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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 13/11/2009
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien
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13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de 13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de
biens immeubles à Petit-Enghien (Enghien) biens immeubles à Petit-Enghien (Enghien)
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet
1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment
l'article 5; l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause
d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional
wallon; wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant
règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21; règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9; signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;
Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le contournement Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le contournement
de la ville d'Enghien afin de permettre le passage en sous-sol des de la ville d'Enghien afin de permettre le passage en sous-sol des
différents concessionnaires; différents concessionnaires;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 1994 relatif aux expropriations à Vu l'arrêté ministériel du 9 août 1994 relatif aux expropriations à
réaliser sur le territoire de la ville d'Enghien (Petit-Enghien), réaliser sur le territoire de la ville d'Enghien (Petit-Enghien),
Arrête : Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de
prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la
réalisation, par la Région wallonne, du contournement de la ville réalisation, par la Région wallonne, du contournement de la ville
d'Enghien, figurés par une teinte jaune au plan n° HN285A.A1-6/9 d'Enghien, figurés par une teinte jaune au plan n° HN285A.A1-6/9
ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture,
de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
rectificatif du plan n° HN285A.A1-6/1 annexé à l'arrêté ministériel du rectificatif du plan n° HN285A.A1-6/1 annexé à l'arrêté ministériel du
9 août 1994. 9 août 1994.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités
sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet
1962. 1962.
Namur, le 13 novembre 2009. Namur, le 13 novembre 2009.
B. LUTGEN B. LUTGEN
TABLEAU D'EMPRISE TABLEAU D'EMPRISE
N° N°
Cadastre Cadastre
Lieu-dit Lieu-dit
Propriétaires Propriétaires
Nature Nature
Contenance Contenance
Revenu Revenu
A acquérir A acquérir
Son Son
N° N°
ha ha
a a
ca ca
ha ha
a a
ca ca
29 29
D D
100Z 100Z
Ch. Brun. Ch. Brun.
CHEVALIER L. STOCK Isabelle chaussée de Brunehault 110, 7850 Enghien CHEVALIER L. STOCK Isabelle chaussée de Brunehault 110, 7850 Enghien
verger verger
00 00
07 07
66 66
000 000
00 00
00 00
25 25
Le plan n° HN285A.A1-6/9 peut être consulté auprès de la Direction des Le plan n° HN285A.A1-6/9 peut être consulté auprès de la Direction des
Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons
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