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Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole | Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
14 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « | 14 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « |
En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en | En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en |
application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 | application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 |
octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les | octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les |
groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole | groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole |
Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil |
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des | du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des |
produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) | produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) |
n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; | n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; |
Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 | Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 |
déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et | déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et |
forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché | forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché |
intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le | intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le |
fonctionnement de l'Union européenne; | fonctionnement de l'Union européenne; |
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.5. et D.6; | Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.5. et D.6; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à |
l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations | l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations |
de producteurs dans le secteur agricole, les articles 3 à 6; | de producteurs dans le secteur agricole, les articles 3 à 6; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019; |
Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage », est constituée à | Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage », est constituée à |
l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans | l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans |
l'objectif, notamment, d'adapter la production et les résultats des | l'objectif, notamment, d'adapter la production et les résultats des |
producteurs, d'assurer une commercialisation conjointe de leurs | producteurs, d'assurer une commercialisation conjointe de leurs |
produits sur le marché via une meilleure maîtrise de la filière en | produits sur le marché via une meilleure maîtrise de la filière en |
circuits courts et la valorisation de produits par la transformation, | circuits courts et la valorisation de produits par la transformation, |
de favoriser le développement des compétences et d'établir des règles | de favoriser le développement des compétences et d'établir des règles |
communes en matière d'information sur la production. | communes en matière d'information sur la production. |
Considérant qu'en date du 14 février 2019, l'administration a reçu une | Considérant qu'en date du 14 février 2019, l'administration a reçu une |
demande de reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », | demande de reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », |
laquelle reprend toutes les exigences fixées à l'article 4 de l'arrêté | laquelle reprend toutes les exigences fixées à l'article 4 de l'arrêté |
du Gouvernement du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au | du Gouvernement du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au |
démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le | démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le |
secteur agricole; | secteur agricole; |
Considérant que le plan d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon | Considérant que le plan d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon |
Elevage » est conforme aux prescriptions de l'article 4, 6° de ce même | Elevage » est conforme aux prescriptions de l'article 4, 6° de ce même |
arrêté, et que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » s'est notamment | arrêté, et que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » s'est notamment |
engagée à faire une demande de reconnaissance en tant qu'organisation | engagée à faire une demande de reconnaissance en tant qu'organisation |
de producteurs dans un délai de 5 ans; | de producteurs dans un délai de 5 ans; |
Considérant que ce même plan d'entreprise offre des garanties | Considérant que ce même plan d'entreprise offre des garanties |
suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités, tant du | suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités, tant du |
point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la | point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la |
mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels | mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels |
et techniques à ses membres et de la concentration de l'offre; | et techniques à ses membres et de la concentration de l'offre; |
Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » est composée de | Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » est composée de |
84 agriculteurs actifs, soit plus de 3 agriculteurs actifs, | 84 agriculteurs actifs, soit plus de 3 agriculteurs actifs, |
conformément à l'article 3, alinéa 1er, 4° de ce même arrêté; | conformément à l'article 3, alinéa 1er, 4° de ce même arrêté; |
Considérant qu'il ressort par conséquent de l'examen de l'ensemble des | Considérant qu'il ressort par conséquent de l'examen de l'ensemble des |
pièces du dossier que les critères de reconnaissance sont respectés, | pièces du dossier que les critères de reconnaissance sont respectés, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre |
Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre |
2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et | 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et |
organisations de producteurs dans le secteur agricole, le plan | organisations de producteurs dans le secteur agricole, le plan |
d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », sise rue des | d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », sise rue des |
Houpettes 31, à 6880 Bertrix, est approuvé. | Houpettes 31, à 6880 Bertrix, est approuvé. |
Art. 2.En application de l'article 5 du même arrêté, la SCRL « En |
Art. 2.En application de l'article 5 du même arrêté, la SCRL « En |
Direct de Mon Elevage », sise rue des Houpettes 31, à 6880 Bertrix, | Direct de Mon Elevage », sise rue des Houpettes 31, à 6880 Bertrix, |
est reconnue comme groupement de producteurs dans le secteur de la | est reconnue comme groupement de producteurs dans le secteur de la |
viande bovine. | viande bovine. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2019. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2019. |
Namur, le 14 mai 2019. | Namur, le 14 mai 2019. |
R. COLLIN | R. COLLIN |