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| Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole | Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 14 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « | 14 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la SCRL « |
| En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en | En Direct de Mon Elevage » en tant que groupement de producteurs, en |
| application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 | application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 |
| octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les | octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les |
| groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole | groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole |
| Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
| Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des | du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des |
| produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) | produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) |
| n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; | n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil; |
| Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 | Vu le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 |
| déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et | déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et |
| forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché | forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché |
| intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le | intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne; | fonctionnement de l'Union européenne; |
| Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.5. et D.6; | Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.5. et D.6; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 relatif à |
| l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations | l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et organisations |
| de producteurs dans le secteur agricole, les articles 3 à 6; | de producteurs dans le secteur agricole, les articles 3 à 6; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2019; |
| Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage », est constituée à | Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage », est constituée à |
| l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans | l'initiative d'un ensemble d'agriculteurs qui se regroupent dans |
| l'objectif, notamment, d'adapter la production et les résultats des | l'objectif, notamment, d'adapter la production et les résultats des |
| producteurs, d'assurer une commercialisation conjointe de leurs | producteurs, d'assurer une commercialisation conjointe de leurs |
| produits sur le marché via une meilleure maîtrise de la filière en | produits sur le marché via une meilleure maîtrise de la filière en |
| circuits courts et la valorisation de produits par la transformation, | circuits courts et la valorisation de produits par la transformation, |
| de favoriser le développement des compétences et d'établir des règles | de favoriser le développement des compétences et d'établir des règles |
| communes en matière d'information sur la production. | communes en matière d'information sur la production. |
| Considérant qu'en date du 14 février 2019, l'administration a reçu une | Considérant qu'en date du 14 février 2019, l'administration a reçu une |
| demande de reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », | demande de reconnaissance de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », |
| laquelle reprend toutes les exigences fixées à l'article 4 de l'arrêté | laquelle reprend toutes les exigences fixées à l'article 4 de l'arrêté |
| du Gouvernement du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au | du Gouvernement du 27 octobre 2016 relatif à l'octroi de l'aide au |
| démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le | démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le |
| secteur agricole; | secteur agricole; |
| Considérant que le plan d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon | Considérant que le plan d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon |
| Elevage » est conforme aux prescriptions de l'article 4, 6° de ce même | Elevage » est conforme aux prescriptions de l'article 4, 6° de ce même |
| arrêté, et que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » s'est notamment | arrêté, et que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » s'est notamment |
| engagée à faire une demande de reconnaissance en tant qu'organisation | engagée à faire une demande de reconnaissance en tant qu'organisation |
| de producteurs dans un délai de 5 ans; | de producteurs dans un délai de 5 ans; |
| Considérant que ce même plan d'entreprise offre des garanties | Considérant que ce même plan d'entreprise offre des garanties |
| suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités, tant du | suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités, tant du |
| point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la | point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la |
| mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels | mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels |
| et techniques à ses membres et de la concentration de l'offre; | et techniques à ses membres et de la concentration de l'offre; |
| Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » est composée de | Considérant que la SCRL « En Direct de Mon Elevage » est composée de |
| 84 agriculteurs actifs, soit plus de 3 agriculteurs actifs, | 84 agriculteurs actifs, soit plus de 3 agriculteurs actifs, |
| conformément à l'article 3, alinéa 1er, 4° de ce même arrêté; | conformément à l'article 3, alinéa 1er, 4° de ce même arrêté; |
| Considérant qu'il ressort par conséquent de l'examen de l'ensemble des | Considérant qu'il ressort par conséquent de l'examen de l'ensemble des |
| pièces du dossier que les critères de reconnaissance sont respectés, | pièces du dossier que les critères de reconnaissance sont respectés, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre |
Article 1er.En application de l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre |
| 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et | 2016 relatif à l'octroi de l'aide au démarrage pour les groupements et |
| organisations de producteurs dans le secteur agricole, le plan | organisations de producteurs dans le secteur agricole, le plan |
| d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », sise rue des | d'entreprise de la SCRL « En Direct de Mon Elevage », sise rue des |
| Houpettes 31, à 6880 Bertrix, est approuvé. | Houpettes 31, à 6880 Bertrix, est approuvé. |
Art. 2.En application de l'article 5 du même arrêté, la SCRL « En |
Art. 2.En application de l'article 5 du même arrêté, la SCRL « En |
| Direct de Mon Elevage », sise rue des Houpettes 31, à 6880 Bertrix, | Direct de Mon Elevage », sise rue des Houpettes 31, à 6880 Bertrix, |
| est reconnue comme groupement de producteurs dans le secteur de la | est reconnue comme groupement de producteurs dans le secteur de la |
| viande bovine. | viande bovine. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2019. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2019. |
| Namur, le 14 mai 2019. | Namur, le 14 mai 2019. |
| R. COLLIN | R. COLLIN |