Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 14/07/2000
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence "
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents
nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un
minimum de moyens d'existence minimum de moyens d'existence
Le ministre de l'Intégration sociale, Le ministre de l'Intégration sociale,
Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens
d'existence, notamment l'article 9, § 3, alinéa 2, tel que modifié par d'existence, notamment l'article 9, § 3, alinéa 2, tel que modifié par
l'arrêté royal n° 484 du 22 décembre 1986 et l'arrêté royal du 12 l'arrêté royal n° 484 du 22 décembre 1986 et l'arrêté royal du 12
décembre 1996; décembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en
matière de minimum de moyens d'existence, notamment l'article 33, tel matière de minimum de moyens d'existence, notamment l'article 33, tel
que modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1987; que modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1987;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des
formulaires et documents nécessaires à l'application de la formulaires et documents nécessaires à l'application de la
réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence, tel réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence, tel
que modifié dernièrement par l'arrêté ministériel du 11 mars 1993; que modifié dernièrement par l'arrêté ministériel du 11 mars 1993;
Vu l'urgence motivée par le fait que le contenu des nouveaux Vu l'urgence motivée par le fait que le contenu des nouveaux
formulaires A, B. C, D et E, nécessaires à l'obtention et au contrôle formulaires A, B. C, D et E, nécessaires à l'obtention et au contrôle
de la subvention de l'Etat fédéral en matière de minimum de moyens de la subvention de l'Etat fédéral en matière de minimum de moyens
d'existence doivent être intégrés le plus rapidement possible dans les d'existence doivent être intégrés le plus rapidement possible dans les
programmes informatiques des centres publics d'aide sociale; que les programmes informatiques des centres publics d'aide sociale; que les
centres prérappelés doivent disposer du temps nécessaire à centres prérappelés doivent disposer du temps nécessaire à
l'adaptation dans les meilleurs délais desdits programmes l'adaptation dans les meilleurs délais desdits programmes
informatiques; que ce type d'adaptation informatique nécessite informatiques; que ce type d'adaptation informatique nécessite
l'obtention de moyens financiers à inscrire au budget des C.P.A.S; que l'obtention de moyens financiers à inscrire au budget des C.P.A.S; que
tout retard dans la prise de connaissance de ce nouveau mode de tout retard dans la prise de connaissance de ce nouveau mode de
gestion informatique engendrerait un préjudice financier au niveau de gestion informatique engendrerait un préjudice financier au niveau de
la perception de la subvention de l'état pour les C.P.A.S qui ne la perception de la subvention de l'état pour les C.P.A.S qui ne
pourraient être en mesure d'utiliser ces nouveaux formulaires; qu'il pourraient être en mesure d'utiliser ces nouveaux formulaires; qu'il
s'avère dès lors urgent de porter sans délai à la connaissance des s'avère dès lors urgent de porter sans délai à la connaissance des
C.P.A.S le contenu des nouveaux formulaires A, B. C, D et E précités; C.P.A.S le contenu des nouveaux formulaires A, B. C, D et E précités;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2000, en application Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2000, en application
de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil
d'Etat, d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les formulaires A, B, C, D et E annexés à l'arrêté

Article 1er.Les formulaires A, B, C, D et E annexés à l'arrêté
ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires
et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le
droit à un minimum de moyens d'existence, sont remplacés par les droit à un minimum de moyens d'existence, sont remplacés par les
nouveaux formulaires A, B. C, D et E dont le modèle est annexé au nouveaux formulaires A, B. C, D et E dont le modèle est annexé au
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 2.Les nouveaux formulaires A, B, C, D et E peuvent être

Art. 2.Les nouveaux formulaires A, B, C, D et E peuvent être
introduits au ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé introduits au ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé
publique et de l' Environnement à partir du 1er octobre 2000; leur publique et de l' Environnement à partir du 1er octobre 2000; leur
utilisation est obligatoire dès le 1er octobre 2001. utilisation est obligatoire dès le 1er octobre 2001.
Les anciens formulaires A, B, C, D et E peuvent être introduits Les anciens formulaires A, B, C, D et E peuvent être introduits
jusqu'à la date ultime du 30 septembre 2001. jusqu'à la date ultime du 30 septembre 2001.
Bruxelles, 14 juillet 2000. Bruxelles, 14 juillet 2000.
Le Ministre de l'Intégration sociale Le Ministre de l'Intégration sociale
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^