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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 14/12/2015
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Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres près les Commissions Supérieures d'Appel compétentes en matière de pensions de dédommagement des victimes civiles de guerre Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres près les Commissions Supérieures d'Appel compétentes en matière de pensions de dédommagement des victimes civiles de guerre
MINISTERE DE LA DEFENSE MINISTERE DE LA DEFENSE
14 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant démission et nomination 14 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant démission et nomination
de membres près les Commissions Supérieures d'Appel compétentes en de membres près les Commissions Supérieures d'Appel compétentes en
matière de pensions de dédommagement des victimes civiles de guerre matière de pensions de dédommagement des victimes civiles de guerre
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
Vu la loi du 15 mars 1954, modifiée par les lois postérieures, Vu la loi du 15 mars 1954, modifiée par les lois postérieures,
relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la
guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, les articles 21 et 22; guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, les articles 21 et 22;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 1954, modifié par les arrêtés royaux Vu l'arrêté royal du 25 mars 1954, modifié par les arrêtés royaux
postérieurs, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 postérieurs, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15
mars 1954 précitée, l'article 5; mars 1954 précitée, l'article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 portant la nomination d'un Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2009 portant la nomination d'un
membre effectif et d'un membre suppléant près la Commission Supérieure membre effectif et d'un membre suppléant près la Commission Supérieure
d'Appel de Bruxelles, Chambre I et près la Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles, Chambre I et près la Commission Supérieure
d'Appel de Liège, Chambre III, compétentes en matière de demandes d'Appel de Liège, Chambre III, compétentes en matière de demandes
relatives aux victimes civiles de la guerre 1940-1945, l'article 1er; relatives aux victimes civiles de la guerre 1940-1945, l'article 1er;
Vu la démission présentée par Monsieur Jean-Pierre De Smedt, délégué Vu la démission présentée par Monsieur Jean-Pierre De Smedt, délégué
effectif du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de effectif du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de
Bruxelles, Chambre I et délégué suppléant du Ministre près la Bruxelles, Chambre I et délégué suppléant du Ministre près la
Commission Supérieure d'Appel de Liège, Chambre III, à la date du 6 Commission Supérieure d'Appel de Liège, Chambre III, à la date du 6
octobre 2015; octobre 2015;
Vu la nécessité de pourvoir à son remplacement afin d'assurer le bon Vu la nécessité de pourvoir à son remplacement afin d'assurer le bon
fonctionnement de ces Commissions, fonctionnement de ces Commissions,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de délégué effectif

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de délégué effectif
du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles, du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles,
Chambre I et de délégué suppléant du Ministre près la Commission Chambre I et de délégué suppléant du Ministre près la Commission
Supérieure d'Appel de Liège, Chambre III, est accordée à sa demande à Supérieure d'Appel de Liège, Chambre III, est accordée à sa demande à
M. Jean-Pierre DE SMEDT; M. Jean-Pierre DE SMEDT;

Art. 2.Est nommée en qualité de déléguée effectif du Ministre près la

Art. 2.Est nommée en qualité de déléguée effectif du Ministre près la
Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles, Chambre I et en qualité de Commission Supérieure d'Appel de Bruxelles, Chambre I et en qualité de
déléguée suppléante du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel déléguée suppléante du Ministre près la Commission Supérieure d'Appel
de Liège, Chambre III, Mme Claire BARETTE, Commissaire Principale de de Liège, Chambre III, Mme Claire BARETTE, Commissaire Principale de
l'Etat honoraire; l'Etat honoraire;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2015. Bruxelles, le 14 décembre 2015.
St. VANDEPUT St. VANDEPUT
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