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| Arrêté ministériel déterminant la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine | Arrêté ministériel déterminant la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 13 MARS 2006. - Arrêté ministériel déterminant la forme et le contenu | 13 MARS 2006. - Arrêté ministériel déterminant la forme et le contenu |
| de la déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, § 2, | de la déclaration urbanistique préalable visée à l'article 263, § 2, |
| du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du | du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du |
| Patrimoine | Patrimoine |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du | Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du |
| Patrimoine, notamment les articles 84, § 2, alinéa 2, et 263, § 2, | Patrimoine, notamment les articles 84, § 2, alinéa 2, et 263, § 2, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La déclaration urbanistique préalable visée à l'article |
Article 1er.La déclaration urbanistique préalable visée à l'article |
| 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de | 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de |
| l'Urbanisme et du Patrimoine est arrêtée conformément au modèle annexé | l'Urbanisme et du Patrimoine est arrêtée conformément au modèle annexé |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
| Elle constitue l'annexe 52 du Code précité. | Elle constitue l'annexe 52 du Code précité. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 13 mars 2006. | Namur, le 13 mars 2006. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Extraits du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme | Extraits du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme |
| et du Patrimoine | et du Patrimoine |
| Article 263, § 2, alinéas 4 à 7 | Article 263, § 2, alinéas 4 à 7 |
| « En cas d'irrecevabilité de la déclaration, le collège des | « En cas d'irrecevabilité de la déclaration, le collège des |
| bourgmestre et échevins précise le motif d'irrecevabilité, le cas | bourgmestre et échevins précise le motif d'irrecevabilité, le cas |
| échéant, un relevé des pièces manquantes, et que la procédure de | échéant, un relevé des pièces manquantes, et que la procédure de |
| déclaration doit être recommencée. Dans le même délai, le collège des | déclaration doit être recommencée. Dans le même délai, le collège des |
| bourgmestre et échevins adresse une copie de l'envoi au fonctionnaire | bourgmestre et échevins adresse une copie de l'envoi au fonctionnaire |
| délégué. | délégué. |
| En cas de déclaration recevable, le déclarant peut passer à | En cas de déclaration recevable, le déclarant peut passer à |
| l'exécution des actes et travaux vingt jours après avoir adressé la | l'exécution des actes et travaux vingt jours après avoir adressé la |
| déclaration. | déclaration. |
| La déclaration est affichée sur le terrain à front du domaine public | La déclaration est affichée sur le terrain à front du domaine public |
| et visible à partir de celui-ci, par les soins du déclarant et pendant | et visible à partir de celui-ci, par les soins du déclarant et pendant |
| toute la durée de l'exécution des actes et travaux. | toute la durée de l'exécution des actes et travaux. |
| Le collège des bourgmestre et échevins tient à la disposition des | Le collège des bourgmestre et échevins tient à la disposition des |
| tiers intéressés un registre des déclarations. » | tiers intéressés un registre des déclarations. » |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 2006 déterminant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 2006 déterminant |
| la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée | la forme et le contenu de la déclaration urbanistique préalable visée |
| à l'article 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, | à l'article 263, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, |
| de l'Urbanisme et du Patrimoine. | de l'Urbanisme et du Patrimoine. |
| Namur, le 13 mars 2006. | Namur, le 13 mars 2006. |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |