Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 14/02/2012
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture "
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
14 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 14 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du
Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide aux
investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de
l'aquiculture l'aquiculture
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 20; notamment l'article 20;
Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de
financement destiné au secteur flamand de la pêche et de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de
l'aquiculture, notamment l'article 4, remplacé par le décret du 21 l'aquiculture, notamment l'article 4, remplacé par le décret du 21
octobre 2005 et les articles 5 et 6; octobre 2005 et les articles 5 et 6;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide
aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et
de l'aquiculture, notamment les articles 8, 10 et 12, modifiés par de l'aquiculture, notamment les articles 8, 10 et 12, modifiés par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003; l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à
l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la
pêche et de l'aquiculture, notamment l'annexe III, dernièrement pêche et de l'aquiculture, notamment l'annexe III, dernièrement
modifiée par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2006; modifiée par l'arrêté ministériel du 19 janvier 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2012; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er; notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les modalités relatives à l'aide à l'achat d'un navire Considérant que les modalités relatives à l'aide à l'achat d'un navire
comme première installation doivent d'urgence être adaptées afin comme première installation doivent d'urgence être adaptées afin
d'encourager les candidats repreneurs en tant que propriétaires dans d'encourager les candidats repreneurs en tant que propriétaires dans
le secteur de la pêche marine. le secteur de la pêche marine.
Considérant que la règlementation existante doit être adaptée aux Considérant que la règlementation existante doit être adaptée aux
dispositions de la politique commune sur la pêche dans le cadre du dispositions de la politique commune sur la pêche dans le cadre du
Règlement (CE) n° 1198/2006, Règlement (CE) n° 1198/2006,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'annexe III de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998

Article 1er.L'annexe III de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998
concernant les aides aux investissements et à l'installation dans le concernant les aides aux investissements et à l'installation dans le
secteur de la pêche et de l'aquiculture, inséré par l'arrêté secteur de la pêche et de l'aquiculture, inséré par l'arrêté
ministériel du 19 janvier 2006, est remplacé par l'annexe au présent ministériel du 19 janvier 2006, est remplacé par l'annexe au présent
arrêté. arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier
2012. 2012.
Bruxelles, le 14 février 2012. Bruxelles, le 14 février 2012.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
Annexe III Annexe III
Conditions de l'aide du FIVA (excl. éco-bonus) Conditions de l'aide du FIVA (excl. éco-bonus)
(l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 2012 modifiant (l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 2012 modifiant
l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'aide
aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et
de l'aquiculture) de l'aquiculture)
Investissements financés Investissements financés
par des emprunts par des emprunts
par des moyens propres par des moyens propres
Conditions Conditions
Investissement Investissement
durée maximale de la bonification d'intérêts (1) durée maximale de la bonification d'intérêts (1)
durée maximale de la garantie (1) durée maximale de la garantie (1)
Prime de capital équivalente Prime de capital équivalente
1. Modernisation de navires de pêche 1. Modernisation de navires de pêche
5 5
10 10
15 % 15 %
Société d'armateurs établie depuis deux ans au moins Société d'armateurs établie depuis deux ans au moins
2. Achat d'un navire comme première installation (° ) 2. Achat d'un navire comme première installation (° )
10* 10*
10* 10*
20 % 20 %
demande dans les deux ans après l'établissement en tant qu'armateur, demande dans les deux ans après l'établissement en tant qu'armateur,
adoption d'un statut fiscal et social d'armateur en profession adoption d'un statut fiscal et social d'armateur en profession
principale principale
3. Modernisation d'un navire lors de la première installation (à 3. Modernisation d'un navire lors de la première installation (à
l'exception d'investissements qui ont trait au moteur principal ou à l'exception d'investissements qui ont trait au moteur principal ou à
l'augmentation du tonnage) l'augmentation du tonnage)
10** 10**
10** 10**
20 % 20 %
4. Construction et achat de bâtiments d'entreprise 4. Construction et achat de bâtiments d'entreprise
10 10
10 10
25 % 25 %
5. Aménagement et modernisation d'entreprises d'aquiculture 5. Aménagement et modernisation d'entreprises d'aquiculture
- bâtiments - bâtiments
10 10
10 10
25 % 25 %
- installations - installations
5 5
10 10
15 % 15 %
6. Aide aux coopérations 6. Aide aux coopérations
- bâtiments - bâtiments
10 10
10 10
25 % 25 %
- machines - machines
5 5
10 10
15 % 15 %
* plus éventuellement un an d'exemption avec prolongation de l'aide * plus éventuellement un an d'exemption avec prolongation de l'aide
** plus éventuellement un an d'exemption avec prolongation de l'aide ** plus éventuellement un an d'exemption avec prolongation de l'aide
dans les deux ans après l'établissement comme armateur indépendant en dans les deux ans après l'établissement comme armateur indépendant en
profession principale profession principale
(° ) ? en vigueur pour les pêcheurs âgés de moins de trente cinq ans (° ) ? en vigueur pour les pêcheurs âgés de moins de trente cinq ans
qui : qui :
- exercent la profession pendant cinq ans au moins en tant que salarié - exercent la profession pendant cinq ans au moins en tant que salarié
ou qui ont suivi une formation équivalente ou qui ont suivi une formation équivalente
- acquièrent pour la première fois un navire de pêche en pleine ou - acquièrent pour la première fois un navire de pêche en pleine ou
partielle propriété partielle propriété
? conditions imposées à un navire de pêche : ? conditions imposées à un navire de pêche :
- longueur hors tout entre 7 et 24 mètres - longueur hors tout entre 7 et 24 mètres
- avoir entre cinq et trente ans au moment de l'acquisition - avoir entre cinq et trente ans au moment de l'acquisition
- avoir un permis de pêche valable - avoir un permis de pêche valable
(1) 1° 2xS = montant d'investissement maximal subventionnable par (1) 1° 2xS = montant d'investissement maximal subventionnable par
navire pendant l'entière période FEP (2007-2013), S étant défini par navire pendant l'entière période FEP (2007-2013), S étant défini par
la formule suivante : la formule suivante :
- Pour les navires de pêche ayant une puissance motrice de 221 kW au - Pour les navires de pêche ayant une puissance motrice de 221 kW au
maximum : maximum :
S = (550 x nombre de kW) + (4.000 x nombre de TB) - (*) S = (550 x nombre de kW) + (4.000 x nombre de TB) - (*)
- Pour les navires de pêche ayant une puissance motrice de plus de 221 - Pour les navires de pêche ayant une puissance motrice de plus de 221
kW : kW :
S = (500 x nombre de kW) + (2.000 x nombre de TB) - (*) S = (500 x nombre de kW) + (2.000 x nombre de TB) - (*)
(*) nombre de kW et de TB tel que mentionné dans le registre de la (*) nombre de kW et de TB tel que mentionné dans le registre de la
flotte communautaire européen de la flotte de pêche au moment de la flotte communautaire européen de la flotte de pêche au moment de la
demande d'aide aux investissements à bord de navire de pêche et de demande d'aide aux investissements à bord de navire de pêche et de
sélectivité. sélectivité.
Facteurs de correction : Facteurs de correction :
- Pour les navires de pêche ayant entre 16 et 29 d'âge, le montant - Pour les navires de pêche ayant entre 16 et 29 d'âge, le montant
calculé est diminué sur la base du TB de 1,5 % par an que le navire de calculé est diminué sur la base du TB de 1,5 % par an que le navire de
pêche est plus âgé que 15 ans. pêche est plus âgé que 15 ans.
- Pour les navires de pêche ayant plus de 30 d'âge, le montant calculé - Pour les navires de pêche ayant plus de 30 d'âge, le montant calculé
est diminué sur la base du TB de 22,5 %. est diminué sur la base du TB de 22,5 %.
2° en cas d'une aide combinée FEP/FIVA, l'aide régionale est limitée à 2° en cas d'une aide combinée FEP/FIVA, l'aide régionale est limitée à
25 % au maximum du plafond précité; 25 % au maximum du plafond précité;
3° en cas d'achat d'un navire, l'aide combinée FEP/FIVA comprend 15 % 3° en cas d'achat d'un navire, l'aide combinée FEP/FIVA comprend 15 %
au maximum du prix d'achat avec un maximum de 50.000 euros, 50 % au maximum du prix d'achat avec un maximum de 50.000 euros, 50 %
provenant du FIVA et 50 % du FEP. provenant du FIVA et 50 % du FEP.
L'aide doit être remboursée au pro rata temporis si la propriété L'aide doit être remboursée au pro rata temporis si la propriété
acquise par le bénéficiaire est cédée ou si le navire est acquise par le bénéficiaire est cédée ou si le navire est
définitivement retiré de la navigation dans les cinq ans après définitivement retiré de la navigation dans les cinq ans après
l'octroi de la prime. l'octroi de la prime.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2012 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 février 2012
modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1998 concernant les aides
aux investissements et à l'installation dans la pêche et aux investissements et à l'installation dans la pêche et
l'agriculture. l'agriculture.
Bruxelles, le 14 février 2012. Bruxelles, le 14 février 2012.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
^