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Arrêté ministériel n° 143 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement | Arrêté ministériel n° 143 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
14 MARS 2023. - Arrêté ministériel n° 143 portant retrait d'agréation | 14 MARS 2023. - Arrêté ministériel n° 143 portant retrait d'agréation |
d'une entreprise pratiquant la location-financement | d'une entreprise pratiquant la location-financement |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut |
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, | juridique des entreprises pratiquant la location-financement, |
l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ; | l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ; |
Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les | Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les |
conditions d'agréation des entreprises pratiquant la | conditions d'agréation des entreprises pratiquant la |
location-financement, | location-financement, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation d'entreprise pratiquant la |
Article 1er.L'agréation d'entreprise pratiquant la |
location-financement de l'entreprise nommément désignée ci-après est | location-financement de l'entreprise nommément désignée ci-après est |
retirée à la demande de celle-ci au motif qu'elle ne pratique plus | retirée à la demande de celle-ci au motif qu'elle ne pratique plus |
d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 | d'opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 |
du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises | du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises |
pratiquant la location-financement : | pratiquant la location-financement : |
N° D'ENTREPRISE : 0883.921.903 | N° D'ENTREPRISE : 0883.921.903 |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 14 mars 2023. | Bruxelles, le 14 mars 2023. |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |