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Arrêté ministériel concernant le revenu de référence 2001 | Arrêté ministériel concernant le revenu de référence 2001 |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel concernant le revenu de | 13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel concernant le revenu de |
référence 2001 | référence 2001 |
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
modifiée par la loi du 8 août 1988, la loi du 12 janvier 1989 relative | modifiée par la loi du 8 août 1988, la loi du 12 janvier 1989 relative |
aux institutions bruxelloises, la loi spéciale du 16 janvier 1989 | aux institutions bruxelloises, la loi spéciale du 16 janvier 1989 |
relative au financement des Communautés et Régions, et la loi spéciale | relative au financement des Communautés et Régions, et la loi spéciale |
du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; | du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; |
Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août | 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août |
1980, 16 juin 1988 et 4 juillet 1989; | 1980, 16 juin 1988 et 4 juillet 1989; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les |
aides à l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du | aides à l'agriculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du |
26 octobre 2000; | 26 octobre 2000; |
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant | Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant |
le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation | le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation |
et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains | et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains |
règlements; | règlements; |
Vu l'urgence motivée par le fait qu'en vertu de l'article 9 de | Vu l'urgence motivée par le fait qu'en vertu de l'article 9 de |
l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, le revenu | l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, le revenu |
de référence à prendre en considération doit être fixé chaque année, | de référence à prendre en considération doit être fixé chaque année, |
et que ce revenu est valable à partir du 1er janvier, | et que ce revenu est valable à partir du 1er janvier, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté |
Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté |
concernant les aides à l'agriculture, est fixé à 989 000 BEF (24.516 | concernant les aides à l'agriculture, est fixé à 989 000 BEF (24.516 |
EUR) pour l'année 2001. | EUR) pour l'année 2001. |
Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 0 % par année de | Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 0 % par année de |
durée du plan d'amélioration visé à l'article 5 du même arrêté. | durée du plan d'amélioration visé à l'article 5 du même arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Namur, le 13 septembre 2001. | Namur, le 13 septembre 2001. |
J. HAPPART | J. HAPPART |