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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit civil |
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| 14 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 | 14 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 |
| septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit | septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit |
| civil | civil |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, en particulier le | Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, en particulier le |
| point 4.1.4. « Législation » ; | point 4.1.4. « Législation » ; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté | Considérant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté |
| ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de | ministériel du 30 septembre 2017 portant création des Commissions de |
| réforme du droit civil ; | réforme du droit civil ; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 modifiant | Considérant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 modifiant |
| l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des | l'arrêté ministériel du 30 septembre 2017 portant création des |
| Commissions de réforme du droit civil ; | Commissions de réforme du droit civil ; |
| Considérant qu'il y a lieu d'acter certains changements relatifs à la | Considérant qu'il y a lieu d'acter certains changements relatifs à la |
| composition des Commissions et à leur mission ; | composition des Commissions et à leur mission ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 30 |
Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 30 |
| septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit | septembre 2017 portant création des Commissions de réforme du droit |
| civil est complété par une phrase, rédigée comme suit : | civil est complété par une phrase, rédigée comme suit : |
| « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette | « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette |
| proposition au Parlement. ». | proposition au Parlement. ». |
Art. 2.L'article 2, § 2, du même arrêté est complété par une phrase, |
Art. 2.L'article 2, § 2, du même arrêté est complété par une phrase, |
| rédigée comme suit : | rédigée comme suit : |
| « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette | « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette |
| proposition au Parlement. ». | proposition au Parlement. ». |
Art. 3.L'article 3, § 2, du même arrêté est complété par une phrase, |
Art. 3.L'article 3, § 2, du même arrêté est complété par une phrase, |
| rédigée comme suit : | rédigée comme suit : |
| « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette | « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette |
| proposition au Parlement. ». | proposition au Parlement. ». |
Art. 4.L'article 5, § 2, du même arrêté est complété par une phrase, |
Art. 4.L'article 5, § 2, du même arrêté est complété par une phrase, |
| rédigée comme suit : | rédigée comme suit : |
| « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette | « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette |
| proposition au Parlement. ». | proposition au Parlement. ». |
Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le paragraphe 2 est complété par une phrase, rédigée comme suit : | 1° le paragraphe 2 est complété par une phrase, rédigée comme suit : |
| « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette | « Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette |
| proposition au Parlement. » ; | proposition au Parlement. » ; |
| 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : | 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 3. Sont nommés membres de la Commission : | « § 3. Sont nommés membres de la Commission : |
| - Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de président ; | - Le Professeur Vincent Sagaert, en qualité de président ; |
| - Le Professeur Christine Biquet, en qualité d'expert ; | - Le Professeur Christine Biquet, en qualité d'expert ; |
| - Le Professeur Matthias Storme, en qualité d'expert ; | - Le Professeur Matthias Storme, en qualité d'expert ; |
| - M. Piet François, en qualité d'expert ; | - M. Piet François, en qualité d'expert ; |
| - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF | - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF |
| Justice. ». | Justice. ». |
Art. 6.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 7.Le Professeur Patrick Wéry et le Professeur Vincent Sagaert |
« Art. 7.Le Professeur Patrick Wéry et le Professeur Vincent Sagaert |
| sont chargés de la coordination des travaux des Commissions visées aux | sont chargés de la coordination des travaux des Commissions visées aux |
| articles 1er à 6. ». | articles 1er à 6. ». |
| Donné à Bruxelles, le 14 mai 2024. | Donné à Bruxelles, le 14 mai 2024. |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |