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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 15/12/2006
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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche des raies dans les zones c.i.e.m. IIa, IV Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche des raies dans les zones c.i.e.m. IIa, IV
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
15 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant la cessation de la 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant la cessation de la
pêche des raies dans les zones c.i.e.m. IIa, IV pêche des raies dans les zones c.i.e.m. IIa, IV
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture,
de la Pêche maritime de la Pêche maritime
et de la Politique de la Ruralité, et de la Politique de la Ruralité,
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures
en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer,
modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril
1999 et 3 mai 1999; 1999 et 3 mai 1999;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par
les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par
l'arrêté royal du 22 février 2001; l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié dernièrement attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié dernièrement
par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006; par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18;
Considérant le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre Considérant le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre
2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions
associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks
halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les
navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de
capture; capture;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3,
§ 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du
4 août 1996; 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que pour l'année 2006 le quota des raies dans les Considérant que pour l'année 2006 le quota des raies dans les
zones-c.i.e.m IIa, IV a été presque entièrement débarqué; zones-c.i.e.m IIa, IV a été presque entièrement débarqué;
Que des raies se trouvent encore à bord de bateaux de pêche Que des raies se trouvent encore à bord de bateaux de pêche
actuellement en activité; actuellement en activité;
Que, afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, il y Que, afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, il y
a lieu de cesser sans retard la pêche des raies dans ces zones, a lieu de cesser sans retard la pêche des raies dans ces zones,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1° bateau de pêche : un bateau repris dans la « Liste officielle des 1° bateau de pêche : un bateau repris dans la « Liste officielle des
navires de pêche belges »; navires de pêche belges »;
2° zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs décrits dans l'annexe III du 2° zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs décrits dans l'annexe III du
règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991, relatif à règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991, relatif à
la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats
membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est. membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est.

Art. 2.Le quota national des raies dans les zones-c.i.e.m IIa, IV,

Art. 2.Le quota national des raies dans les zones-c.i.e.m IIa, IV,
est réputé avoir été épuisé. est réputé avoir été épuisé.
Dans les eaux des zones-c.i.e.m IIa IV, il est interdit pour tous les Dans les eaux des zones-c.i.e.m IIa IV, il est interdit pour tous les
bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de
débarquer des raies capturées dans ces eaux après la date d'entrée en débarquer des raies capturées dans ces eaux après la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté. vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2007. au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 15 décembre 2006. Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Y. LETERME Y. LETERME
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