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| Arrêté ministériel relatif au marquage fiscal des huiles minérales | Arrêté ministériel relatif au marquage fiscal des huiles minérales |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 14 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif au marquage fiscal des | 14 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif au marquage fiscal des |
| huiles minérales | huiles minérales |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des | Vu la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des |
| droits d'accise sur les huiles minérales (1), modifiée par la loi du 4 | droits d'accise sur les huiles minérales (1), modifiée par la loi du 4 |
| mai 1999 (2), notamment les articles 18 et 19; | mai 1999 (2), notamment les articles 18 et 19; |
| Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise | Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise |
| des huiles minérales (3), modifié par les arrêtés ministériels des 5 | des huiles minérales (3), modifié par les arrêtés ministériels des 5 |
| avril 1995 (4), 12 septembre 1996 (5), 24 décembre 1996 (6), 2 | avril 1995 (4), 12 septembre 1996 (5), 24 décembre 1996 (6), 2 |
| septembre 1998 (7), 16 octobre 1998 (8), 12 mars 1999 (9) et 1er | septembre 1998 (7), 16 octobre 1998 (8), 12 mars 1999 (9) et 1er |
| décembre 1999 (10), notamment les articles 20, 1° et 6°, 21, § 1er, | décembre 1999 (10), notamment les articles 20, 1° et 6°, 21, § 1er, |
| 22, § 2, 23, 24, § 1er, 1°, et 30, § 1er; | 22, § 2, 23, 24, § 1er, 1°, et 30, § 1er; |
| Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le | Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le |
| marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (11); | marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (11); |
| Vu la décision de la Commission 2001/574/CE du 13 juillet 2001 | Vu la décision de la Commission 2001/574/CE du 13 juillet 2001 |
| établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du | établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du |
| pétrole lampant (12); | pétrole lampant (12); |
| Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique | Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique |
| belgo-luxembourgeoise; | belgo-luxembourgeoise; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant le fait que des opérateurs économiques, pour des raisons | Considérant le fait que des opérateurs économiques, pour des raisons |
| logistiques, doivent avoir connaissance rapidement des nouvelles | logistiques, doivent avoir connaissance rapidement des nouvelles |
| règles de marquage des huiles minérales; que, dans ces conditions, le | règles de marquage des huiles minérales; que, dans ces conditions, le |
| présent arrêté doit être pris sans délai, | présent arrêté doit être pris sans délai, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. L'article 20, 1°, de l'arrêté ministériel du 28 |
Article 1er.§ 1er. L'article 20, 1°, de l'arrêté ministériel du 28 |
| décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, modifié | décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales, modifié |
| par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 | par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 septembre 1996, 24 |
| décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, 12 mars 1999 et 1er | décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, 12 mars 1999 et 1er |
| décembre 1999 est remplacé par la disposition suivante : | décembre 1999 est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 20.1°. Au pétrole lampant et au gasoil, enlevés d'un entrepôt |
« Art. 20.1°. Au pétrole lampant et au gasoil, enlevés d'un entrepôt |
| fiscal ou importés, destinés à : | fiscal ou importés, destinés à : |
| - des usages industriels et commerciaux; | - des usages industriels et commerciaux; |
| - être utilisés comme combustible; | - être utilisés comme combustible; |
| - être utilisés dans les situations d'exonérations visées à l'article | - être utilisés dans les situations d'exonérations visées à l'article |
| 16 de la loi; | 16 de la loi; |
| - être utilisés comme carburant pour la navigation dans les eaux non | - être utilisés comme carburant pour la navigation dans les eaux non |
| communautaires, doivent être ajoutés au minimum 6 grammes et au | communautaires, doivent être ajoutés au minimum 6 grammes et au |
| maximum 9 grammes de marqueur "Solvent Yellow 124", décrit dans le | maximum 9 grammes de marqueur "Solvent Yellow 124", décrit dans le |
| "Colour Index International" par 1 000 litres d'huiles à 15 °C et, | "Colour Index International" par 1 000 litres d'huiles à 15 °C et, |
| pour ce qui concerne le gasoil, une quantité de colorant rouge | pour ce qui concerne le gasoil, une quantité de colorant rouge |
| suffisante pour donner à l'huile une coloration rouge bien nette et | suffisante pour donner à l'huile une coloration rouge bien nette et |
| stable. | stable. |
| Par "Colour Index International", on entend l'index publié par la | Par "Colour Index International", on entend l'index publié par la |
| "Society of Dyers and Colourists" à Bradford - West Yorkshire en | "Society of Dyers and Colourists" à Bradford - West Yorkshire en |
| Grande-Bretagne. » | Grande-Bretagne. » |
| § 2. Dans les articles 20, 6°, 21 §§ 1er et 2, 23 et 30 du même | § 2. Dans les articles 20, 6°, 21 §§ 1er et 2, 23 et 30 du même |
| arrêté, le mot "furfurol" est remplacé par les mots "Solvent Yellow | arrêté, le mot "furfurol" est remplacé par les mots "Solvent Yellow |
| 124". | 124". |
| § 3. Dans l'article 22, § 2, du même arrêté, le mot "furfurolées" est | § 3. Dans l'article 22, § 2, du même arrêté, le mot "furfurolées" est |
| remplacé par le mot "marquées". | remplacé par le mot "marquées". |
| § 4. L'article 24, § 1er, 1°, du même arrêté est remplacé par la | § 4. L'article 24, § 1er, 1°, du même arrêté est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Art. 24, § 1er, 1°. Au fuel lourd enlevé d'un entrepôt fiscal ou | « Art. 24, § 1er, 1°. Au fuel lourd enlevé d'un entrepôt fiscal ou |
| importé destiné à être utilisé dans les moteurs diesels navals, qui | importé destiné à être utilisé dans les moteurs diesels navals, qui |
| présente un index-cetane calculé d'après la méthode ASTM D 976 d'au | présente un index-cetane calculé d'après la méthode ASTM D 976 d'au |
| moins 35 et une viscosité, exprimée en 10-6 m2 s-1, calculée d'après | moins 35 et une viscosité, exprimée en 10-6 m2 s-1, calculée d'après |
| la méthode ASTM D 445, n'excédant pas 14 à 40° C, doivent être ajoutés | la méthode ASTM D 445, n'excédant pas 14 à 40° C, doivent être ajoutés |
| au minimum 6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur "Solvent | au minimum 6 grammes et au maximum 9 grammes de marqueur "Solvent |
| Yellow 124", visé à l'article 20, 1° par 1 000 kilogrammes et, si | Yellow 124", visé à l'article 20, 1° par 1 000 kilogrammes et, si |
| l'huile présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée | l'huile présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée |
| d'après la méthode ASTM D 1500, une quantité suffisante de colorant | d'après la méthode ASTM D 1500, une quantité suffisante de colorant |
| rouge pour donner au produit une couleur rouge bien nette et stable. » | rouge pour donner au produit une couleur rouge bien nette et stable. » |
Art. 2.Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
Art. 2.Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
| ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles | ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles |
| minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 | minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 |
| septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, | septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, |
| 12 mars 1999 et 1erdécembre 1999 : | 12 mars 1999 et 1erdécembre 1999 : |
| « Art. 20bis.Entre le 1er avril 2002 et le 31 juillet 2002, au |
« Art. 20bis.Entre le 1er avril 2002 et le 31 juillet 2002, au |
| pétrole lampant et au gasoil visés à l'article 20, 1° peut être ajouté | pétrole lampant et au gasoil visés à l'article 20, 1° peut être ajouté |
| une combinaison de furfurol et de marqueur "Solvent Yellow 124" décrit | une combinaison de furfurol et de marqueur "Solvent Yellow 124" décrit |
| dans le "Colour Index International", dans le rapport de quantité | dans le "Colour Index International", dans le rapport de quantité |
| minimale suivant: | minimale suivant: |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Par "Colour Index International", on entend l'index publié par la | Par "Colour Index International", on entend l'index publié par la |
| "Society of Dyers and Colourists" à Bradford-West Yorkshire en Grande- | "Society of Dyers and Colourists" à Bradford-West Yorkshire en Grande- |
| Bretagne. » | Bretagne. » |
Art. 3.Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
Art. 3.Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté |
| ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles | ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles |
| minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 | minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 1995, 12 |
| septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, | septembre 1996, 24 décembre 1996, 2 septembre 1998, 16 octobre 1998, |
| 12 mars 1999 et 1er décembre 1999 : | 12 mars 1999 et 1er décembre 1999 : |
| « Art. 23bis.Sans préjudice des dispositions de l'article 20, 1° il |
« Art. 23bis.Sans préjudice des dispositions de l'article 20, 1° il |
| est interdit d'utiliser du pétrole lampant ou du gasoil contenant des | est interdit d'utiliser du pétrole lampant ou du gasoil contenant des |
| traces de furfurol à d'autres fins que : | traces de furfurol à d'autres fins que : |
| - des usages industriels et commerciaux; | - des usages industriels et commerciaux; |
| - comme combustible; | - comme combustible; |
| - des utilisations d'exonérations visées à l'article 16 de la loi; | - des utilisations d'exonérations visées à l'article 16 de la loi; |
| - des utilisations comme carburant pour la navigation dans les eaux | - des utilisations comme carburant pour la navigation dans les eaux |
| non communautaires. » | non communautaires. » |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002 à |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002 à |
| l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er avril 2002. | l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er avril 2002. |
| Bruxelles, le 14 mars 2002. | Bruxelles, le 14 mars 2002. |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Moniteur belge du 20 novembre 1997; | (1) Moniteur belge du 20 novembre 1997; |
| (2) Moniteur belge du 29 mai 1999; | (2) Moniteur belge du 29 mai 1999; |
| (3) Moniteur belge du 7 janvier 1994; | (3) Moniteur belge du 7 janvier 1994; |
| (4) Moniteur belge du 20 avril 1995; | (4) Moniteur belge du 20 avril 1995; |
| (5) Moniteur belge du 20 septembre 1996; | (5) Moniteur belge du 20 septembre 1996; |
| (6) Moniteur belge du 31décembre 1996; | (6) Moniteur belge du 31décembre 1996; |
| (7) Moniteur belge du 11 et 22 septembre 1998; | (7) Moniteur belge du 11 et 22 septembre 1998; |
| (8) Moniteur belge du 23 octobre 1998; | (8) Moniteur belge du 23 octobre 1998; |
| (9) Moniteur belge du 23 mars 1999; | (9) Moniteur belge du 23 mars 1999; |
| (10) Moniteur belge du 14 décembre 1999; | (10) Moniteur belge du 14 décembre 1999; |
| (11) Journal officiel des Communautés européennes L 291 du 6 décembre | (11) Journal officiel des Communautés européennes L 291 du 6 décembre |
| 1995; | 1995; |
| (12) Journal officiel des Communautés européennes L 203 du 28 juillet | (12) Journal officiel des Communautés européennes L 203 du 28 juillet |
| 2001. | 2001. |