Arrêté ministériel octroyant l'agrément de l'établissement « Vom Valenhaus », sis rue de Verdun 630, à 1130 Bruxelles comme élevage amateur de chiens à Monsieur Valeanu Caius Richard en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux | Arrêté ministériel octroyant l'agrément de l'établissement « Vom Valenhaus », sis rue de Verdun 630, à 1130 Bruxelles comme élevage amateur de chiens à Monsieur Valeanu Caius Richard en application de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
15 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel octroyant l'agrément de | 15 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel octroyant l'agrément de |
l'établissement « Vom Valenhaus », sis rue de Verdun 630, à 1130 | l'établissement « Vom Valenhaus », sis rue de Verdun 630, à 1130 |
Bruxelles comme élevage amateur de chiens à Monsieur Valeanu Caius | Bruxelles comme élevage amateur de chiens à Monsieur Valeanu Caius |
Richard en application de la loi relative à la protection et au | Richard en application de la loi relative à la protection et au |
bien-être des animaux | bien-être des animaux |
La secrétaire d'Etat à la région de Bruxelles-Capitale chargée de la | La secrétaire d'Etat à la région de Bruxelles-Capitale chargée de la |
Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de | Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de |
l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, | l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, |
de l'Egalité des Chances et du Bien-être animal, | de l'Egalité des Chances et du Bien-être animal, |
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
bruxelloises, telle que modifiée; | bruxelloises, telle que modifiée; |
Vu la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des | Vu la loi du 14/08/1986 relative à la protection et au bien-être des |
animaux, notamment l'article 5; | animaux, notamment l'article 5; |
Vu l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des | Vu l'arrêté royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des |
établissements pour animaux et portant les conditions de | établissements pour animaux et portant les conditions de |
commercialisation des animaux, notamment les articles 1bis et 2; | commercialisation des animaux, notamment les articles 1bis et 2; |
Vu l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale | Vu l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-capitale |
01/03/2018 modifiant l'arrêté du gouvernement de la région de | 01/03/2018 modifiant l'arrêté du gouvernement de la région de |
Bruxelles-capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son | Bruxelles-capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son |
fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement; | fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement; |
Vu la demande introduite le 20/02/2018 par laquelle monsieur Valeanu | Vu la demande introduite le 20/02/2018 par laquelle monsieur Valeanu |
Caius Richard a sollicité un agrément comme élevage amateur de chiens | Caius Richard a sollicité un agrément comme élevage amateur de chiens |
pour l'établissement « Vom Valenhaus »; | pour l'établissement « Vom Valenhaus »; |
Vu l'avis favorable du Département Bien-être animal de l'Institut | Vu l'avis favorable du Département Bien-être animal de l'Institut |
bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, | bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agrément de l'établissement « Vom Valenhaus » en tant |
Article 1er.L'agrément de l'établissement « Vom Valenhaus » en tant |
que élevage amateur de chiens est octroyé à monsieur Valeanu Caius | que élevage amateur de chiens est octroyé à monsieur Valeanu Caius |
Richard conformément à la loi du 14/08/1986 relative à la protection | Richard conformément à la loi du 14/08/1986 relative à la protection |
et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 27/04/2007 portant | et au bien-être des animaux et l'arrêté royal du 27/04/2007 portant |
les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant | les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant |
les conditions de commercialisation des animaux. | les conditions de commercialisation des animaux. |
Art. 2.L'établissement « Vom Valenhaus » est agréé sous le numéro |
Art. 2.L'établissement « Vom Valenhaus » est agréé sous le numéro |
HK10233499 en tant que élevage amateur de chiens comme défini à | HK10233499 en tant que élevage amateur de chiens comme défini à |
l'article 3 et au sens de l'article 5 de la loi du 14/08/1986 relative | l'article 3 et au sens de l'article 5 de la loi du 14/08/1986 relative |
à la protection et au bien-être des animaux, conformément à la | à la protection et au bien-être des animaux, conformément à la |
procédure reprise à l'article 2 de l'arrêté royal 27/04/2007 portant | procédure reprise à l'article 2 de l'arrêté royal 27/04/2007 portant |
les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant | les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant |
les conditions de commercialisation des animaux. | les conditions de commercialisation des animaux. |
Art. 3.Conforme art. 2 § 6 de l'arrêté royal du 27/04/2007 portant |
Art. 3.Conforme art. 2 § 6 de l'arrêté royal du 27/04/2007 portant |
les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant | les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant |
les conditions de commercialisation des animaux, l'agrément est | les conditions de commercialisation des animaux, l'agrément est |
valable pour une période maximale de dix ans à dater de la signature | valable pour une période maximale de dix ans à dater de la signature |
du présent arrêté et uniquement pour l'exercice de l'activité à | du présent arrêté et uniquement pour l'exercice de l'activité à |
l'adresse susmentionnée, pour les sortes d'animaux déterminées dans le | l'adresse susmentionnée, pour les sortes d'animaux déterminées dans le |
présent arrêté pour autant que les conditions spécifiées dans l'arrêté | présent arrêté pour autant que les conditions spécifiées dans l'arrêté |
royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des | royal du 27/04/2007 portant les conditions d'agrément des |
établissements pour animaux et portant les conditions de | établissements pour animaux et portant les conditions de |
commercialisation des animaux et de la loi du 14/08/1986 relative à la | commercialisation des animaux et de la loi du 14/08/1986 relative à la |
protection et au bien-être des animaux sont respectées | protection et au bien-être des animaux sont respectées |
Si l'établissement répond toujours aux conditions fixées dans la loi | Si l'établissement répond toujours aux conditions fixées dans la loi |
et ses arrêtés d'exécution, un nouvel agrément est délivré avant la | et ses arrêtés d'exécution, un nouvel agrément est délivré avant la |
date de validité ultime de l'agrément précédent sans que soit exigé | date de validité ultime de l'agrément précédent sans que soit exigé |
l'introduction d'une nouvelle demande d'agrément ou le paiement d'une | l'introduction d'une nouvelle demande d'agrément ou le paiement d'une |
redevance. | redevance. |
Art. 4.Aux conditions prévues par la législation, l'agrément pourra |
Art. 4.Aux conditions prévues par la législation, l'agrément pourra |
être retiré. | être retiré. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature |
du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Bruxelles, le 15 avril 2018. | Bruxelles, le 15 avril 2018. |
La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la | La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la |
Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de | Coopération au Développement, de la Sécurité routière, de |
l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, | l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, |
de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal, | de l'Egalité des Chances et du Bien-Etre animal, |
B. DEBAETS | B. DEBAETS |