← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs "
| Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs | Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 15 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. | 15 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. |
| Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes | Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste et les listes |
| nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin | nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin |
| 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière | 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, |
| 3° et 35septies/2, § 2, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre | 3° et 35septies/2, § 2, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs | de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs |
| médicaux invasifs; | médicaux invasifs; |
| Vu l'absence de proposition motivée définitive de la Commission de | Vu l'absence de proposition motivée définitive de la Commission de |
| remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs; | remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs; |
| Vu l'article 139 de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les | Vu l'article 139 de l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les |
| procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| implants et des dispositifs médicaux invasifs; | implants et des dispositifs médicaux invasifs; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2017; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2017; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 30 novembre 2017; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 30 novembre 2017; |
| Vu l'avis 62.680/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2018, en | Vu l'avis 62.680/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du |
Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du |
| 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière | 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, | dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 octobre 2017, | modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 octobre 2017, |
| au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie", les | au chapitre "F. Chirurgie thoracique et cardiologie", les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° L'intitulé "F.1.7 Assistance cardiaque", est complété par les | 1° L'intitulé "F.1.7 Assistance cardiaque", est complété par les |
| prestations suivantes : | prestations suivantes : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| 2° La condition de remboursement F- § 25 qui correspond aux | 2° La condition de remboursement F- § 25 qui correspond aux |
| prestations précitées est insérée, et est rédigée comme suit : | prestations précitées est insérée, et est rédigée comme suit : |
| « Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance | « Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance |
| obligatoire pour les prestations relatives au matériel d'assistance | obligatoire pour les prestations relatives au matériel d'assistance |
| ventriculaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes : | ventriculaire, il doit être satisfait aux conditions suivantes : |
| 1. Critères concernant l'établissement hospitalier | 1. Critères concernant l'établissement hospitalier |
| Les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, | Les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, |
| 180390-180401, 180412-180423, 180434-180445, 180456 et 180471 ne | 180390-180401, 180412-180423, 180434-180445, 180456 et 180471 ne |
| peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire | peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire |
| que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui | que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui |
| répond aux critères suivants : | répond aux critères suivants : |
| 1.1. | 1.1. |
| Les prestations doivent être effectuées dans un établissement | Les prestations doivent être effectuées dans un établissement |
| hospitalier qui dispose de l'agrément pour le programme de soins | hospitalier qui dispose de l'agrément pour le programme de soins |
| "pathologie cardiaque T (transplantation cardiaque et pulmonaire) " | "pathologie cardiaque T (transplantation cardiaque et pulmonaire) " |
| accordé par l'autorité compétente. | accordé par l'autorité compétente. |
| Le suivi (follow-up) des bénéficiaires dont le fonctionnement de | Le suivi (follow-up) des bénéficiaires dont le fonctionnement de |
| l'appareil est contrôlé, doit se faire dans ces établissements | l'appareil est contrôlé, doit se faire dans ces établissements |
| hospitaliers. | hospitaliers. |
| L'établissement hospitalier et les médecins-spécialistes s'engagent à | L'établissement hospitalier et les médecins-spécialistes s'engagent à |
| collaborer au rapport visé au point 6. | collaborer au rapport visé au point 6. |
| 1.2. Formulaire de candidature pour l'établissement hospitalier | 1.2. Formulaire de candidature pour l'établissement hospitalier |
| L'établissement hospitalier peut poser sa candidature auprès du | L'établissement hospitalier peut poser sa candidature auprès du |
| Service des Soins de santé sur base du formulaire F-Form-II-07 pour | Service des Soins de santé sur base du formulaire F-Form-II-07 pour |
| être repris sur la liste des établissements hospitaliers qui peuvent | être repris sur la liste des établissements hospitaliers qui peuvent |
| attester les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, | attester les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, |
| 180390-180401, 180412-180423, 180434-180445, 180456 et 180471. | 180390-180401, 180412-180423, 180434-180445, 180456 et 180471. |
| L' établissement hospitalier doit tenir à jour les données de suivi | L' établissement hospitalier doit tenir à jour les données de suivi |
| des bénéficiaires et livrer les données nécessaires pour rédiger un | des bénéficiaires et livrer les données nécessaires pour rédiger un |
| rapport tous les 2 ans. | rapport tous les 2 ans. |
| Lorsque le Service des Soins de Santé constate que plus de 20% des | Lorsque le Service des Soins de Santé constate que plus de 20% des |
| données de suivi des bénéficiaires sont manquantes ou incomplètes pour | données de suivi des bénéficiaires sont manquantes ou incomplètes pour |
| un établissement hospitalier sur la base du rapport bisannuel, cet | un établissement hospitalier sur la base du rapport bisannuel, cet |
| établissement hospitalier est informé et le remboursement est suspendu | établissement hospitalier est informé et le remboursement est suspendu |
| jusqu'au moment où l'établissement hospitalier a rempli les données | jusqu'au moment où l'établissement hospitalier a rempli les données |
| manquantes. | manquantes. |
| L'établissement hospitalier informe le Service et si l'établissement | L'établissement hospitalier informe le Service et si l'établissement |
| ne dépasse plus le taux de 20 % de données de suivi manquantes, la | ne dépasse plus le taux de 20 % de données de suivi manquantes, la |
| suspension de l'intervention de l'assurance obligatoire est levée. | suspension de l'intervention de l'assurance obligatoire est levée. |
| 1.3. | 1.3. |
| L'enregistrement sur cette liste est reconduit annuellement de manière | L'enregistrement sur cette liste est reconduit annuellement de manière |
| tacite jusqu'à ce que l'établissement hospitalier déclare ne plus | tacite jusqu'à ce que l'établissement hospitalier déclare ne plus |
| satisfaire aux critères, déclare ne plus souhaiter apparaître sur | satisfaire aux critères, déclare ne plus souhaiter apparaître sur |
| cette liste ou bien jusqu'à ce que le Service des Soins de Santé | cette liste ou bien jusqu'à ce que le Service des Soins de Santé |
| constate que l'établissement hospitalier ne satisfait plus aux | constate que l'établissement hospitalier ne satisfait plus aux |
| critères requis. | critères requis. |
| Au cours de l'année, les modifications des données reprises dans le | Au cours de l'année, les modifications des données reprises dans le |
| formulaire F-Form-II-07 qui font qu'il n'est plus satisfait aux | formulaire F-Form-II-07 qui font qu'il n'est plus satisfait aux |
| critères visés au point 1.1. sont communiquées spontanément par le | critères visés au point 1.1. sont communiquées spontanément par le |
| responsable au Service. | responsable au Service. |
| 2. Critères concernant le bénéficiaire | 2. Critères concernant le bénéficiaire |
| Les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, | Les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, |
| 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445 ne peuvent faire l'objet | 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445 ne peuvent faire l'objet |
| d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire | d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire |
| répond aux critères suivants : | répond aux critères suivants : |
| 2.1. Critères d'inclusion | 2.1. Critères d'inclusion |
| Bridge to transplant (BTT) : | Bridge to transplant (BTT) : |
| - bénéficiaire avec une insuffisance cardiaque aigüe ou chronique | - bénéficiaire avec une insuffisance cardiaque aigüe ou chronique |
| nonobstant toutes les options thérapeutiques possibles, dont la vie | nonobstant toutes les options thérapeutiques possibles, dont la vie |
| est menacée et qui entre en ligne de compte pour une transplantation | est menacée et qui entre en ligne de compte pour une transplantation |
| cardiaque pour autant que son état et les chances de succès de | cardiaque pour autant que son état et les chances de succès de |
| l'intervention justifient l'utilisation d'un dispositif d'assistance | l'intervention justifient l'utilisation d'un dispositif d'assistance |
| ventriculaire pour franchir la période d'attente entre l'indication et | ventriculaire pour franchir la période d'attente entre l'indication et |
| la disponibilité d'un coeur approprié à transplanter. | la disponibilité d'un coeur approprié à transplanter. |
| ET | ET |
| - le bénéficiaire répond aux critères pour une transplantation et se | - le bénéficiaire répond aux critères pour une transplantation et se |
| trouve sur la liste d'attente pour une transplantation cardiaque au | trouve sur la liste d'attente pour une transplantation cardiaque au |
| moment de l'implantation. | moment de l'implantation. |
| OU | OU |
| Bridge to decision (BTD) : | Bridge to decision (BTD) : |
| - bénéficiaire avec une situation aigüe d'insuffisance cardiaque | - bénéficiaire avec une situation aigüe d'insuffisance cardiaque |
| isolée réfractaire et une instabilité hémodynamique qui, malgré toutes | isolée réfractaire et une instabilité hémodynamique qui, malgré toutes |
| les options thérapeutiques possibles, est en danger de mort. | les options thérapeutiques possibles, est en danger de mort. |
| ET | ET |
| - Le bénéficiaire présente au moment du placement du dispositif une | - Le bénéficiaire présente au moment du placement du dispositif une |
| contre-indication relative et provisoire pour une transplantation | contre-indication relative et provisoire pour une transplantation |
| cardiaque et ne peut pas à ce moment-là être repris comme récepteur | cardiaque et ne peut pas à ce moment-là être repris comme récepteur |
| actif sur la liste d'attente pour un organe de donneur. On considère | actif sur la liste d'attente pour un organe de donneur. On considère |
| cependant que le soutien mécanique résoudra ou améliorera la/les | cependant que le soutien mécanique résoudra ou améliorera la/les |
| contre-indication(s) et que le bénéficiaire sera finalement | contre-indication(s) et que le bénéficiaire sera finalement |
| transplantable. | transplantable. |
| ET | ET |
| - le bénéficiaire est plus jeune que 68 ans. | - le bénéficiaire est plus jeune que 68 ans. |
| Le bénéficiaire entre en compte pour une intervention de l'assurance | Le bénéficiaire entre en compte pour une intervention de l'assurance |
| obligatoire prévue sous les prestations 180456 et 180471, quel que | obligatoire prévue sous les prestations 180456 et 180471, quel que |
| soit l'âge du bénéficiaire. | soit l'âge du bénéficiaire. |
| 2.2. Critères d'exclusion | 2.2. Critères d'exclusion |
| Destination therapy (DT) : | Destination therapy (DT) : |
| bénéficiaire avec une assistance ventriculaire comme option | bénéficiaire avec une assistance ventriculaire comme option |
| thérapeutique définitive intentionnelle. | thérapeutique définitive intentionnelle. |
| 3. Critères concernant le dispositif | 3. Critères concernant le dispositif |
| Les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, | Les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, |
| 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445 ne peuvent faire l'objet | 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445 ne peuvent faire l'objet |
| d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif | d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif |
| répond aux critères suivants : | répond aux critères suivants : |
| 3.1. Définition | 3.1. Définition |
| Pas d'application | Pas d'application |
| 3.2. Critères | 3.2. Critères |
| Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations | Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations |
| 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, | 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, |
| 180412-180423 et 180434-180445, le dispositif doit répondre au critère | 180412-180423 et 180434-180445, le dispositif doit répondre au critère |
| suivant : | suivant : |
| Efficacité démontrée, après évaluation par la Commission, par une | Efficacité démontrée, après évaluation par la Commission, par une |
| série d'au moins 40 bénéficiaires avec signalement de la survie jusque | série d'au moins 40 bénéficiaires avec signalement de la survie jusque |
| transplantation et/ou survie d'au moins 180 jours. | transplantation et/ou survie d'au moins 180 jours. |
| 3.3. Conditions de garantie | 3.3. Conditions de garantie |
| Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations | Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations |
| 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, | 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, |
| 180412-180423 et 180434-180445, une garantie (warranty) doit être | 180412-180423 et 180434-180445, une garantie (warranty) doit être |
| donnée en cas de défaut du dispositif pour une période de 24 mois. | donnée en cas de défaut du dispositif pour une période de 24 mois. |
| 4. Procédure de demande et formulaires | 4. Procédure de demande et formulaires |
| 4.1. Première implantation | 4.1. Première implantation |
| Les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, | Les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, |
| 180390-180401, 180412-180423, 180434-180445, 180456 et 180471 peuvent | 180390-180401, 180412-180423, 180434-180445, 180456 et 180471 peuvent |
| seulement faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire | seulement faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire |
| sur la base d'un rapport médical circonstancié et d'une inscription | sur la base d'un rapport médical circonstancié et d'une inscription |
| sur la liste d'attente d'Eurotransplant en cas de BTT | sur la liste d'attente d'Eurotransplant en cas de BTT |
| Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux conditions | Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux conditions |
| décrites sous le point 2, un rapport médical circonstancié et une | décrites sous le point 2, un rapport médical circonstancié et une |
| preuve d'inscription sur la liste d'attente d'Eurotransplant en cas de | preuve d'inscription sur la liste d'attente d'Eurotransplant en cas de |
| BTT, ainsi que le formulaire d'enregistrement F-Form-I-11 reprenant | BTT, ainsi que le formulaire d'enregistrement F-Form-I-11 reprenant |
| les caractéristiques de base et les données de suivi, et le | les caractéristiques de base et les données de suivi, et le |
| consentement éclairé du bénéficiaire, doivent être conservés dans le | consentement éclairé du bénéficiaire, doivent être conservés dans le |
| dossier médical du bénéficiaire. | dossier médical du bénéficiaire. |
| L'intervention de l'assurance obligatoire ne peut être accordée | L'intervention de l'assurance obligatoire ne peut être accordée |
| qu'après que le formulaire d'enregistrement F-Form-I-11, qui reprend | qu'après que le formulaire d'enregistrement F-Form-I-11, qui reprend |
| les caractéristiques de base, ait été complété via l'application en | les caractéristiques de base, ait été complété via l'application en |
| ligne dans les 30 jours après l'implantation. | ligne dans les 30 jours après l'implantation. |
| Les modalités d'enregistrement et la validation de ces données ainsi | Les modalités d'enregistrement et la validation de ces données ainsi |
| que la façon selon laquelle ces données sont transmises à la BACTS et | que la façon selon laquelle ces données sont transmises à la BACTS et |
| à la Commission, sont établies par la BACTS, la Commission et le | à la Commission, sont établies par la BACTS, la Commission et le |
| Service des Soins de Santé. | Service des Soins de Santé. |
| Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce registre en ligne, les | Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce registre en ligne, les |
| données visées au le formulaire F-Form-I-11 sont gardées par chaque | données visées au le formulaire F-Form-I-11 sont gardées par chaque |
| établissement hospitalier (cfr point 1) et transmises à la BACTS pour | établissement hospitalier (cfr point 1) et transmises à la BACTS pour |
| les statistiques visées au point 6 selon les discussions entre la | les statistiques visées au point 6 selon les discussions entre la |
| BACTS et les établissements hospitaliers. | BACTS et les établissements hospitaliers. |
| Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce registre en ligne, pour | Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce registre en ligne, pour |
| les 60 premiers dispositifs, les prestations 180331-180342, | les 60 premiers dispositifs, les prestations 180331-180342, |
| 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 et | 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 et |
| 180434-180445 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de | 180434-180445 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de |
| l'assurance obligatoire qu'après notification de l'implantation auprès | l'assurance obligatoire qu'après notification de l'implantation auprès |
| du Service des Soins de Santé sur la base du formulaire F-Form-I-12, | du Service des Soins de Santé sur la base du formulaire F-Form-I-12, |
