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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 13 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 13 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, |
| § 15, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du | § 15, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du |
| 27 décembre 2006, et l'article 37, § 2, modifié par les lois des 24 | 27 décembre 2006, et l'article 37, § 2, modifié par les lois des 24 |
| décembre 1999, 10 août 2001 et 27 décembre 2005; | décembre 1999, 10 août 2001 et 27 décembre 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| notamment l'annexe I, tel qu'il a été modifié à ce jour; | notamment l'annexe I, tel qu'il a été modifié à ce jour; |
| Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des | Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des |
| bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques | bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques |
| remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé | remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé |
| et indemnités, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 6 | et indemnités, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 6 |
| juillet 2006 et modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2007; | juillet 2006 et modifié par l'arrêté royal du 6 mars 2007; |
| Vu la communication à l'Inspecteur de Finances le 9 février 2007; | Vu la communication à l'Inspecteur de Finances le 9 février 2007; |
| Vu la communication à Notre Ministre du Budget le 9 février 2007; | Vu la communication à Notre Ministre du Budget le 9 février 2007; |
| Vu l'avis n° 42.293/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2007, en | Vu l'avis n° 42.293/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant |
| les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, | spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, |
| modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités | modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités |
| ci-après : | ci-après : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge. | suivant sa publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 13 mars 2007. | Bruxelles, le 13 mars 2007. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |