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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
14 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté | 14 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté |
royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions | royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions |
en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et | en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, |
§ 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des | § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des |
22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et | 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et |
§ 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 | § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 |
décembre 2003, 27 décembre 2005 et 13 décembre 2006; | décembre 2003, 27 décembre 2005 et 13 décembre 2006; |
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
notamment l'annexe I, telle qu'elle a été modifiée à ce jour; | notamment l'annexe I, telle qu'elle a été modifiée à ce jour; |
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, | Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, |
émises le 24 avril 2007; | émises le 24 avril 2007; |
Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 2 et 3 mai | Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 2 et 3 mai |
2007; | 2007; |
Vu les accords de Notre Ministre du Budget du 27 avril 2007; | Vu les accords de Notre Ministre du Budget du 27 avril 2007; |
Vu les notifications aux demandeurs du 4 mai 2007; | Vu les notifications aux demandeurs du 4 mai 2007; |
Vu l'urgence motivée par le fait que des problèmes de disponibilité | Vu l'urgence motivée par le fait que des problèmes de disponibilité |
sur le marché belge sont rencontrés avec les spécialités | sur le marché belge sont rencontrés avec les spécialités |
pharmaceutiques à base de paclitaxel, indiquées et remboursables en | pharmaceutiques à base de paclitaxel, indiquées et remboursables en |
cas d'administration dans le cadre d'un traitement du cancer du sein | cas d'administration dans le cadre d'un traitement du cancer du sein |
avec envahissement ganglionnaire, en adjuvant à la chirurgie et/ou la | avec envahissement ganglionnaire, en adjuvant à la chirurgie et/ou la |
radiothérapie, après traitement par anthracycline et cyclophosphamide; | radiothérapie, après traitement par anthracycline et cyclophosphamide; |
que l'extension des conditions de remboursement du PACLITAXIN et | que l'extension des conditions de remboursement du PACLITAXIN et |
l'admission du PACLITAXEL EG sur la liste des spécialités | l'admission du PACLITAXEL EG sur la liste des spécialités |
pharmaceutiques remboursables pour des raisons de santé publique, est | pharmaceutiques remboursables pour des raisons de santé publique, est |
indispensable afin de gérer les problèmes de disponibilité et d'éviter | indispensable afin de gérer les problèmes de disponibilité et d'éviter |
que les patientes doivent payer le coût élevé de ce traitement vital; | que les patientes doivent payer le coût élevé de ce traitement vital; |
Vu l'avis n° 43.040/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2007, en | Vu l'avis n° 43.040/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2007, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au chapitre IV de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 |
Article 1er.Au chapitre IV de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 |
décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière | décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière |
d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié | dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié |
à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : | à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
suivant sa publication au Moniteur Belge. | suivant sa publication au Moniteur Belge. |
Bruxelles, le 14 mai 2007. | Bruxelles, le 14 mai 2007. |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |