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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 14/05/2019
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Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole
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14 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « 14 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL «
En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en
application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27
octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les
groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des
produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE)
n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et
forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché
intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne; fonctionnement de l'Union européenne;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.5. et D.6; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.5. et D.6;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à
l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations
de producteurs dans le secteur agricole, les articles 3 à 6; de producteurs dans le secteur agricole, les articles 3 à 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019;
Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage », est constituée à Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage », est constituée à
l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans
l'objectif, notamment, d'adapter la production et les résultats des l'objectif, notamment, d'adapter la production et les résultats des
producteurs, d'assurer une commercialisation conjointe de leurs producteurs, d'assurer une commercialisation conjointe de leurs
produits sur le marché via une meilleure maîtrise de la filière en produits sur le marché via une meilleure maîtrise de la filière en
circuits courts et la valorisation de produits par la transformation, circuits courts et la valorisation de produits par la transformation,
de favoriser le développement des compétences et d'établir des règles de favoriser le développement des compétences et d'établir des règles
communes en matière d'information sur la production. communes en matière d'information sur la production.
Considérant qu'en date du 14 février 2019, l'administration a reçu une Considérant qu'en date du 14 février 2019, l'administration a reçu une
demande de reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », demande de reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage »,
laquelle reprend toutes les exigences fixées à l'article 4 de l'arrêté laquelle reprend toutes les exigences fixées à l'article 4 de l'arrêté
du Gouvernement du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au du Gouvernement du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au
démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le
secteur agricole; secteur agricole;
Considérant que le plan d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon Considérant que le plan d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon
Elevage » est conforme aux prescriptions de l'article 4, 6° de ce même Elevage » est conforme aux prescriptions de l'article 4, 6° de ce même
arrêté, et que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » s'est notamment arrêté, et que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » s'est notamment
engagée à faire une demande de reconnaissance en tant qu'organisation engagée à faire une demande de reconnaissance en tant qu'organisation
de producteurs dans un délai de 5 ans; de producteurs dans un délai de 5 ans;
Considérant que ce même plan d'entreprise offre des garanties Considérant que ce même plan d'entreprise offre des garanties
suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités, tant du suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités, tant du
point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la
mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels
et techniques à ses membres et de la concentration de l'offre; et techniques à ses membres et de la concentration de l'offre;
Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » est composée de Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » est composée de
84 agriculteurs actifs, soit plus de 3 agriculteurs actifs, 84 agriculteurs actifs, soit plus de 3 agriculteurs actifs,
conformément à l'article 3, alinéa 1er, 4° de ce même arrêté; conformément à l'article 3, alinéa 1er, 4° de ce même arrêté;
Considérant qu'il ressort par conséquent de l'examen de l'ensemble des Considérant qu'il ressort par conséquent de l'examen de l'ensemble des
pièces du dossier que les critères de reconnaissance sont respectés, pièces du dossier que les critères de reconnaissance sont respectés,
Arrête : Arrête :

Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre

Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre

2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et
organisations de producteurs dans le secteur agricole, le plan organisations de producteurs dans le secteur agricole, le plan
d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », sise rue des d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », sise rue des
Houpettes 31, à 6880 Bertrix, est approuvé. Houpettes 31, à 6880 Bertrix, est approuvé.

Art. 2.En application de l'article 5 du même arrêté, la SCRL « En

Art. 2.En application de l'article 5 du même arrêté, la SCRL « En

Direct de Mon Elevage », sise rue des Houpettes 31, à 6880 Bertrix, Direct de Mon Elevage », sise rue des Houpettes 31, à 6880 Bertrix,
est reconnue comme groupement de producteurs dans le secteur de la est reconnue comme groupement de producteurs dans le secteur de la
viande bovine. viande bovine.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2019.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2019.

Namur, le 14 mai 2019. Namur, le 14 mai 2019.
R. COLLIN R. COLLIN
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