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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer
14 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 14 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer
Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie
sociale sociale
Bases légales Bases légales
Le présent arrêté est basé sur : Le présent arrêté est basé sur :
- le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les
règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE)
no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006,
(CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no
1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no
2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ;
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, notamment
l'article 15 ; l'article 15 ;
- le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024
établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et,
pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux
n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
- le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 - le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023
complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement
pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027
; ;
- le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 - le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023
complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement
pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période
2024-2027 ; 2024-2027 ;
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, notamment l'article 24 ; de la pêche, notamment l'article 24 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.
Exigences formelles Exigences formelles
L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des
raisons d'urgence. raisons d'urgence.
L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait
par un système de gestion collectif, auquel il convient de pouvoir par un système de gestion collectif, auquel il convient de pouvoir
apporter des modifications très rapide, eu égard des obligations apporter des modifications très rapide, eu égard des obligations
imposées par la législation européenne et internationale par rapport à imposées par la législation européenne et internationale par rapport à
la gestion des quotas de pêche. la gestion des quotas de pêche.
Concrètement, les quotas à attribuer pour la troisième période Concrètement, les quotas à attribuer pour la troisième période
d'attribution (1er novembre 2024-31 décembre 2024) doivent être fixés. d'attribution (1er novembre 2024-31 décembre 2024) doivent être fixés.
En outre, des modifications pour un certain nombre de stocks, à savoir En outre, des modifications pour un certain nombre de stocks, à savoir
raie dans toutes les zones-CIEM et turbot dans la mer du Nord, raie dans toutes les zones-CIEM et turbot dans la mer du Nord,
s'imposent déjà plus tôt que prévu. Cela est nécessaire, d'une part, s'imposent déjà plus tôt que prévu. Cela est nécessaire, d'une part,
afin de garantir une utilisation optimale des quotas pour raie, et de afin de garantir une utilisation optimale des quotas pour raie, et de
l'autre, afin d'éviter une fermeture anticipée de la mer du Nord pour l'autre, afin d'éviter une fermeture anticipée de la mer du Nord pour
turbot. Les mesures pour les stocks concernés entrent en vigueur le 15 turbot. Les mesures pour les stocks concernés entrent en vigueur le 15
octobre 2024, les autres modifications le 1er novembre 2024. octobre 2024, les autres modifications le 1er novembre 2024.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET
RURALE, RURALE,
DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA
GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE : GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté ministériel du 20 décembre

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté ministériel du 20 décembre

2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation
pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, modifié par les pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, modifié par les
arrêtés ministériels du 28 juin 2024, 30 juillet 2024 et 28 août 2024, arrêtés ministériels du 28 juin 2024, 30 juillet 2024 et 28 août 2024,
les modifications suivantes sont apportées : les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2 un deuxième alinéa est ajouté, comme suit : 1° au paragraphe 2 un deuxième alinéa est ajouté, comme suit :
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit
dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord),
que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du PSF, que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du PSF,
dépassent 5000 kg, majoré d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par dépassent 5000 kg, majoré d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par
la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » ; la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » ;
2° au paragraphe 3 un quatrième alinéa est ajouté, comme suit : 2° au paragraphe 3 un quatrième alinéa est ajouté, comme suit :
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit
dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord),
que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du GSF, que les captures de sol réalisées par un navire de pêche du GSF,
dépassent 5000 kg, majoré d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par dépassent 5000 kg, majoré d'une quantité égale à 20 kg, multipliée par
la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » . la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » .

Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté

ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au paragraphe 1 un deuxième alinéa est ajouté, comme suit : 1° au paragraphe 1 un deuxième alinéa est ajouté, comme suit :
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit
dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord),
que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du PSF, que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du PSF,
dépassent 300 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de dépassent 300 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de
pêche, exprimée en kW. » ; pêche, exprimée en kW. » ;
2° au paragraphe 2 un troisième alinéa est ajouté, comme suit : 2° au paragraphe 2 un troisième alinéa est ajouté, comme suit :
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit
dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord), dans les zones-CIEM II et IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord),
que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF,
dépassent 260 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de dépassent 260 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de
pêche, exprimée en kW. » . pêche, exprimée en kW. » .

Art. 3.A l'article 16, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 3.A l'article 16, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté

ministériel du 28 juin 2024, un troisième alinéa est ajouté, comme ministériel du 28 juin 2024, un troisième alinéa est ajouté, comme
suit : suit :
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit
dans les zones-CIEM VIIf, g, que les captures de sole réalisées par un dans les zones-CIEM VIIf, g, que les captures de sole réalisées par un
navire de pêche du GSF, dépassent 1 kg, multipliée par la puissance navire de pêche du GSF, dépassent 1 kg, multipliée par la puissance
motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » ; motrice du navire de pêche, exprimée en kW. » ;

Art. 4.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 4.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté

ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° entre le premier et deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme 1° entre le premier et deuxième alinéa, un alinéa est inséré, comme
suit : suit :
« Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il « Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il
est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les
captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du PSF, captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du PSF,
dépassent 50 kg. » ; dépassent 50 kg. » ;
2° un cinquième alinéa est ajouté, comme suit : 2° un cinquième alinéa est ajouté, comme suit :
« Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il « Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il
est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les
captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du GSF, captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du GSF,
dépassent 100 kg. » . dépassent 100 kg. » .

Art. 5.A l'article 18 du même arrêté, un deuxième alinéa est ajouté,

Art. 5.A l'article 18 du même arrêté, un deuxième alinéa est ajouté,

comme suit : comme suit :
« Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit « Du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est interdit
dans la zone-CIEM VIId, que les captures de cabillaud réalisées par un dans la zone-CIEM VIId, que les captures de cabillaud réalisées par un
navire de pêche, dépassent 1 kg, multipliée par la puissance motrice navire de pêche, dépassent 1 kg, multipliée par la puissance motrice
du navire de pêche, exprimée en kW. » . du navire de pêche, exprimée en kW. » .

Art. 6.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés

Art. 6.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés

ministériels du 25 avril 2024, 28 juin 2024 et 30 juillet 2024, les ministériels du 25 avril 2024, 28 juin 2024 et 30 juillet 2024, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, deux alinéas sont insérés entre le deuxième et 1° au paragraphe 1er, deux alinéas sont insérés entre le deuxième et
le troisième alinéa, comme suit : le troisième alinéa, comme suit :
« Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il « Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il
est interdit dans la zone-CIEM VIIa, que les captures totales de sole est interdit dans la zone-CIEM VIIa, que les captures totales de sole
au niveau du navire réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent au niveau du navire réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent
8000 kg. Dans cette quantité le quota scientifique n'est pas inclus. 8000 kg. Dans cette quantité le quota scientifique n'est pas inclus.
Par dérogation au troisième alinéa, des navires qui ont pêché les Par dérogation au troisième alinéa, des navires qui ont pêché les
captures totales de sole, telles que visées au deuxième alinéa dans la captures totales de sole, telles que visées au deuxième alinéa dans la
période y visée, sont autorisés à partir du 15 octobre 2024 de période y visée, sont autorisés à partir du 15 octobre 2024 de
commencer à pêcher le quota fixé au troisième alinéa. » ; commencer à pêcher le quota fixé au troisième alinéa. » ;
2° au paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots « A partir du 1er mai 2° au paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots « A partir du 1er mai
2024 » sont remplacés par les mots « Dans la période du 1er mai 2024 2024 » sont remplacés par les mots « Dans la période du 1er mai 2024
jusqu'au 31 octobre 2024 inclus » ; jusqu'au 31 octobre 2024 inclus » ;
3° au paragraphe 2, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée : 3° au paragraphe 2, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée :
« A partir du 1er novembre 2024 cette quantité s'élève à 200 kg par « A partir du 1er novembre 2024 cette quantité s'élève à 200 kg par
jour de navigation. » ; jour de navigation. » ;
4° au paragraphe 2, un alinéa est inséré entre le cinquième et sixième 4° au paragraphe 2, un alinéa est inséré entre le cinquième et sixième
alinéa, comme suit : alinéa, comme suit :
« Dans la zone-CIEM VIId il est interdit pour un navire de pêche du « Dans la zone-CIEM VIId il est interdit pour un navire de pêche du
GSF dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 GSF dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024
inclus, que les captures de sole dépassent une quantité égale à 4 kg, inclus, que les captures de sole dépassent une quantité égale à 4 kg,
multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en
kW. » ; kW. » ;
5° au paragraphe 3, un alinéa est inséré entre le troisième et le 5° au paragraphe 3, un alinéa est inséré entre le troisième et le
quatrième alinéa, comme suit : quatrième alinéa, comme suit :
« Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 « Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024
inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche
du PSF avec autorisation conformément à l'article 11, § 2, que les du PSF avec autorisation conformément à l'article 11, § 2, que les
captures totales de sole dépassent une quantité égale à 100 kg, avec captures totales de sole dépassent une quantité égale à 100 kg, avec
un maximum de 2 jours de navigation. » ; un maximum de 2 jours de navigation. » ;
6° au paragraphe 3 un septième, huitième et neuvième alinéa sont 6° au paragraphe 3 un septième, huitième et neuvième alinéa sont
ajoutés, comme suit : ajoutés, comme suit :
« Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 « Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024
inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche
du GSF avec autorisation conformément à l'article 11, § 2, que les du GSF avec autorisation conformément à l'article 11, § 2, que les
captures totales de sole dépassent une quantité égale à 100 kg, avec captures totales de sole dépassent une quantité égale à 100 kg, avec
un maximum de 2 jours de navigation. un maximum de 2 jours de navigation.
Par dérogation au septième alinéa, des navires pêchant la seiche (CTC) Par dérogation au septième alinéa, des navires pêchant la seiche (CTC)
dans la zone-CIEM VIIe et dont au moins 25% de leurs quantités dans la zone-CIEM VIIe et dont au moins 25% de leurs quantités
débarquées sont composées de seiche, sont autorisés de réaliser des débarquées sont composées de seiche, sont autorisés de réaliser des
captures maximales de sole de 400 kg par navire. Si les quantités captures maximales de sole de 400 kg par navire. Si les quantités
débarquées comprennent au moins 40% de seiche, les captures maximales débarquées comprennent au moins 40% de seiche, les captures maximales
de sole s'élèvent à 700 kg par navire. de sole s'élèvent à 700 kg par navire.
Les quantités reprises au présent paragraphe s'appliquent dans un Les quantités reprises au présent paragraphe s'appliquent dans un
plafond global de sole de 10 tonnes. Si cette quantité est réalisée, plafond global de sole de 10 tonnes. Si cette quantité est réalisée,
la zone sera fermée à des activités de pêche. ». la zone sera fermée à des activités de pêche. ».

Art. 7.Dans l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 7.Dans l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté

ministériel du 28 mars 2024, un alinéa est inséré entre le deuxième et ministériel du 28 mars 2024, un alinéa est inséré entre le deuxième et
troisième alinéa, comme suit : troisième alinéa, comme suit :
« A partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est « A partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il est
interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k, que les captures de sole interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k, que les captures de sole
réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale
à 400 kg par navire dans les zones-CIEM concernées, le quota à 400 kg par navire dans les zones-CIEM concernées, le quota
scientifique non-compris. ». scientifique non-compris. ».

Art. 8.A l'article 22, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté

Art. 8.A l'article 22, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté

ministériel du 28 mars 2024, un deuxième alinéa est ajouté, comme suit ministériel du 28 mars 2024, un deuxième alinéa est ajouté, comme suit
: :
« Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 « Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024
inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k, que les inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k, que les
captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent
une quantité égale à 1500 kg. Pour des navires de pêche du PSF la une quantité égale à 1500 kg. Pour des navires de pêche du PSF la
pêche de plie dans les zones-CIEM VIIh, j, k est interdite. ». pêche de plie dans les zones-CIEM VIIh, j, k est interdite. ».

Art. 9.A l'article 23, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 9.A l'article 23, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté

ministériel du 28 juin 2024, un troisième alinéa est ajouté, comme ministériel du 28 juin 2024, un troisième alinéa est ajouté, comme
suit : suit :
« Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il « Dans la période du 1er novembre jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, il
est interdit pour un navire de pêche dans la zone-CIEM VIIa, que les est interdit pour un navire de pêche dans la zone-CIEM VIIa, que les
captures de cabillaud dépassent une quantité égale à 100 kg. » . captures de cabillaud dépassent une quantité égale à 100 kg. » .

Art. 10.L'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel

Art. 10.L'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel

du 28 juin 2024, est remplacé par ce qui suit : du 28 juin 2024, est remplacé par ce qui suit :
«

Art. 24.§ 1. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14

«

Art. 24.§ 1. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14

octobre 2024 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV octobre 2024 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV
(Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie
réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale
à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé
pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II,
IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie
réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale
à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé
pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus, Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus,
il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Estuaire de l'Escaut et il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Estuaire de l'Escaut et
mer du Nord) que les captures de raie réalisées par un navire de pêche mer du Nord) que les captures de raie réalisées par un navire de pêche
du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le
nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans
les zones-CIEM concernées. les zones-CIEM concernées.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II,
IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie IV (Estuaire de l'Escaut et mer du Nord) que les captures de raie
réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale
à 600 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé à 600 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé
pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
Par dérogation au deuxième et quatrième alinéa, les captures maximales Par dérogation au deuxième et quatrième alinéa, les captures maximales
autorisées réalisées par un navire de pêche qui est équipé uniquement autorisées réalisées par un navire de pêche qui est équipé uniquement
des planches selon la liste officielle des navires de pêches 2023, des planches selon la liste officielle des navires de pêches 2023,
sont doublées. sont doublées.
§ 2. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 § 2. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024
inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIId que les captures de inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIId que les captures de
raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du PSF, raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du PSF,
dépassent une quantité égale à 150 kg, multipliée par le nombre de dépassent une quantité égale à 150 kg, multipliée par le nombre de
jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la
zone-CIEM concernée. zone-CIEM concernée.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId
que les captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de que les captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de
pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le
nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans
la zone-CIEM concernée. la zone-CIEM concernée.
Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 2024, il Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 2024, il
est interdit dans la zone-CIEM VIId que les captures de raie par est interdit dans la zone-CIEM VIId que les captures de raie par
voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une
quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de
navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM
concernée. concernée.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId
que les captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de que les captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de
pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le
nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans
la zone-CIEM concernée. la zone-CIEM concernée.
§ 3. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 § 3. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024
inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k que les inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k que les
captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du captures de raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du
PSF, dépassent une quantité égale à 350 kg, multipliée par le nombre PSF, dépassent une quantité égale à 350 kg, multipliée par le nombre
de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les
zones-CIEM concernées. zones-CIEM concernées.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM
VIIa-c, e-k que les captures de raie par voyage en mer réalisées par VIIa-c, e-k que les captures de raie par voyage en mer réalisées par
un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 500 kg, un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 500 kg,
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus, Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus,
il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k que les captures de il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k que les captures de
raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, raie par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF,
dépassent une quantité égale à 700 kg, multipliée par le nombre de dépassent une quantité égale à 700 kg, multipliée par le nombre de
jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les
zones-CIEM concernées. zones-CIEM concernées.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM
VIIa-c, e-k que les captures de raie par voyage en mer réalisées par VIIa-c, e-k que les captures de raie par voyage en mer réalisées par
un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 1000 kg, un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 1000 kg,
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
§ 4. Les quantités capturées de raie dépassant les quantités § 4. Les quantités capturées de raie dépassant les quantités
attribuées visées au paragraphe 1, 2 et 3 doivent être remises en attribuées visées au paragraphe 1, 2 et 3 doivent être remises en
raison des taux élevé de survie selon les dispositions des plans de raison des taux élevé de survie selon les dispositions des plans de
rejet mer du Nord et eaux occidentales. rejet mer du Nord et eaux occidentales.
Les dispositions aux paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas au raie Les dispositions aux paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas au raie
ondulé . ». ondulé . ».

Art. 11.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 11.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté

ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont ministériel du 28 juin 2024, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° au paragraphe 6, les mots « Zones-CIEM VIIb-k » sont remplacés par 1° au paragraphe 6, les mots « Zones-CIEM VIIb-k » sont remplacés par
les mots « zones-CIEM VIIb-c, e-k » ; les mots « zones-CIEM VIIb-c, e-k » ;
2° au paragraphe 6, un deuxième et troisième alinéa sont ajoutés, 2° au paragraphe 6, un deuxième et troisième alinéa sont ajoutés,
comme suit : comme suit :
« A partir du 1er novembre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM « A partir du 1er novembre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM
VIId que les captures de merlan par voyage en mer réalisées par un VIId que les captures de merlan par voyage en mer réalisées par un
navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 300 kg, navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 300 kg,
multipliée par le jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en multipliée par le jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en
mer dans la zone-CIEM concernée. mer dans la zone-CIEM concernée.
A partir du 1er novembre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId A partir du 1er novembre 2024, il est interdit dans la zone-CIEM VIId
que les captures de merlan par voyage en mer réalisées par un navire que les captures de merlan par voyage en mer réalisées par un navire
de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 600 kg, multipliée par de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 600 kg, multipliée par
le jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la le jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la
zone-CIEM concernée. » ; zone-CIEM concernée. » ;
3° au paragraphe 7, un troisième alinéa est ajouté, comme suit : 3° au paragraphe 7, un troisième alinéa est ajouté, comme suit :
« Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 « Dans la période du 1er novembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024
inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIa que les captures de inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIa que les captures de
merlan par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF, merlan par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du GSF,
dépassent une quantité égale à 20 kg. » ; dépassent une quantité égale à 20 kg. » ;
4° le paragraphe 10 est remplacé par ce qui suit : 4° le paragraphe 10 est remplacé par ce qui suit :
« § 10. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 « § 10. Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024
inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures de inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures de
turbot et de barbue par voyage en mer réalisées par un navire de pêche turbot et de barbue par voyage en mer réalisées par un navire de pêche
du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le
nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans
les zones-CIEM concernées. les zones-CIEM concernées.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II,
IV que les captures de barbue par voyage en mer réalisées par un IV que les captures de barbue par voyage en mer réalisées par un
navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg,
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II,
IV que les captures de turbot par voyage en mer réalisées par un IV que les captures de turbot par voyage en mer réalisées par un
navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 100 kg, navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 100 kg,
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus, Dans la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 14 octobre 2024 inclus,
il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures de turbot il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures de turbot
et de barbue par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du et de barbue par voyage en mer réalisées par un navire de pêche du
GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le nombre GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le nombre
de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les
zones-CIEM concernées. zones-CIEM concernées.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II,
IV que les captures de barbue par voyage en mer réalisées par un IV que les captures de barbue par voyage en mer réalisées par un
navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg, navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg,
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II, A partir du 15 octobre 2024, il est interdit dans les zones-CIEM II,
IV que les captures de turbot par voyage en mer réalisées par un IV que les captures de turbot par voyage en mer réalisées par un
navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 200 kg,
multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce
voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. ». voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. ».

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024, à

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024, à

l'exception de l'article 6, 1°, de l'article 10 et de l'article 11, l'exception de l'article 6, 1°, de l'article 10 et de l'article 11,
4°, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2024. 4°, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2024.
Bruxelles, 14 octobre 2024. Bruxelles, 14 octobre 2024.
La Ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des Villes et La Ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des Villes et
rurale, du Vivre ensemble, rurale, du Vivre ensemble,
de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance
publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,
H. CREVITS H. CREVITS
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