| entièrement complété et signé par le médecin-implanteur. | entièrement complété et signé par le médecin-implanteur. |
| L'intervention de l'assurance obligatoire ne peut être accordée | L'intervention de l'assurance obligatoire ne peut être accordée |
| qu'après que le formulaire de notification F-Form-I-12 ait été soumis | qu'après que le formulaire de notification F-Form-I-12 ait été soumis |
| au Service de Soins de Santé via l'application en ligne endéans les 30 | au Service de Soins de Santé via l'application en ligne endéans les 30 |
| jours après l'implantation. | jours après l'implantation. |
| Les modalités de notification et la façon selon laquelle cette | Les modalités de notification et la façon selon laquelle cette |
| notification est transmise au Service des Soins de Santé sont établies | notification est transmise au Service des Soins de Santé sont établies |
| par le Service des Soins de Santé. | par le Service des Soins de Santé. |
| Le Service des Soins de Santé tient un compteur par année civile et | Le Service des Soins de Santé tient un compteur par année civile et |
| informe les médecins-spécialistes implanteurs, les pharmaciens | informe les médecins-spécialistes implanteurs, les pharmaciens |
| hospitaliers et les organismes assureurs quand 55 et 60 dispositifs | hospitaliers et les organismes assureurs quand 55 et 60 dispositifs |
| ont été notifiés. | ont été notifiés. |
| Si le nombre de 60 dispositifs est atteint, les prestations | Si le nombre de 60 dispositifs est atteint, les prestations |
| 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, | 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, |
| 180412-180423 et 180434-180445 ne peuvent faire l'objet d'une | 180412-180423 et 180434-180445 ne peuvent faire l'objet d'une |
| intervention de l'assurance obligatoire qu'après l'accord du Collège | intervention de l'assurance obligatoire qu'après l'accord du Collège |
| des médecins-directeurs, et ce indépendamment de l'entrée en vigueur | des médecins-directeurs, et ce indépendamment de l'entrée en vigueur |
| du registre en ligne. | du registre en ligne. |
| La demande de remboursement pour les interventions 180331-180342, | La demande de remboursement pour les interventions 180331-180342, |
| 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 ou | 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 ou |
| 180434-180445 est fournie dans les deux mois après implantation par le | 180434-180445 est fournie dans les deux mois après implantation par le |
| médecin-spécialiste implanteur simultanément au Collège des | médecin-spécialiste implanteur simultanément au Collège des |
| médecins-directeurs, et à la mutualité à laquelle le bénéficiaire est | médecins-directeurs, et à la mutualité à laquelle le bénéficiaire est |
| affilié. | affilié. |
| La décision du Collège est communiquée simultanément et immédiatement | La décision du Collège est communiquée simultanément et immédiatement |
| dans les deux mois qui suivent la date de réception du dossier au | dans les deux mois qui suivent la date de réception du dossier au |
| médecin-conseil, au pharmacien hospitalier et au médecin spécialiste | médecin-conseil, au pharmacien hospitalier et au médecin spécialiste |
| implanteur. | implanteur. |
| Si le nombre de 60 dispositifs est atteint, le compteur, corrigé par | Si le nombre de 60 dispositifs est atteint, le compteur, corrigé par |
| le nombre de demandes approuvées, est simultanément communiqué au | le nombre de demandes approuvées, est simultanément communiqué au |
| médecin spécialiste et au pharmacien hospitalier. | médecin spécialiste et au pharmacien hospitalier. |
| Les autres centres qui ont adhéré sont également avisés par mail du | Les autres centres qui ont adhéré sont également avisés par mail du |
| chiffre du compteur. | chiffre du compteur. |
| Le dossier de demande contient : | Le dossier de demande contient : |
| - un rapport médical détaillé rédigé par le médecin-spécialiste qui a | - un rapport médical détaillé rédigé par le médecin-spécialiste qui a |
| placé le matériel; | placé le matériel; |
| - une preuve d'inscription sur la liste d'attente Eurotransplant en | - une preuve d'inscription sur la liste d'attente Eurotransplant en |
| cas de BTT | cas de BTT |
| - F-Form-I-13, complété par le médecin-spécialiste implanteur. | - F-Form-I-13, complété par le médecin-spécialiste implanteur. |
| Pour les bénéficiaires qui ont reçu un "bridge to decision", le | Pour les bénéficiaires qui ont reçu un "bridge to decision", le |
| médecin-spécialiste implanteur envoie, à la demande du Collège des | médecin-spécialiste implanteur envoie, à la demande du Collège des |
