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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
15 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 15 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
le programme 122 de la division organique 10 et le programme 091 de la | le programme 122 de la division organique 10 et le programme 091 de la |
division organique 17 du budget général des dépenses de la Région | division organique 17 du budget général des dépenses de la Région |
wallonne pour l'année budgétaire 2022 | wallonne pour l'année budgétaire 2022 |
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville |
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment |
l'article 36; | l'article 36; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2022; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2022; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines | liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines |
fonctionnels 83300000/091.013 et 84322000/091.085 du programme 091 de | fonctionnels 83300000/091.013 et 84322000/091.085 du programme 091 de |
la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région | la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région |
wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'octroyer des subventions | wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'octroyer des subventions |
dans le cadre de la mise en place d'un accueil coordonné des | dans le cadre de la mise en place d'un accueil coordonné des |
ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon, | ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.571 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.571 milliers |
d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.571 milliers | d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.571 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au | d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au |
programme 091 de la division organique 17. | programme 091 de la division organique 17. |
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme |
122 de la division organique 10 et du programme 091 de la division | 122 de la division organique 10 et du programme 091 de la division |
organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Adresse budgétaire | Adresse budgétaire |
Crédit initial | Crédit initial |
Réallocation | Réallocation |
Crédits ajustés | Crédits ajustés |
DO | DO |
Compte budgétaire (2-5 sec) | Compte budgétaire (2-5 sec) |
Domaine fonctionnel | Domaine fonctionnel |
10 | 10 |
80100002 | 80100002 |
122.001 | 122.001 |
1 937 882 | 1 937 882 |
1 366 797 | 1 366 797 |
- 3 571 | - 3 571 |
- 3 571 | - 3 571 |
1 934 311 | 1 934 311 |
1 363 226 | 1 363 226 |
17 | 17 |
83300000 | 83300000 |
091.013 | 091.013 |
840 | 840 |
870 | 870 |
1 680 | 1 680 |
1 680 | 1 680 |
2 520 | 2 520 |
2 550 | 2 550 |
17 | 17 |
84322000 | 84322000 |
091.085 | 091.085 |
0 | 0 |
690 | 690 |
1 891 | 1 891 |
1 891 | 1 891 |
1 891 | 1 891 |
2 581 | 2 581 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 15 avril 2022. | Namur, le 15 avril 2022. |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
C. COLLIGNON | C. COLLIGNON |
A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |