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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/12/2017
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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de MURMUUR SCRL FS en tant qu'entreprise d'insertion Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de MURMUUR SCRL FS en tant qu'entreprise d'insertion
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de 15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de
MURMUUR SCRL FS en tant qu'entreprise d'insertion MURMUUR SCRL FS en tant qu'entreprise d'insertion
Le Ministre chargé de l'Emploi, Le Ministre chargé de l'Emploi,
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et financement des initiatives locales de développement de l'emploi et
des entreprises d'insertion; des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour,
l'article 5, 24° ; l'article 5, 24° ;
Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale,
donné le 16 novembre 2017; donné le 16 novembre 2017;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être
accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie
sociale; sociale;
Considérant qu'après analyse de la demande d'agrément visée à Considérant qu'après analyse de la demande d'agrément visée à
l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2004 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2004 portant exécution de
l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement
des initiatives locales de développement de l'emploi et des des initiatives locales de développement de l'emploi et des
entreprises d'insertion, l'Administration a constaté que la société entreprises d'insertion, l'Administration a constaté que la société
rencontre des problèmes financiers importants depuis plusieurs années rencontre des problèmes financiers importants depuis plusieurs années
et que l'exercice financier 2016 se clôture sur des capitaux propres et que l'exercice financier 2016 se clôture sur des capitaux propres
négatifs et une perte à reporter importante; négatifs et une perte à reporter importante;
Considérant que la société argumente que leur carnet de commande est Considérant que la société argumente que leur carnet de commande est
rempli jusqu'en mi-2018 alors que l'entreprise, à la date du 16 rempli jusqu'en mi-2018 alors que l'entreprise, à la date du 16
octobre 2017, n'occupe pas de travailleur public-cible pour exécuter octobre 2017, n'occupe pas de travailleur public-cible pour exécuter
ces commandes; ces commandes;
Considérant qu'il y a des raisons objectives de douter de la viabilité Considérant qu'il y a des raisons objectives de douter de la viabilité
économique et financière de cette société en 2018; économique et financière de cette société en 2018;
Considérant que l'article 5, 7°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant que l'article 5, 7°, de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion précise que développement de l'emploi et des entreprises d'insertion précise que
pour être agréée en qualité d'entreprise d'insertion, celle-ci doit pour être agréée en qualité d'entreprise d'insertion, celle-ci doit
répondre à des critères de rentabilité financière; répondre à des critères de rentabilité financière;
Considérant que, par conséquent, l'entreprise ne répond pas aux Considérant que, par conséquent, l'entreprise ne répond pas aux
conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion, conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion,
Arrête : Arrête :
Article unique. La SCRL FS MURMUUR n'est pas agréée en tant Article unique. La SCRL FS MURMUUR n'est pas agréée en tant
qu'entreprise d'insertion. qu'entreprise d'insertion.
Bruxelles, le 15 décembre 2017. Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur
et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN D. GOSUIN
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