Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 14/06/2019
← Retour vers "Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la ville et le CPAS de Chiny "
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la ville et le CPAS de Chiny Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour la ville et le CPAS de Chiny
SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI
14 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er 14 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er
de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article
3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de
quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le
secteur public pour la ville et le CPAS de Chiny secteur public pour la ville et le CPAS de Chiny
La Ministre de la Fonction publique, La Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et
au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public,
l`article 3 ; l`article 3 ;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article
3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de
quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le
secteur public, l'article 1er ; secteur public, l'article 1er ;
Vu la demande de la ministre compétente du gouvernement de la Région Vu la demande de la ministre compétente du gouvernement de la Région
wallonne du 13 mai 2019 ; wallonne du 13 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2019, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2019,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité

Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité
sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables
à la ville et au Centre public d'Action sociale de Chiny. à la ville et au Centre public d'Action sociale de Chiny.

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale

Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale
en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues
applicables à la ville et au Centre public d'Action sociale de Chiny. applicables à la ville et au Centre public d'Action sociale de Chiny.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 juin 2019. Bruxelles, le 14 juin 2019.
S. WILMES S. WILMES
^