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| Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 15 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par | 15 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés par |
| les sociétés de gestion en application de l'article 74 de la loi du 30 | les sociétés de gestion en application de l'article 74 de la loi du 30 |
| juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1) | juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1) |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur | Vu l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur |
| et aux droits voisins; | et aux droits voisins; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés | Considérant qu'en vertu de l'article 74 précité, les agents désignés |
| par des sociétés de gestion des droits sont autorisés par des sociétés | par des sociétés de gestion des droits sont autorisés par des sociétés |
| de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, | de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, |
| jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, | jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, |
| d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle | d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle |
| de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, | de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, |
| exécutées ou reproduites ou concernant les recettes; | exécutées ou reproduites ou concernant les recettes; |
| Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par | Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par |
| les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre | les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre |
| qui a le droit d'auteur dans ses attributions; | qui a le droit d'auteur dans ses attributions; |
| Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent | Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent |
| l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate | l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate |
| pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du | pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont agréées en application de l'article 74 de la loi du |
Article 1er.Sont agréées en application de l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour la | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins pour la |
| société de gestion des droits « Société Multimédia des Auteurs des | société de gestion des droits « Société Multimédia des Auteurs des |
| Arts visuels (SOFAM) » : | Arts visuels (SOFAM) » : |
| - Mme Myriam Wauters, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem; | - Mme Myriam Wauters, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem; |
| - Mme Martine Van Tomme, domiciliée à 2590 Berlaar. | - Mme Martine Van Tomme, domiciliée à 2590 Berlaar. |
Art. 2.L'article 1er, 2° de l'arrêté ministériel du 9 avril 1996 |
Art. 2.L'article 1er, 2° de l'arrêté ministériel du 9 avril 1996 |
| agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en | agréant des agents désignés par les sociétés de gestion, en |
| application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au | application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au |
| droit d'auteur et aux droits voisins est supprimé. | droit d'auteur et aux droits voisins est supprimé. |
| Bruxelles, le 15 décembre 1997. | Bruxelles, le 15 décembre 1997. |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. Moniteur belge du 22 novembre | (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. Moniteur belge du 22 novembre |
| 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995 (Moniteur belge du 29 avril | 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995 (Moniteur belge du 29 avril |
| 1995). | 1995). |