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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 13/10/2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13, les programmes 03 et 31 de la division organique 16, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13, les programmes 03 et 31 de la division organique 16, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
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13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits 13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits
entre le programme 12 de la division organique 13, les programmes 03 entre le programme 12 de la division organique 13, les programmes 03
et 31 de la division organique 16, le programme 01 de la division et 31 de la division organique 16, le programme 01 de la division
organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire
2016 2016
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de
l'Energie, l'Energie,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de
la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26; la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article
35; 35;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2016; l'année budgétaire 2016;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de
liquidation à l'article de base 01.08 du programme 31 de la division liquidation à l'article de base 01.08 du programme 31 de la division
organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du
Gouvernement wallon du 30 juin 2016 dans le cadre du Programme Gouvernement wallon du 30 juin 2016 dans le cadre du Programme
Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et
codifications des projets cofinancés) : codifications des projets cofinancés) :
Convergence; Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de
biométhanisation; biométhanisation;
Projet : Biométhanisation; Projet : Biométhanisation;
Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles; Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;
Article de base : 01.08.31; Article de base : 01.08.31;
Crédits d'engagement : 6.688,01 EUR; Crédits d'engagement : 6.688,01 EUR;
Crédits de liquidation : 6.688,01 EUR; Crédits de liquidation : 6.688,01 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1370 I; Codification du projet : E CV 1 303000 1370 I;
Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de
capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux; capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;
Projet : Energie renouvelable; Projet : Energie renouvelable;
Opérateur : Ville de Mouscron; Opérateur : Ville de Mouscron;
Article de base : 01.08.31; Article de base : 01.08.31;
Crédits d'engagement : 4.967,72 EUR; Crédits d'engagement : 4.967,72 EUR;
Crédits de liquidation : 4.967,72 EUR; Crédits de liquidation : 4.967,72 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 0788 I; Codification du projet : E CV 1 303000 0788 I;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de
liquidation à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division liquidation à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division
organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du
Gouvernement wallon des 4 et 18 février 2016, 28 avril 2016 et 30 juin Gouvernement wallon des 4 et 18 février 2016, 28 avril 2016 et 30 juin
2016 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité 2016 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité
régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et
codifications des projets cofinancés) : codifications des projets cofinancés) :
Compétitivité régionale et Emploi; Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne; Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;
Projet : Liaison Janson Charbonnage - Etudes; Projet : Liaison Janson Charbonnage - Etudes;
Opérateur : Ville de Seraing; Opérateur : Ville de Seraing;
Article de base : 63.11.12; Article de base : 63.11.12;
Crédits de liquidation : 2.895,65 EUR; Crédits de liquidation : 2.895,65 EUR;
Codification du projet : E CP 1 303000 0784 I; Codification du projet : E CP 1 303000 0784 I;
Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne; Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;
Projet : Passage sous voies; Projet : Passage sous voies;
Opérateur : Ville de Seraing; Opérateur : Ville de Seraing;
Article de base : 63.11.12; Article de base : 63.11.12;
Crédits de liquidation : 96.853,38 EUR; Crédits de liquidation : 96.853,38 EUR;
Codification du projet : E CP 1 303000 0782 I; Codification du projet : E CP 1 303000 0782 I;
Compétitivité régionale et Emploi; Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité
des pôles de développement; des pôles de développement;
Intitulé : Ans en actions; Intitulé : Ans en actions;
Projet : Restructuration de la Rue Monfort (rue+parking); Projet : Restructuration de la Rue Monfort (rue+parking);
Opérateur : Commune d'Ans; Opérateur : Commune d'Ans;
Article de base : 63.11.12; Article de base : 63.11.12;
Crédits d'engagement : 79.875,99 EUR; Crédits d'engagement : 79.875,99 EUR;
Crédits de liquidation : 702.150,10 EUR; Crédits de liquidation : 702.150,10 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 1245 E; Codification du projet : E CP 1 302000 1245 E;
Intitulé : Ans en actions; Intitulé : Ans en actions;
Projet : Parc public Monfort; Projet : Parc public Monfort;
Opérateur : Commune d'Ans; Opérateur : Commune d'Ans;
Article de base : 63.11.12; Article de base : 63.11.12;
Crédits d'engagement : 2.532,82 EUR; Crédits d'engagement : 2.532,82 EUR;
Crédits de liquidation : 2.532,82 EUR; Crédits de liquidation : 2.532,82 EUR;
Codification du projet : E CP 1 302000 1248 E; Codification du projet : E CP 1 302000 1248 E;
Convergence; Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Phenix; Intitulé : Phenix;
Projet : Aménagement de la place de la Digue; Projet : Aménagement de la place de la Digue;
Opérateur : Ville de Charleroi; Opérateur : Ville de Charleroi;
Article de base : 63.11.12; Article de base : 63.11.12;
Crédits de liquidation : 432.500,55 EUR; Crédits de liquidation : 432.500,55 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I; Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I;
Intitulé : Tremplin pour Péruwelz; Intitulé : Tremplin pour Péruwelz;
Projet : Grand Place - Esplanade; Projet : Grand Place - Esplanade;
Opérateur : Commune de Péruwelz; Opérateur : Commune de Péruwelz;
Article de base : 63.11.12; Article de base : 63.11.12;
Crédits d'engagement : 892,96 EUR; Crédits d'engagement : 892,96 EUR;
Crédits de liquidation : 892,96 EUR; Crédits de liquidation : 892,96 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1087 I; Codification du projet : E CV 1 303000 1087 I;
Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes; Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;
Projet : Réaménagement de la Grand'Place et abords; Projet : Réaménagement de la Grand'Place et abords;
Opérateur : Commune de Farciennes; Opérateur : Commune de Farciennes;
Article de base : 63.11.12; Article de base : 63.11.12;
Crédits d'engagement : 183.662,65 EUR; Crédits d'engagement : 183.662,65 EUR;
Crédits de liquidation : 183.662,65 EUR; Crédits de liquidation : 183.662,65 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1454 E; Codification du projet : E CV 1 303000 1454 E;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de
liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 03 de la liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 03 de la
division organique 16 du budget général des dépenses de la Région division organique 16 du budget général des dépenses de la Région
wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision
du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 dans le cadre des Programmes du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 dans le cadre des Programmes
Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les
dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
: :
Convergence; Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Aménagement du quartier des 4 pavés de Frameries; Intitulé : Aménagement du quartier des 4 pavés de Frameries;
Projet : Parking, espace multifonctionnel et voiries; Projet : Parking, espace multifonctionnel et voiries;
Opérateur : Commune de Frameries; Opérateur : Commune de Frameries;
Article de base : 63.18.03; Article de base : 63.18.03;
Crédits d'engagement : 803,19 EUR; Crédits d'engagement : 803,19 EUR;
Crédits de liquidation : 803,19 EUR; Crédits de liquidation : 803,19 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 0941 I; Codification du projet : E CV 1 303000 0941 I;
Compétitivité régionale et Emploi; Compétitivité régionale et Emploi;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable; Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité
des pôles de développement; des pôles de développement;
Intitulé : Ans en actions; Intitulé : Ans en actions;
Projets : Amélioration de la rue et de la place du Cimetière / Projets : Amélioration de la rue et de la place du Cimetière /
Réalisation d'un parc public « des Coteaux » / Réaménagement de la Réalisation d'un parc public « des Coteaux » / Réaménagement de la
Place Brignoul; Place Brignoul;
Opérateur : Commune d'Ans; Opérateur : Commune d'Ans;
Article de base : 63.19.03; Article de base : 63.19.03;
Crédits d'engagement : 333.053,95 EUR; Crédits d'engagement : 333.053,95 EUR;
Crédits de liquidation : 333.053,95 EUR; Crédits de liquidation : 333.053,95 EUR;
Codifications des projets : E CP 1 302000 1253 C; Codifications des projets : E CP 1 302000 1253 C;
E CP 1 303000 1250 C; E CP 1 303000 1250 C;
E CP 1 303000 1252 C, E CP 1 303000 1252 C,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12 milliers

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12 milliers

d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au
programme 31 de la division organique 16. programme 31 de la division organique 16.
Des crédits d'engagement à concurrence de 267 milliers d'EUR sont Des crédits d'engagement à concurrence de 267 milliers d'EUR sont
transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12
de la division organique 13. de la division organique 13.
Des crédits d'engagement à concurrence de 335 milliers d'EUR sont Des crédits d'engagement à concurrence de 335 milliers d'EUR sont
transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03
de la division organique 16. de la division organique 16.
Des crédits de liquidation à concurrence de 12 milliers d'EUR sont Des crédits de liquidation à concurrence de 12 milliers d'EUR sont
transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31
de la division organique 16. de la division organique 16.
Des crédits de liquidation à concurrence de 1.422 milliers d'EUR sont Des crédits de liquidation à concurrence de 1.422 milliers d'EUR sont
transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12
de la division organique 13. de la division organique 13.
Des crédits de liquidation à concurrence de 335 milliers d'EUR sont Des crédits de liquidation à concurrence de 335 milliers d'EUR sont
transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03
de la division organique 16. de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes

01, 03, 12 et 31 des divisions organiques 13, 16, 32 et 34 et du 01, 03, 12 et 31 des divisions organiques 13, 16, 32 et 34 et du
programme de la division organique du budget général des dépenses de programme de la division organique du budget général des dépenses de
la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme
suit : suit :
(en milliers d'euro) (en milliers d'euro)
Article de base Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de
transfert transfert
Transfert Transfert
Crédit ajusté Crédit ajusté
CE CE
CL CL
CE CE
CL CL
CE CE
CL CL
DO 32 01.01.01 DO 32 01.01.01
0 0
32.065 32.065
- -
- 1.769 - 1.769
0 0
30.296 30.296
DO 34 01.01.01 DO 34 01.01.01
655.294 655.294
47.682 47.682
- 614 - 614
- -
654.680 654.680
47.682 47.682
DO 16 01.08.31 DO 16 01.08.31
0 0
2.166 2.166
+ 12 + 12
+ 12 + 12
12 12
2.178 2.178
DO 13 63.11.12 DO 13 63.11.12
723 723
3.378 3.378
+ 267 + 267
+ 1.422 + 1.422
990 990
4.800 4.800
DO 16 63.18.03 DO 16 63.18.03
0 0
171 171
+ 1 + 1
+ 1 + 1
1 1
172 172
DO 16 63.19.03 DO 16 63.19.03
0 0
1.912 1.912
+ 334 + 334
+ 334 + 334
334 334
2.246 2.246

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget,
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 13 octobre 2016. Namur, le 13 octobre 2016.
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
P. FURLAN P. FURLAN
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