Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer |
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14 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 14 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de | du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de |
conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer | conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer |
Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie | Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie |
sociale | sociale |
Bases légales | Bases légales |
Le présent arrêté est basé sur : | Le présent arrêté est basé sur : |
- le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 | - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 |
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le | instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le |
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les | respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les |
règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) | règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) |
no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, | no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, |
(CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no | (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no |
1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no | 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no |
2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; | 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; |
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil | - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil |
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, | du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, |
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du | modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du |
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° | Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° |
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment | 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment |
l'article 15 ; | l'article 15 ; |
- le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 | - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 |
établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour | établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour |
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, | certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, |
pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux | pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux |
n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; | n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; |
- le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 | - le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 |
complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du | complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du |
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement | Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement |
pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 | pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 |
; | ; |
- le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 | - le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 |
complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du | complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du |
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement | Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement |
pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période | pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période |
2024-2027 ; | 2024-2027 ; |
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et | - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et |
de la pêche, notamment l'article 24 ; | de la pêche, notamment l'article 24 ; |
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une |
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution | licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution |
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation | du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation |
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. | durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. |
Exigences formelles | Exigences formelles |
L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des | janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des |
raisons d'urgence. | raisons d'urgence. |
L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait | L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait |
par un système de gestion collectif, auquel il convient de pouvoir | par un système de gestion collectif, auquel il convient de pouvoir |
apporter des modifications très rapide, eu égard des obligations | apporter des modifications très rapide, eu égard des obligations |
imposées par la législation européenne et internationale par rapport à | imposées par la législation européenne et internationale par rapport à |
la gestion des quotas de pêche. | la gestion des quotas de pêche. |
Concrètement, les quotas à attribuer pour la troisième période | Concrètement, les quotas à attribuer pour la troisième période |
d'attribution (1er novembre 2024-31 décembre 2024) doivent être fixés. | d'attribution (1er novembre 2024-31 décembre 2024) doivent être fixés. |
En outre, des modifications pour un certain nombre de stocks, à savoir | En outre, des modifications pour un certain nombre de stocks, à savoir |
raie dans toutes les zones-CIEM et turbot dans la mer du Nord, | raie dans toutes les zones-CIEM et turbot dans la mer du Nord, |
s'imposent déjà plus tôt que prévu. Cela est nécessaire, d'une part, | s'imposent déjà plus tôt que prévu. Cela est nécessaire, d'une part, |
afin de garantir une utilisation optimale des quotas pour raie, et de | afin de garantir une utilisation optimale des quotas pour raie, et de |
l'autre, afin d'éviter une fermeture anticipée de la mer du Nord pour | l'autre, afin d'éviter une fermeture anticipée de la mer du Nord pour |
turbot. Les mesures pour les stocks concernés entrent en vigueur le 15 | turbot. Les mesures pour les stocks concernés entrent en vigueur le 15 |
octobre 2024, les autres modifications le 1er novembre 2024. | octobre 2024, les autres modifications le 1er novembre 2024. |
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET | LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET |
RURALE, | RURALE, |
DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA | DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA |
GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE : | GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté ministériel du 20 décembre |
Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté ministériel du 20 décembre |
2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation | 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation |
pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, modifié par les | pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, modifié par les |
arrêtés ministériels du 28 juin 2024, 30 juillet 2024 et 28 août 2024, | arrêtés ministériels du 28 juin 2024, 30 juillet 2024 et 28 août 2024, |
les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
1° au paragraphe 2 un deuxième alinéa est ajouté, comme suit : | 1° au paragraphe 2 un deuxième alinéa est ajouté, comme suit : |
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit | « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit |
dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), | dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), |
que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du PSF, | que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du PSF, |
dépassent 5000 kg, majoré d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par | dépassent 5000 kg, majoré d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par |
la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » ; | la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » ; |
2° au paragraphe 3 un quatrième alinéa est ajouté, comme suit : | 2° au paragraphe 3 un quatrième alinéa est ajouté, comme suit : |
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit | « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit |
dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), | dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), |
que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du GSF, | que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du GSF, |
dépassent 5000 kg, majoré d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par | dépassent 5000 kg, majoré d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par |
la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » . | la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » . |
Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont | ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont |
apportées : | apportées : |
1° au paragraphe 1 un deuxième alinéa est ajouté, comme suit : | 1° au paragraphe 1 un deuxième alinéa est ajouté, comme suit : |
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit | « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit |
dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), | dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), |
que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du PSF, | que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du PSF, |
dépassent 300 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de | dépassent 300 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de |
pêche, exprimée en kW. » ; | pêche, exprimée en kW. » ; |
2° au paragraphe 2 un troisième alinéa est ajouté, comme suit : | 2° au paragraphe 2 un troisième alinéa est ajouté, comme suit : |
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit | « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit |
dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), | dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), |
que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, | que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, |
dépassent 260 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de | dépassent 260 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de |
pêche, exprimée en kW. » . | pêche, exprimée en kW. » . |
Art. 3.A l'article 16, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 3.A l'article 16, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
ministériel du 28 juin 2024, un troisième alinéa est ajouté, comme | ministériel du 28 juin 2024, un troisième alinéa est ajouté, comme |
suit : | suit : |
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit | « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit |
dans les zones-CIEM VIIf, g, que les captures de sole réalisées par un | dans les zones-CIEM VIIf, g, que les captures de sole réalisées par un |
navire de pêche du GSF, dépassent 1 kg, multipliée par la puissance | navire de pêche du GSF, dépassent 1 kg, multipliée par la puissance |
motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » ; | motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » ; |
Art. 4.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 4.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont | ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont |
apportées : | apportées : |
1° entre le premier et deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme | 1° entre le premier et deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme |
suit : | suit : |
« Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il | « Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il |
est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les | est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les |
captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du PSF, | captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du PSF, |
dépassent 50 kg. » ; | dépassent 50 kg. » ; |
2° un cinquième alinéa est ajouté, comme suit : | 2° un cinquième alinéa est ajouté, comme suit : |
« Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il | « Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il |
est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les | est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les |
captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du GSF, | captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du GSF, |
dépassent 100 kg. » . | dépassent 100 kg. » . |
Art. 5.A l'article 18 du même arrêté, un deuxième alinéa est ajouté, |
Art. 5.A l'article 18 du même arrêté, un deuxième alinéa est ajouté, |
comme suit : | comme suit : |
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit | « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit |
dans la zone-CIEM VIId, que les captures de cabillaud réalisées par un | dans la zone-CIEM VIId, que les captures de cabillaud réalisées par un |
navire de pêche, dépassent 1 kg, multipliée par la puissance motrice | navire de pêche, dépassent 1 kg, multipliée par la puissance motrice |
du navire de pêche, exprimée en kW. » . | du navire de pêche, exprimée en kW. » . |
Art. 6.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 6.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
ministériels du 25 avril 2024, 28 juin 2024 et 30 juillet 2024, les | ministériels du 25 avril 2024, 28 juin 2024 et 30 juillet 2024, les |
modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
1° au paragraphe 1er, deux alinéas sont insérés entre le deuxième et | 1° au paragraphe 1er, deux alinéas sont insérés entre le deuxième et |
le troisième alinéa, comme suit : | le troisième alinéa, comme suit : |
« Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il | « Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il |
est interdit dans la zone-CIEM VIIa, que les captures totales de sole | est interdit dans la zone-CIEM VIIa, que les captures totales de sole |
au niveau du navire réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent | au niveau du navire réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent |
8000 kg. Dans cette quantité le quota scientifique n'est pas inclus. | 8000 kg. Dans cette quantité le quota scientifique n'est pas inclus. |
Par dérogation au troisième alinéa, des navires qui ont pêché les | Par dérogation au troisième alinéa, des navires qui ont pêché les |
captures totales de sole, telles que visées au deuxième alinéa dans la | captures totales de sole, telles que visées au deuxième alinéa dans la |
période y visée, sont autorisés à partir du 15 octobre 2024 de | période y visée, sont autorisés à partir du 15 octobre 2024 de |
commencer à pêcher le quota fixé au troisième alinéa. » ; | commencer à pêcher le quota fixé au troisième alinéa. » ; |
2° au paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots « A partir du 1er mai | 2° au paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots « A partir du 1er mai |
2024 » sont remplacés par les mots « Dans la période du 1er mai 2024 | 2024 » sont remplacés par les mots « Dans la période du 1er mai 2024 |
jusqu'au 31 octobre 2024 inclus » ; | jusqu'au 31 octobre 2024 inclus » ; |
3° au paragraphe 2, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : | 3° au paragraphe 2, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : |
« A partir du 1er novembre 2024 cette quantité s'élève à 200 kg par | « A partir du 1er novembre 2024 cette quantité s'élève à 200 kg par |
jour de navigation. » ; | jour de navigation. » ; |
4° au paragraphe 2, un alinéa est inséré entre le cinquième et sixième | 4° au paragraphe 2, un alinéa est inséré entre le cinquième et sixième |
alinéa, comme suit : | alinéa, comme suit : |
« Dans la zone-CIEM VIId il est interdit pour un navire de pêche du | « Dans la zone-CIEM VIId il est interdit pour un navire de pêche du |
GSF dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 | GSF dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 |
inclus, que les captures de sole dépassent une quantité égale à 4 kg, | inclus, que les captures de sole dépassent une quantité égale à 4 kg, |
multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en | multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en |
kW. » ; | kW. » ; |
5° au paragraphe 3, un alinéa est inséré entre le troisième et le | 5° au paragraphe 3, un alinéa est inséré entre le troisième et le |
quatrième alinéa, comme suit : | quatrième alinéa, comme suit : |
« Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 | « Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 |
inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche | inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche |
du PSF avec autorisation conformément à l'article 11, § 2, que les | du PSF avec autorisation conformément à l'article 11, § 2, que les |
captures totales de sole dépassent une quantité égale à 100 kg, avec | captures totales de sole dépassent une quantité égale à 100 kg, avec |
un maximum de 2 jours de navigation. » ; | un maximum de 2 jours de navigation. » ; |
6° au paragraphe 3 un septième, huitième et neuvième alinéa sont | 6° au paragraphe 3 un septième, huitième et neuvième alinéa sont |
ajoutés, comme suit : | ajoutés, comme suit : |
« Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 | « Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 |
inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche | inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche |
du GSF avec autorisation conformément à l'article 11, § 2, que les | du GSF avec autorisation conformément à l'article 11, § 2, que les |
captures totales de sole dépassent une quantité égale à 100 kg, avec | captures totales de sole dépassent une quantité égale à 100 kg, avec |
un maximum de 2 jours de navigation. | un maximum de 2 jours de navigation. |
Par dérogation au septième alinéa, des navires pêchant la seiche (CTC) | Par dérogation au septième alinéa, des navires pêchant la seiche (CTC) |
dans la zone-CIEM VIIe et dont au moins 25% de leurs quantités | dans la zone-CIEM VIIe et dont au moins 25% de leurs quantités |
débarquées sont composées de seiche, sont autorisés de réaliser des | débarquées sont composées de seiche, sont autorisés de réaliser des |
captures maximales de sole de 400 kg par navire. Si les quantités | captures maximales de sole de 400 kg par navire. Si les quantités |
débarquées comprennent au moins 40% de seiche, les captures maximales | débarquées comprennent au moins 40% de seiche, les captures maximales |
de sole s'élèvent à 700 kg par navire. | de sole s'élèvent à 700 kg par navire. |
Les quantités reprises au présent paragraphe s'appliquent dans un | Les quantités reprises au présent paragraphe s'appliquent dans un |
plafond global de sole de 10 tonnes. Si cette quantité est réalisée, | plafond global de sole de 10 tonnes. Si cette quantité est réalisée, |
la zone sera fermée à des activités de pêche. ». | la zone sera fermée à des activités de pêche. ». |
Art. 7.Dans l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 7.Dans l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
ministériel du 28 mars 2024, un alinéa est inséré entre le deuxième et | ministériel du 28 mars 2024, un alinéa est inséré entre le deuxième et |
troisième alinéa, comme suit : | troisième alinéa, comme suit : |
« A partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est | « A partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est |
interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k, que les captures de sole | interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k, que les captures de sole |
réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale | réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale |
à 400 kg par navire dans les zones-CIEM concernées, le quota | à 400 kg par navire dans les zones-CIEM concernées, le quota |
scientifique non-compris. ». | scientifique non-compris. ». |
Art. 8.A l'article 22, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 8.A l'article 22, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
ministériel du 28 mars 2024, un deuxième alinéa est ajouté, comme suit | ministériel du 28 mars 2024, un deuxième alinéa est ajouté, comme suit |
: | : |
« Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 | « Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 |
inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k, que les | inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k, que les |
captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent | captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent |
une quantité égale à 1500 kg. Pour des navires de pêche du PSF la | une quantité égale à 1500 kg. Pour des navires de pêche du PSF la |
pêche de plie dans les zones-CIEM VIIh, j, k est interdite. ». | pêche de plie dans les zones-CIEM VIIh, j, k est interdite. ». |
Art. 9.A l'article 23, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 9.A l'article 23, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
ministériel du 28 juin 2024, un troisième alinéa est ajouté, comme | ministériel du 28 juin 2024, un troisième alinéa est ajouté, comme |
suit : | suit : |
« Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il | « Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il |
est interdit pour un navire de pêche dans la zone-CIEM VIIa, que les | est interdit pour un navire de pêche dans la zone-CIEM VIIa, que les |
captures de cabillaud dépassent une quantité égale à 100 kg. » . | captures de cabillaud dépassent une quantité égale à 100 kg. » . |
Art. 10.L'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel |
Art. 10.L'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel |
du 28 juin 2024, est remplacé par ce qui suit : | du 28 juin 2024, est remplacé par ce qui suit : |
« Art. 24.§ 1. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 |
« Art. 24.§ 1. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 |
octobre 2024 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV | octobre 2024 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV |
(Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie | (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie |
réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale | réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale |
à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé | à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé |
pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. | pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, |
IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie | IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie |
réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale | réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale |
à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé | à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé |
pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. | pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. |
Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus, | Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus, |
il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Estuaire de l'Escaut et | il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Estuaire de l'Escaut et |
mer du Nord) que les captures de raie réalisées par un navire de pêche | mer du Nord) que les captures de raie réalisées par un navire de pêche |
du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le | du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le |
nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans | nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans |
les zones-CIEM concernées. | les zones-CIEM concernées. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, |
IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie | IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie |
réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale | réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale |
à 600 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé | à 600 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé |
pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. | pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. |
Par dérogation au deuxième et quatrième alinéa, les captures maximales | Par dérogation au deuxième et quatrième alinéa, les captures maximales |
autorisées réalisées par un navire de pêche qui est équipé uniquement | autorisées réalisées par un navire de pêche qui est équipé uniquement |
des planches selon la liste officielle des navires de pêches 2023, | des planches selon la liste officielle des navires de pêches 2023, |
sont doublées. | sont doublées. |
§ 2. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 | § 2. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 |
inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIId que les captures de | inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIId que les captures de |
raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du PSF, | raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du PSF, |
dépassent une quantité égale à 150 kg, multipliée par le nombre de | dépassent une quantité égale à 150 kg, multipliée par le nombre de |
jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la | jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la |
zone-CIEM concernée. | zone-CIEM concernée. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId |
que les captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de | que les captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de |
pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le | pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le |
nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans | nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans |
la zone-CIEM concernée. | la zone-CIEM concernée. |
Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 2024, il | Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 2024, il |
est interdit dans la zone-CIEM VIId que les captures de raie par | est interdit dans la zone-CIEM VIId que les captures de raie par |
voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une | voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une |
quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de | quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de |
navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM | navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM |
concernée. | concernée. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId |
que les captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de | que les captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de |
pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le | pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le |
nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans | nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans |
la zone-CIEM concernée. | la zone-CIEM concernée. |
§ 3. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 | § 3. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 |
inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k que les | inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k que les |
captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du | captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du |
PSF, dépassent une quantité égale à 350 kg, multipliée par le nombre | PSF, dépassent une quantité égale à 350 kg, multipliée par le nombre |
de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les | de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les |
zones-CIEM concernées. | zones-CIEM concernées. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM |
VIIa-c, e-k que les captures de raie par voyage en mer réalisées par | VIIa-c, e-k que les captures de raie par voyage en mer réalisées par |
un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 500 kg, | un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 500 kg, |
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce | multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce |
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. | voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. |
Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus, | Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus, |
il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k que les captures de | il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k que les captures de |
raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, | raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, |
dépassent une quantité égale à 700 kg, multipliée par le nombre de | dépassent une quantité égale à 700 kg, multipliée par le nombre de |
jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les | jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les |
zones-CIEM concernées. | zones-CIEM concernées. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM |
VIIa-c, e-k que les captures de raie par voyage en mer réalisées par | VIIa-c, e-k que les captures de raie par voyage en mer réalisées par |
un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 1000 kg, | un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 1000 kg, |
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce | multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce |
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. | voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. |
§ 4. Les quantités capturées de raie dépassant les quantités | § 4. Les quantités capturées de raie dépassant les quantités |
attribuées visées au paragraphe 1, 2 et 3 doivent être remises en | attribuées visées au paragraphe 1, 2 et 3 doivent être remises en |
raison des taux élevé de survie selon les dispositions des plans de | raison des taux élevé de survie selon les dispositions des plans de |
rejet mer du Nord et eaux occidentales. | rejet mer du Nord et eaux occidentales. |
Les dispositions aux paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas au raie | Les dispositions aux paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas au raie |
ondulé . ». | ondulé . ». |
Art. 11.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 11.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont | ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont |
apportées : | apportées : |
1° au paragraphe 6, les mots « Zones-CIEM VIIb-k » sont remplacés par | 1° au paragraphe 6, les mots « Zones-CIEM VIIb-k » sont remplacés par |
les mots « zones-CIEM VIIb-c, e-k » ; | les mots « zones-CIEM VIIb-c, e-k » ; |
2° au paragraphe 6, un deuxième et troisième alinéa sont ajoutés, | 2° au paragraphe 6, un deuxième et troisième alinéa sont ajoutés, |
comme suit : | comme suit : |
« A partir du 1er novembre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM | « A partir du 1er novembre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM |
VIId que les captures de merlan par voyage en mer réalisées par un | VIId que les captures de merlan par voyage en mer réalisées par un |
navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 300 kg, | navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 300 kg, |
multipliée par le jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en | multipliée par le jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en |
mer dans la zone-CIEM concernée. | mer dans la zone-CIEM concernée. |
A partir du 1er novembre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId | A partir du 1er novembre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId |
que les captures de merlan par voyage en mer réalisées par un navire | que les captures de merlan par voyage en mer réalisées par un navire |
de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 600 kg, multipliée par | de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 600 kg, multipliée par |
le jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la | le jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la |
zone-CIEM concernée. » ; | zone-CIEM concernée. » ; |
3° au paragraphe 7, un troisième alinéa est ajouté, comme suit : | 3° au paragraphe 7, un troisième alinéa est ajouté, comme suit : |
« Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 | « Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 |
inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIa que les captures de | inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIa que les captures de |
merlan par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, | merlan par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, |
dépassent une quantité égale à 20 kg. » ; | dépassent une quantité égale à 20 kg. » ; |
4° le paragraphe 10 est remplacé par ce qui suit : | 4° le paragraphe 10 est remplacé par ce qui suit : |
« § 10. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 | « § 10. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 |
inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures de | inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures de |
turbot et de barbue par voyage en mer réalisées par un navire de pêche | turbot et de barbue par voyage en mer réalisées par un navire de pêche |
du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le | du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le |
nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans | nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans |
les zones-CIEM concernées. | les zones-CIEM concernées. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, |
IV que les captures de barbue par voyage en mer réalisées par un | IV que les captures de barbue par voyage en mer réalisées par un |
navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, | navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, |
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce | multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce |
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. | voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, |
IV que les captures de turbot par voyage en mer réalisées par un | IV que les captures de turbot par voyage en mer réalisées par un |
navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 100 kg, | navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 100 kg, |
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce | multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce |
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. | voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. |
Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus, | Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus, |
il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures de turbot | il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures de turbot |
et de barbue par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du | et de barbue par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du |
GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le nombre | GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le nombre |
de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les | de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les |
zones-CIEM concernées. | zones-CIEM concernées. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, |
IV que les captures de barbue par voyage en mer réalisées par un | IV que les captures de barbue par voyage en mer réalisées par un |
navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, | navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, |
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce | multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce |
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. | voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. |
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, | A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, |
IV que les captures de turbot par voyage en mer réalisées par un | IV que les captures de turbot par voyage en mer réalisées par un |
navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, | navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, |
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce | multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce |
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. ». | voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. ». |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024, à |
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024, à |
l'exception de l'article 6, 1°, de l'article 10 et de l'article 11, | l'exception de l'article 6, 1°, de l'article 10 et de l'article 11, |
4°, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2024. | 4°, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2024. |
Bruxelles, 14 octobre 2024. | Bruxelles, 14 octobre 2024. |
La Ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des Villes et | La Ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des Villes et |
rurale, du Vivre ensemble, | rurale, du Vivre ensemble, |
de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance | de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance |
publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, | publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, |
H. CREVITS | H. CREVITS |