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| Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières | Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de | 14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de |
| traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des | traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des |
| carrières | carrières |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| Vu la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à | Vu la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à |
| l'inspection des minières et des carrières, modifiée par la loi du 20 | l'inspection des minières et des carrières, modifiée par la loi du 20 |
| juin 1975; | juin 1975; |
| Vu la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice | Vu la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice |
| des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le | des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le |
| secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre | secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre |
| 1982, l'arrêté royal du 24 décembre 1993, la loi-programme du 2 | 1982, l'arrêté royal du 24 décembre 1993, la loi-programme du 2 |
| janvier 2001 et la loi-programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 | janvier 2001 et la loi-programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 |
| juillet 2001; | juillet 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 11 avril 1962 relatif à l'exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 11 avril 1962 relatif à l'exécution de l'article |
| 6 de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier | 6 de la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier |
| à l'inspection des minières et des carrières, modifié par l'arrêté | à l'inspection des minières et des carrières, modifié par l'arrêté |
| royal du 8 août 1964; | royal du 8 août 1964; |
| Considérant qu'à la suite de la hausse de l'indice calculé et nommé à | Considérant qu'à la suite de la hausse de l'indice calculé et nommé à |
| cet effet, le taux des salaires des ouvriers mineurs est augmenté de 2 | cet effet, le taux des salaires des ouvriers mineurs est augmenté de 2 |
| % à partir du 1er juillet 2002; | % à partir du 1er juillet 2002; |
| Considérant dès lors qu'il y a lieu de réviser l'échelle de traitement | Considérant dès lors qu'il y a lieu de réviser l'échelle de traitement |
| des délégués-ouviers à l'inspection des minières et des carrières; | des délégués-ouviers à l'inspection des minières et des carrières; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à |
Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à |
| l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à | l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à |
| partir du 1er juillet 2003 : | partir du 1er juillet 2003 : |
| Minimum : 26.658,86 EUR; | Minimum : 26.658,86 EUR; |
| Maximum : 29.437,79 EUR; | Maximum : 29.437,79 EUR; |
| 4 augmentations biennales de : 694,73 EUR. | 4 augmentations biennales de : 694,73 EUR. |
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présente arrêté sera transmise |
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présente arrêté sera transmise |
| à la Cour des Comptes. | à la Cour des Comptes. |
| Bruxelles, le 14 avril 2004. | Bruxelles, le 14 avril 2004. |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |