Considérant la demande d'extension de l'agrément du Comité du Lait | Considérant la demande d'extension de l'agrément du Comité du Lait |
| ASBL, introduite en date du 19 mai 2022; | ASBL, introduite en date du 19 mai 2022; |
| Considérant que le Comité du Lait remplit toutes les conditions | Considérant que le Comité du Lait remplit toutes les conditions |
| réglementaires pour obtenir l'agrément en tant qu'organisme chargé du | réglementaires pour obtenir l'agrément en tant qu'organisme chargé du |
| contrôle de la production biologique et de l'étiquetage des produits | contrôle de la production biologique et de l'étiquetage des produits |
| biologiques, | biologiques, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté |
Article 1er.Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté |
| ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL | ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL |
| en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de | en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de |
| l'étiquetage de produits biologiques est remplacé par l'alinéa suivant | l'étiquetage de produits biologiques est remplacé par l'alinéa suivant |
| : | : |
| « L'agrément porte sur les catégories de produits suivantes, telles | « L'agrément porte sur les catégories de produits suivantes, telles |
| que définies à l'article 35 du Règlement (UE) 2018/848 : | que définies à l'article 35 du Règlement (UE) 2018/848 : |
| A. les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris | A. les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris |
| les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux; | les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux; |
| B. les animaux et les produits animaux non transformés; | B. les animaux et les produits animaux non transformés; |
| D. les produits agricoles transformés, y compris les produits de | D. les produits agricoles transformés, y compris les produits de |
| l'aquaculture, destinés à l'alimentation humaine; | l'aquaculture, destinés à l'alimentation humaine; |
| E. les aliments pour animaux. ». | E. les aliments pour animaux. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Fait à Namur, le 15 juillet 2022. | Fait à Namur, le 15 juillet 2022. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |