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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de MURMUUR SCRL FS en tant qu'entreprise d'insertion | Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de MURMUUR SCRL FS en tant qu'entreprise d'insertion |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de | 15 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de |
MURMUUR SCRL FS en tant qu'entreprise d'insertion | MURMUUR SCRL FS en tant qu'entreprise d'insertion |
Le Ministre chargé de l'Emploi, | Le Ministre chargé de l'Emploi, |
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au | Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au |
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et | financement des initiatives locales de développement de l'emploi et |
des entreprises d'insertion; | des entreprises d'insertion; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 | décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, | signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, |
l'article 5, 24° ; | l'article 5, 24° ; |
Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, | Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, |
donné le 16 novembre 2017; | donné le 16 novembre 2017; |
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 | Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément |
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être | en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être |
accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie | accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie |
sociale; | sociale; |
Considérant qu'après analyse de la demande d'agrément visée à | Considérant qu'après analyse de la demande d'agrément visée à |
l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2004 portant exécution de | l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2004 portant exécution de |
l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement | l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement |
des initiatives locales de développement de l'emploi et des | des initiatives locales de développement de l'emploi et des |
entreprises d'insertion, l'Administration a constaté que la société | entreprises d'insertion, l'Administration a constaté que la société |
rencontre des problèmes financiers importants depuis plusieurs années | rencontre des problèmes financiers importants depuis plusieurs années |
et que l'exercice financier 2016 se clôture sur des capitaux propres | et que l'exercice financier 2016 se clôture sur des capitaux propres |
négatifs et une perte à reporter importante; | négatifs et une perte à reporter importante; |
Considérant que la société argumente que leur carnet de commande est | Considérant que la société argumente que leur carnet de commande est |
rempli jusqu'en mi-2018 alors que l'entreprise, à la date du 16 | rempli jusqu'en mi-2018 alors que l'entreprise, à la date du 16 |
octobre 2017, n'occupe pas de travailleur public-cible pour exécuter | octobre 2017, n'occupe pas de travailleur public-cible pour exécuter |
ces commandes; | ces commandes; |
Considérant qu'il y a des raisons objectives de douter de la viabilité | Considérant qu'il y a des raisons objectives de douter de la viabilité |
économique et financière de cette société en 2018; | économique et financière de cette société en 2018; |
Considérant que l'article 5, 7°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 | Considérant que l'article 5, 7°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion précise que | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion précise que |
pour être agréée en qualité d'entreprise d'insertion, celle-ci doit | pour être agréée en qualité d'entreprise d'insertion, celle-ci doit |
répondre à des critères de rentabilité financière; | répondre à des critères de rentabilité financière; |
Considérant que, par conséquent, l'entreprise ne répond pas aux | Considérant que, par conséquent, l'entreprise ne répond pas aux |
conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion, | conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. La SCRL FS MURMUUR n'est pas agréée en tant | Article unique. La SCRL FS MURMUUR n'est pas agréée en tant |
qu'entreprise d'insertion. | qu'entreprise d'insertion. |
Bruxelles, le 15 décembre 2017. | Bruxelles, le 15 décembre 2017. |
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur | Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur |
et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, | et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, |
D. GOSUIN | D. GOSUIN |