← Retour vers "Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés "
| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté | 13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté |
| ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le | ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le |
| Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une | Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une |
| intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées | intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées |
| par les ateliers protégés | par les ateliers protégés |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la | Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la |
| Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § | Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § |
| 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 3 février 2003; | 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 3 février 2003; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi | Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi |
| par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une | par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une |
| intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées | intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées |
| par les ateliers protégés; | par les ateliers protégés; |
| Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes | Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes |
| handicapées, donné le 24 octobre 2014; | handicapées, donné le 24 octobre 2014; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2014; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2014; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 13 novembre 2014; | donné le 13 novembre 2014; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| article 3, § 1er; | article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait que, après que le | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que, après que le |
| groupe de travail compétent de la sous-commission paritaire pour les | groupe de travail compétent de la sous-commission paritaire pour les |
| entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la | entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la |
| Communauté germanophone (CP 327.03) a proposé, lors de sa séance du 22 | Communauté germanophone (CP 327.03) a proposé, lors de sa séance du 22 |
| octobre 2014, d'utiliser les montants prévus par l'accord-cadre pour | octobre 2014, d'utiliser les montants prévus par l'accord-cadre pour |
| le secteur non-marchand 2011-2014, à savoir 37 000 euros, en vue | le secteur non-marchand 2011-2014, à savoir 37 000 euros, en vue |
| d'augmenter la prime de fin d'année destinée aux travailleurs des | d'augmenter la prime de fin d'année destinée aux travailleurs des |
| ateliers protégés, les montants prévus par le budget 2014 de l'Office | ateliers protégés, les montants prévus par le budget 2014 de l'Office |
| pour les personnes handicapées doivent être liquidés avant la fin de | pour les personnes handicapées doivent être liquidés avant la fin de |
| l'année 2014, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne | l'année 2014, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne |
| souffre aucun délai; | souffre aucun délai; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires |
| sociales; | sociales; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars |
Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars |
| 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de | 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de |
| reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la | reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la |
| rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers | rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers |
| protégés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 13 | protégés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 13 |
| juin 2013, est remplacé par ce qui suit : | juin 2013, est remplacé par ce qui suit : |
| " § 1er Le subside forfaitaire prévu à l'article 3 est fixé comme suit | " § 1er Le subside forfaitaire prévu à l'article 3 est fixé comme suit |
| : | : |
| Pour la catégorie de rendement A : 1,9641 euro | Pour la catégorie de rendement A : 1,9641 euro |
| Pour la catégorie de rendement B : 3,0875 euros | Pour la catégorie de rendement B : 3,0875 euros |
| Pour la catégorie de rendement C : 4,8069 euros | Pour la catégorie de rendement C : 4,8069 euros |
| Pour la catégorie de rendement D : 6,7584 euros | Pour la catégorie de rendement D : 6,7584 euros |
| Pour la catégorie de rendement E : 9,5178 euros". | Pour la catégorie de rendement E : 9,5178 euros". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 13 novembre 2014. | Eupen, le 13 novembre 2014. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |