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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité | Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
14 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté | 14 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté |
royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du | royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du |
personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national | personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national |
d'assurance maladie-invalidité | d'assurance maladie-invalidité |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78bis | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78bis |
inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février | inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février |
1998; | 1998; |
Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre | Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre |
organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut | organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut |
d'assurance maladie-invalidité; | d'assurance maladie-invalidité; |
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
l'article 15; | l'article 15; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds national | Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds national |
de retraite des ouvriers mineurs, donné le 21 décembre 1998; | de retraite des ouvriers mineurs, donné le 21 décembre 1998; |
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut | Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut |
d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 novembre 1998; | d'assurance maladie-invalidité, donné le 25 novembre 1998; |
Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 26 novembre | Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 26 novembre |
1998; | 1998; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998; |
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 décembre |
1998, | 1998, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du |
Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du |
15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de | 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de |
la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance | la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance |
maladie-invalidité sont répartis comme suit: | maladie-invalidité sont répartis comme suit: |
Personnel administratif | Personnel administratif |
- 2 des 6 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de | - 2 des 6 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de |
traitement 13 B; | traitement 13 B; |
- 3 des 8 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle | - 3 des 8 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle |
de traitement 10 C; | de traitement 10 C; |
- 1 des 2 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par | - 1 des 2 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par |
l'échelle de traitement 28 L; | l'échelle de traitement 28 L; |
- l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par | - l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par |
l'échelle de traitement 28 B; | l'échelle de traitement 28 B; |
- 3 des 13 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle | - 3 des 13 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle |
de traitement 22 B; | de traitement 22 B; |
- 5 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de | - 5 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de |
traitement 30 F; | traitement 30 F; |
- 6 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de | - 6 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de |
traitement 30 H; | traitement 30 H; |
- 2 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de | - 2 des 24 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de |
traitement 30 I; | traitement 30 I; |
Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans |
Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans |
les emplois d'une échelle de traitement en application des | les emplois d'une échelle de traitement en application des |
dispositions réglementaires portant le statut du personnel empêchent | dispositions réglementaires portant le statut du personnel empêchent |
toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un | toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un |
emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre | emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre |
d'emplois fixé à l'article 1er. | d'emplois fixé à l'article 1er. |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 pris en exécution de |
l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique | l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique |
du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est | du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est |
abrogé. | abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté |
royal du 15 décembre 1998 fixant le cadre organique du personnel de la | royal du 15 décembre 1998 fixant le cadre organique du personnel de la |
cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance | cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance |
maladie-invalidité. | maladie-invalidité. |
Bruxelles, le 14 janvier 1999. | Bruxelles, le 14 janvier 1999. |
Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |