13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13, les programmes 03 et 31 de la division organique 16, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.08 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 dans le cadre du Programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de biométhanisation;

Projet : Biométhanisation;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Article de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 6.688,01 EUR;

Crédits de liquidation : 6.688,01 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1370 I;

Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;

Projet : Energie renouvelable;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Article de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 4.967,72 EUR;

Crédits de liquidation : 4.967,72 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0788 I;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.11 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 et 18 février 2016, 28 avril 2016 et 30 juin 2016 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : Liaison Janson Charbonnage - Etudes;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 2.895,65 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0784 I;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Projet : Passage sous voies;

Opérateur : Ville de Seraing;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 96.853,38 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0782 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Restructuration de la Rue Monfort (rue+parking);

Opérateur : Commune d'Ans;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 79.875,99 EUR;

Crédits de liquidation : 702.150,10 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1245 E;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Parc public Monfort;

Opérateur : Commune d'Ans;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 2.532,82 EUR;

Crédits de liquidation : 2.532,82 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1248 E;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Phenix;

Projet : Aménagement de la place de la Digue;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.11.12;

Crédits de liquidation : 432.500,55 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1638 I;

Intitulé : Tremplin pour Péruwelz;

Projet : Grand Place - Esplanade;

Opérateur : Commune de Péruwelz;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 892,96 EUR;

Crédits de liquidation : 892,96 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1087 I;

Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;

Projet : Réaménagement de la Grand'Place et abords;

Opérateur : Commune de Farciennes;

Article de base : 63.11.12;

Crédits d'engagement : 183.662,65 EUR;

Crédits de liquidation : 183.662,65 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1454 E;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement du quartier des 4 pavés de Frameries;

Projet : Parking, espace multifonctionnel et voiries;

Opérateur : Commune de Frameries;

Article de base : 63.18.03;

Crédits d'engagement : 803,19 EUR;

Crédits de liquidation : 803,19 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0941 I;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Ans en actions;

Projets : Amélioration de la rue et de la place du Cimetière / Réalisation d'un parc public « des Coteaux » / Réaménagement de la Place Brignoul;

Opérateur : Commune d'Ans;

Article de base : 63.19.03;

Crédits d'engagement : 333.053,95 EUR;

Crédits de liquidation : 333.053,95 EUR;

Codifications des projets : E CP 1 302000 1253 C;

E CP 1 303000 1250 C;

E CP 1 303000 1252 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 267 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 de la division organique 13.

Des crédits d'engagement à concurrence de 335 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Des crédits de liquidation à concurrence de 12 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 16.

Des crédits de liquidation à concurrence de 1.422 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 13.

Des crédits de liquidation à concurrence de 335 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01, 03, 12 et 31 des divisions organiques 13, 16, 32 et 34 et du programme de la division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 32 01.01.01

0

32.065

-

- 1.769

0

30.296

DO 34 01.01.01

655.294

47.682

- 614

-

654.680

47.682

DO 16 01.08.31

0

2.166

+ 12

+ 12

12

2.178

DO 13 63.11.12

723

3.378

+ 267

+ 1.422

990

4.800

DO 16 63.18.03

0

171

+ 1

+ 1

1

172

DO 16 63.19.03

0

1.912

+ 334

+ 334

334

2.246

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 13 octobre 2016.

P. MAGNETTE P. FURLAN