| médecins-directeurs, une mise à jour du statut de transplantabilité | médecins-directeurs, une mise à jour du statut de transplantabilité |
| sur la base du formulaire d'inscription d'Eurotransplant au Collège | sur la base du formulaire d'inscription d'Eurotransplant au Collège |
| des médecins-directeurs. | des médecins-directeurs. |
| Pour les prestations 180456 et 180471 aucune notification ou demande | Pour les prestations 180456 et 180471 aucune notification ou demande |
| d'intervention ne doit être introduite. | d'intervention ne doit être introduite. |
| 4.2. Remplacement | 4.2. Remplacement |
| En cas de remplacement, la procédure décrite au point 4.1. doit être | En cas de remplacement, la procédure décrite au point 4.1. doit être |
| appliquée pour le prestations 180331-180342, 180353-180364, | appliquée pour le prestations 180331-180342, 180353-180364, |
| 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445. | 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445. |
| Si un remplacement est exigé en raison d'un problème lié au patient au | Si un remplacement est exigé en raison d'un problème lié au patient au |
| cours des six premiers mois suivant l'implantation, il n'y a pas | cours des six premiers mois suivant l'implantation, il n'y a pas |
| d'intervention de la part de l'assurance maladie obligatoire et les | d'intervention de la part de l'assurance maladie obligatoire et les |
| coûts du dispositif ne peuvent pas être portés en compte au | coûts du dispositif ne peuvent pas être portés en compte au |
| bénéficiaire. | bénéficiaire. |
| 4.3. Remplacement anticipé | 4.3. Remplacement anticipé |
| Pas d'application | Pas d'application |
| 4.4. Dérogation à la procédure | 4.4. Dérogation à la procédure |
| Pas d'application | Pas d'application |
| 5. Règles d'attestation | 5. Règles d'attestation |
| 5.1. Règles de cumul et de non-cumul | 5.1. Règles de cumul et de non-cumul |
| Pas d'application | Pas d'application |
| 5.2. Autres règles | 5.2. Autres règles |
| 5.2.1. Nombre de dispositifs | 5.2.1. Nombre de dispositifs |
| Le nombre d'interventions pour les prestations 180331-180342, | Le nombre d'interventions pour les prestations 180331-180342, |
| 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 et | 180353-180364, 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 et |
| 180434-180445 qui doivent seulement être notifiées sera attribué au | 180434-180445 qui doivent seulement être notifiées sera attribué au |
| pro rata sur la base de la date de publication. | pro rata sur la base de la date de publication. |
| Le nombre de dispositifs qui sont implantés chez les bénéficiaires | Le nombre de dispositifs qui sont implantés chez les bénéficiaires |
| dans l'indication BTD ne peut pas représenter plus de 50% du total des | dans l'indication BTD ne peut pas représenter plus de 50% du total des |
| dispositifs qui sont remboursés. | dispositifs qui sont remboursés. |
| Si les 50% sont dépassés pour l'indication BTD, tous les | Si les 50% sont dépassés pour l'indication BTD, tous les |
| établissements de soins et les organismes assureurs en sont informés | établissements de soins et les organismes assureurs en sont informés |
| et les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, | et les prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, |
| 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445 ne peuvent plus faire | 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445 ne peuvent plus faire |
| l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire pour cette | l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire pour cette |
| indication durant un trimestre. | indication durant un trimestre. |
| 5.2.2. Les prestations ambulatoires | 5.2.2. Les prestations ambulatoires |
| Le montant de l'intervention pour les prestations 180456 et 180471 | Le montant de l'intervention pour les prestations 180456 et 180471 |
| doit être considéré comme un montant forfaitaire et couvre aussi | doit être considéré comme un montant forfaitaire et couvre aussi |
| l'entretien, l'utilisation, la location, la réparation et le | l'entretien, l'utilisation, la location, la réparation et le |
| remplacement de tous les composants. | remplacement de tous les composants. |
| Les prestations 180456 et 180471 peuvent être attestées au maximum une | Les prestations 180456 et 180471 peuvent être attestées au maximum une |
| fois par mois. | fois par mois. |
| La prestation 180456 peut être attestée pendant les 12 premiers mois | La prestation 180456 peut être attestée pendant les 12 premiers mois |
| de l'assistance, pour lesquels la période de 12 mois sera comptée dès | de l'assistance, pour lesquels la période de 12 mois sera comptée dès |
| le premier jour après la sortie de l'établissement hospitalier après | le premier jour après la sortie de l'établissement hospitalier après |
| l'hospitalisation durant laquelle le bénéficiaire a été implanté avec | l'hospitalisation durant laquelle le bénéficiaire a été implanté avec |
| le matériel visé par les prestations 180331-180342, 180353-180364, | le matériel visé par les prestations 180331-180342, 180353-180364, |
| 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445. | 180375-180386, 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445. |
| La prestation 180471 peut être attestée quand la période de 12 mois | La prestation 180471 peut être attestée quand la période de 12 mois |
| qui s'applique pour la prestation 180456 est révolue. | qui s'applique pour la prestation 180456 est révolue. |
| 5.3. Dérogation aux règles d'attestation | 5.3. Dérogation aux règles d'attestation |
| Pas d'application | Pas d'application |
| 6. Résultats et statistiques | 6. Résultats et statistiques |
| Tous les 2 ans, le BACTS rédige un rapport. | Tous les 2 ans, le BACTS rédige un rapport. |
| Ce rapport comprend au minimum les éléments suivants : | Ce rapport comprend au minimum les éléments suivants : |
| - Le nombre d'implantations (total et par centre) | - Le nombre d'implantations (total et par centre) |
| - Le type de cardiopathie | - Le type de cardiopathie |
| - Les données démographiques du patient (âge, sexe) | - Les données démographiques du patient (âge, sexe) |
| - Le matériel utilisé | - Le matériel utilisé |
| - Le résultat : sevrage, transplantation ou décès | - Le résultat : sevrage, transplantation ou décès |
| - Date de sortie de l'hôpital après implantation | - Date de sortie de l'hôpital après implantation |
| - Durée totale de l'assistance jusqu'au sevrage, à la transplantation | - Durée totale de l'assistance jusqu'au sevrage, à la transplantation |
| ou au décès | ou au décès |
| Ce rapport concerne tous les bénéficiaires implantés avec le matériel | Ce rapport concerne tous les bénéficiaires implantés avec le matériel |
| pour l'assistance ventriculaire dès la date d'entre en vigueur du | pour l'assistance ventriculaire dès la date d'entre en vigueur du |
| remboursement. | remboursement. |
| 7. Divers | 7. Divers |
| A la demande de la Commission ou de la BACTS, une réunion peut être | A la demande de la Commission ou de la BACTS, une réunion peut être |
| organisée à tout moment. | organisée à tout moment. |
| Si, sur la base du rapportage du nombre de dispositifs, il s'avère que | Si, sur la base du rapportage du nombre de dispositifs, il s'avère que |
| le nombre des dispositifs implantés pendant 12 mois pourrait être | le nombre des dispositifs implantés pendant 12 mois pourrait être |
| supérieur à 75, une réunion doit être organisée avec la Commission, | supérieur à 75, une réunion doit être organisée avec la Commission, |
| les centres implanteurs et la BACTS. | les centres implanteurs et la BACTS. |
| Ce nombre sera attribué au pro rata sur la base de la date de | Ce nombre sera attribué au pro rata sur la base de la date de |
| publication. | publication. |
| 3° A l'intitulé " F.1.7 Assistance cardiaque", les prestations | 3° A l'intitulé " F.1.7 Assistance cardiaque", les prestations |
| suivantes et leurs modalités de remboursement sont supprimées : | suivantes et leurs modalités de remboursement sont supprimées : |
| 172793-172804, 172815-172826, 172830-172841, 172852-172863, | 172793-172804, 172815-172826, 172830-172841, 172852-172863, |
| 172874-172885, 172896-172900, 172911 et 172933. | 172874-172885, 172896-172900, 172911 et 172933. |
| 4° La condition de remboursement F- § 22 est supprimé. | 4° La condition de remboursement F- § 22 est supprimé. |
Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté |
Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté |
| royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en | royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en |
| matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et | matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux | indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux |
| invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 368 associée aux | invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 368 associée aux |
| prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, | prestations 180331-180342, 180353-180364, 180375-180386, |
| 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445 jointe comme annexe au | 180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445 jointe comme annexe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 15 février 2018. | Bruxelles, le 15 février 2018. |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |