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| Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, programmation 2015, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43.52.43 | Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, programmation 2015, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43.52.43 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 15 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention | 15 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention |
| fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation | fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation |
| de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, | de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, |
| programmation 2015, volet fédéral, allocation de base | programmation 2015, volet fédéral, allocation de base |
| 44.55.11.43.52.43 | 44.55.11.43.52.43 |
| Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de |
| l'Agriculture et de l'Intégration sociale, | l'Agriculture et de l'Intégration sociale, |
| Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil |
| du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds | du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds |
| Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier | Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien financier |
| à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la | à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la |
| criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ; | criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ; |
| Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil |
| du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile, Migration et | du 16 avril 2014 portant création du Fonds Asile, Migration et |
| Intégration, modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant | Intégration, modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant |
| les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen | les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen |
| et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil ; | et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil ; |
| Vu le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 | Vu le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 |
| juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui | juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui |
| concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion | concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion |
| et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les | et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les |
| obligations des autorités d'audit ; | obligations des autorités d'audit ; |
| Vu le règlement délégué (UE) n° 1048/2014 de la Commission du 30 | Vu le règlement délégué (UE) n° 1048/2014 de la Commission du 30 |
| juillet 2014 relatif aux actions d'information et de publicité à | juillet 2014 relatif aux actions d'information et de publicité à |
| destination du public et aux actions d'information à destination des | destination du public et aux actions d'information à destination des |
| bénéficiaires visées par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement | bénéficiaires visées par le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement |
| européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au | européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au |
| Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien | Fonds Asile, Migration et Intégration et à l'instrument de soutien |
| financier à la coopération policière, à la prévention et à la | financier à la coopération policière, à la prévention et à la |
| répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ; | répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ; |
| Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1049/2014 de la Commission du 30 | Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1049/2014 de la Commission du 30 |
| juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions | juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions |
| d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) n° | d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) n° |
| 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions | 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions |
| générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à | générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à |
| l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la | l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la |
| prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion | prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion |
| des crises ; | des crises ; |
| Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2016 ; | pour l'année budgétaire 2016 ; |
| Vu la loi programme du 2 août 2002, Titre XII, Chapitre I, notamment | Vu la loi programme du 2 août 2002, Titre XII, Chapitre I, notamment |
| les articles 182 et 183 ; | les articles 182 et 183 ; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 62 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 62 ; |
| Vu la loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer | Vu la loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer |
| partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant | partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant |
| organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et | organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et |
| contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires, | contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires, |
| notamment les articles 20 et 21 ; | notamment les articles 20 et 21 ; |
| Vu le loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée | Vu le loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée |
| à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; | à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire ; | administratif et budgétaire ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 mai 2016 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 mai 2016 ; |
| Considérant le Programme national belge pour le Fonds Asile, Migration | Considérant le Programme national belge pour le Fonds Asile, Migration |
| et Intégration, approuvé par la Commission européenne le 18 mars 2015 | et Intégration, approuvé par la Commission européenne le 18 mars 2015 |
| ; | ; |
| Considérant les règles d'éligibilité des dépenses de projets financés | Considérant les règles d'éligibilité des dépenses de projets financés |
| par le FAMI et l'ISF, telles que décrites dans l'appel à projet de 19 | par le FAMI et l'ISF, telles que décrites dans l'appel à projet de 19 |
| mai 2015 dans le cadre du fonds Asile, Migration et Intégration | mai 2015 dans le cadre du fonds Asile, Migration et Intégration |
| 2014-2020 (FAMI) - FAMI-N° 3 : Intégration publié le 26 mai 2015 au | 2014-2020 (FAMI) - FAMI-N° 3 : Intégration publié le 26 mai 2015 au |
| Moniteur belge ; | Moniteur belge ; |
| Considérant la désignation du SPF Intérieur comme autorité responsable | Considérant la désignation du SPF Intérieur comme autorité responsable |
| pour le Fonds Asile, Migration et Intégration le 2 octobre 2015 via | pour le Fonds Asile, Migration et Intégration le 2 octobre 2015 via |
| une notification à la Commission européenne ; | une notification à la Commission européenne ; |
| Considérant la désignation du Corps interfédéral de l'Inspection des | Considérant la désignation du Corps interfédéral de l'Inspection des |
| finances comme autorité d'audit pour le Fonds Asile, Migration et | finances comme autorité d'audit pour le Fonds Asile, Migration et |
| Intégration par le Comité de Concertation du 5 février 2014 ; | Intégration par le Comité de Concertation du 5 février 2014 ; |
| Considérant la désignation du SPP Intégration Sociale comme | Considérant la désignation du SPP Intégration Sociale comme |
| responsable du suivi du contenu et de l'encadrement des projets | responsable du suivi du contenu et de l'encadrement des projets |
| fédéraux sous le volet `Intégration', ainsi que de la diffusion des | fédéraux sous le volet `Intégration', ainsi que de la diffusion des |
| résultats des projets vers tous les CPAS dans l'appel à projet du 19 | résultats des projets vers tous les CPAS dans l'appel à projet du 19 |
| mai 2015 ; | mai 2015 ; |
| Considérant la publication de l'appel FAMI 3 Intégration au Moniteur | Considérant la publication de l'appel FAMI 3 Intégration au Moniteur |
| belge le 26 mai 2015 ; | belge le 26 mai 2015 ; |
| Considérant la proposition du Comité de pilotage du 16 juillet 2015 de | Considérant la proposition du Comité de pilotage du 16 juillet 2015 de |
| sélectionner ces projets ; | sélectionner ces projets ; |
| Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, | Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, |
| des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale est notamment | des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale est notamment |
| chargé de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, | chargé de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention globale de 189.983,42 EUROS, répartie |
Article 1er.Une subvention globale de 189.983,42 EUROS, répartie |
| selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée | selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée |
| aux Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) pour la réalisation de | aux Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) pour la réalisation de |
| projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en | projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en |
| pratique un des objectifs du Fond Asile, Migration et Intégration, à | pratique un des objectifs du Fond Asile, Migration et Intégration, à |
| savoir l'objectif de « promouvoir l'intégration effective des | savoir l'objectif de « promouvoir l'intégration effective des |
| ressortissants de pays tiers ». | ressortissants de pays tiers ». |
| Ces projets ressortent du volet fédéral du programme national de la | Ces projets ressortent du volet fédéral du programme national de la |
| Belgique en vue d'un soutien financier au titre du Fonds Asile, | Belgique en vue d'un soutien financier au titre du Fonds Asile, |
| Migration et Intégration pour la période 2014-2020. | Migration et Intégration pour la période 2014-2020. |
| Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent | Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent |
| prioritairement aux ressortissants de pays tiers qui résident | prioritairement aux ressortissants de pays tiers qui résident |
| légalement en Belgique ou, le cas échéant, qui sont en train | légalement en Belgique ou, le cas échéant, qui sont en train |
| d'acquérir le droit de résidence légale en Belgique. | d'acquérir le droit de résidence légale en Belgique. |
| Il est prévu que le promoteur offre des trajectoires d'activation | Il est prévu que le promoteur offre des trajectoires d'activation |
| sociale intensive adaptées aux nouveaux arrivants de pays tiers qui | sociale intensive adaptées aux nouveaux arrivants de pays tiers qui |
| sont encore trop éloignés du marché du travail et trop faibles pour | sont encore trop éloignés du marché du travail et trop faibles pour |
| participer à des programmes d'intégration existants organisés au | participer à des programmes d'intégration existants organisés au |
| niveau des Communautés. | niveau des Communautés. |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté |
| ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des | ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des |
| dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration | dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration |
| sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour | sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour |
| l'année budgétaire 2016. | l'année budgétaire 2016. |
| La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.11.43.52.43 « | La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.11.43.52.43 « |
| pouvoirs locaux ». Cette subvention est limitée au budget disponible | pouvoirs locaux ». Cette subvention est limitée au budget disponible |
| sur cette allocation. | sur cette allocation. |
Art. 3.Modalités d'exécution des projets |
Art. 3.Modalités d'exécution des projets |
| Les promoteurs agréés repris en annexe sont notamment tenus: | Les promoteurs agréés repris en annexe sont notamment tenus: |
| § 1. de réaliser les projets tels que décrits dans les fiches de | § 1. de réaliser les projets tels que décrits dans les fiches de |
| projet qu'ils ont introduit, ou qu'ils ont modifié par la suite ; | projet qu'ils ont introduit, ou qu'ils ont modifié par la suite ; |
| § 2. de réaliser leurs projets conformément avec les dispositions | § 2. de réaliser leurs projets conformément avec les dispositions |
| générales concernant l'exécution d'un projet financé au titre du | générales concernant l'exécution d'un projet financé au titre du |
| Fonds, comme prévu dans l' article 17, 18 et 19 du règlement 514/2014 | Fonds, comme prévu dans l' article 17, 18 et 19 du règlement 514/2014 |
| et dans les règles d'éligibilité des dépenses des projets financés | et dans les règles d'éligibilité des dépenses des projets financés |
| sous le FAMI et l'ISF. | sous le FAMI et l'ISF. |
| Les bénéficiaires finaux demeurent responsables en dernier ressort du | Les bénéficiaires finaux demeurent responsables en dernier ressort du |
| respect des conditions contractuelles par eux-mêmes et par tous les | respect des conditions contractuelles par eux-mêmes et par tous les |
| partenaires du projet. | partenaires du projet. |
| § 3. de se conformer aux règles administratives et financières | § 3. de se conformer aux règles administratives et financières |
| applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la | applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la |
| règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non | règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non |
| limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et | limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et |
| du Conseil du 16 avril 2014 et au règlement (UE) n° 516/2014 du | du Conseil du 16 avril 2014 et au règlement (UE) n° 516/2014 du |
| Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions | Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions |
| générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à | générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à |
| l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la | l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la |
| prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion | prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion |
| des crises ; | des crises ; |
| § 4. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant les | § 4. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant les |
| projets qu'ils ont réalisés. Ces pièces doivent être disponibles | projets qu'ils ont réalisés. Ces pièces doivent être disponibles |
| pendant une période de 10 ans et pouvoir être fournies sur demande au | pendant une période de 10 ans et pouvoir être fournies sur demande au |
| service Activation/Fonds Européens du SPP IS ou toute autre instance | service Activation/Fonds Européens du SPP IS ou toute autre instance |
| de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier ; | de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier ; |
| § 5. d'utiliser les documents standards qui leurs sont communiqués ; | § 5. d'utiliser les documents standards qui leurs sont communiqués ; |
| § 6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, de | § 6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, de |
| l'aide financière reçue dans le cadre d'un programme national et de le | l'aide financière reçue dans le cadre d'un programme national et de le |
| rendre visible conformément au règlement délégué (UE) n° 1048/2014 et | rendre visible conformément au règlement délégué (UE) n° 1048/2014 et |
| n° 1049/2014 et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de | n° 1049/2014 et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de |
| données concernant son projet ; | données concernant son projet ; |
| § 7. de répondre à toute demande de renseignements émanant du service | § 7. de répondre à toute demande de renseignements émanant du service |
| Activation/Fonds Européens du SPP IS concernant l'état d'avancement du | Activation/Fonds Européens du SPP IS concernant l'état d'avancement du |
| projet et de participer systématiquement aux formations proposées par | projet et de participer systématiquement aux formations proposées par |
| le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure ; | le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure ; |
| § 8. de ne pas cumuler les subventions AMIF octroyées par le SPP IS | § 8. de ne pas cumuler les subventions AMIF octroyées par le SPP IS |
| avec d'autres subventions européens, et d'exclure le double | avec d'autres subventions européens, et d'exclure le double |
| financement ; | financement ; |
| § 9. de respecter les dates avancées par le SPP IS pour la remise de | § 9. de respecter les dates avancées par le SPP IS pour la remise de |
| données via des rapports intermédiaires ou le rapport final. Ce | données via des rapports intermédiaires ou le rapport final. Ce |
| non-respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la | non-respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la |
| subvention finalement allouée ; | subvention finalement allouée ; |
| § 10. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec | § 10. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec |
| lesquels ils collaborent, les mêmes obligations qu'ils ont eux-mêmes | lesquels ils collaborent, les mêmes obligations qu'ils ont eux-mêmes |
| envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les | envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les |
| prier de se conformer aux règles administratives et financières | prier de se conformer aux règles administratives et financières |
| applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la | applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la |
| règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non | règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non |
| limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et | limitativement, au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et |
| du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement (UE) n° 516/2014 du | du Conseil du 16 avril 2014 et du règlement (UE) n° 516/2014 du |
| Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions | Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions |
| générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à | générales applicables au Fonds Asile, Migration et Intégration et à |
| l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la | l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la |
| prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion | prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion |
| des crises. | des crises. |
Art. 4.Modalités de paiement |
Art. 4.Modalités de paiement |
| La subvention est versée en tranches aux bénéficiaires finaux cités en | La subvention est versée en tranches aux bénéficiaires finaux cités en |
| annexe: | annexe: |
| Le paiement d'un préfinancement de 50 % de la subvention sera effectué | Le paiement d'un préfinancement de 50 % de la subvention sera effectué |
| à la demande du bénéficiaire final, au moyen d'une attestation de | à la demande du bénéficiaire final, au moyen d'une attestation de |
| démarrage. | démarrage. |
| Le paiement du solde sera effectué pour autant que le SPP IS ait reçu | Le paiement du solde sera effectué pour autant que le SPP IS ait reçu |
| les documents suivants au plus tard TROIS mois à compter de la date de | les documents suivants au plus tard TROIS mois à compter de la date de |
| fin d'éligibilité des dépenses fixée dans l'annexe : | fin d'éligibilité des dépenses fixée dans l'annexe : |
| a) une déclaration de dépenses, | a) une déclaration de dépenses, |
| b) une déclaration de créance | b) une déclaration de créance |
| c) et le rapport final. | c) et le rapport final. |
| Sur base du rapport final du projet et après clôture du cycle d'audit | Sur base du rapport final du projet et après clôture du cycle d'audit |
| comme stipulé dans le système de gestion et de contrôles, le SPP IS | comme stipulé dans le système de gestion et de contrôles, le SPP IS |
| défini le solde. Le bénéficiaire a 15 jours calendriers à partir de la | défini le solde. Le bénéficiaire a 15 jours calendriers à partir de la |
| date de la notification de la part du SPP IS pour demander des | date de la notification de la part du SPP IS pour demander des |
| informations complémentaires concernant le constatations ou pour | informations complémentaires concernant le constatations ou pour |
| motiver ses objections. Le SPP IS s'engage à fournir une réponse | motiver ses objections. Le SPP IS s'engage à fournir une réponse |
| écrite motivée endéans les 30 jours calendriers après réception de la | écrite motivée endéans les 30 jours calendriers après réception de la |
| demande d'informations. Le SPP IS définira par la suite le solde | demande d'informations. Le SPP IS définira par la suite le solde |
| définitif pour lequel un paiement sera effectué. | définitif pour lequel un paiement sera effectué. |
Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de |
Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de |
| la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel | la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel |
| de la subvention allouée. | de la subvention allouée. |
Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces |
Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces |
| et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention. | et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention. |
| Bruxelles, le 15 juillet 2016. | Bruxelles, le 15 juillet 2016. |
| Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de |
| l'Agriculture et de l'Intégration sociale, | l'Agriculture et de l'Intégration sociale, |
| Willy BORSUS | Willy BORSUS |
| Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour | Annexe à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour |
| couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans | couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans |
| le cadre du Fonds d'Asile, Migration et Intégration, programmation | le cadre du Fonds d'Asile, Migration et Intégration, programmation |
| 2015, volet fédéral | 2015, volet fédéral |
| Date de fin d'éligibilité de dépenses : 31 décembre 2016 | Date de fin d'éligibilité de dépenses : 31 décembre 2016 |
| Eindbegunstigde | Eindbegunstigde |
| Bénéficiaire final | Bénéficiaire final |
| Bedrag van de toelage (euros) | Bedrag van de toelage (euros) |
| Montant de la subvention (euros) | Montant de la subvention (euros) |
| Te storten op rekeningnummer | Te storten op rekeningnummer |
| A verser sur le compte bancaire n° | A verser sur le compte bancaire n° |
| OCMW Antwerpen | OCMW Antwerpen |
| 32.500,00 | 32.500,00 |
| 091-0108480-63 | 091-0108480-63 |
| OCMW Brussel | OCMW Brussel |
| CPAS de Bruxelles | CPAS de Bruxelles |
| 32.500,00 | 32.500,00 |
| 091-0008755-54 | 091-0008755-54 |
| CPAS de Charleroi | CPAS de Charleroi |
| 32.500,00 | 32.500,00 |
| 091-0009548-71 | 091-0009548-71 |
| OCMW Gent | OCMW Gent |
| 32.500,00 | 32.500,00 |
| 091-0009374-91 | 091-0009374-91 |
| CPAS de Liège | CPAS de Liège |
| 32.500,00 | 32.500,00 |
| 091-0009793-25 | 091-0009793-25 |
| CPAS de Schaerbeek | CPAS de Schaerbeek |
| 27.483,42 | 27.483,42 |
| 091-0008991-96 | 091-0008991-96 |
| Totaal/Total | Totaal/Total |
| 189.983,42 | 189.983,42 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une |
| subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation | subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation |
| de projets dans le cadre du Fonds Asile, Migration en Intégration, | de projets dans le cadre du Fonds Asile, Migration en Intégration, |
| programmation 2015, volet fédéral. | programmation 2015, volet fédéral. |
| Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de |
| l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, | l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, |
| Willy BORSUS | Willy BORSUS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |