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Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale | Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
13 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de | 13 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de |
référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de | référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de |
l'ambulancier de transport non urgent de patients (convention) » (code | l'ambulancier de transport non urgent de patients (convention) » (code |
824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur | 824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur |
de transition de l'enseignement de promotion sociale | de transition de l'enseignement de promotion sociale |
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, |
Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant | Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant |
l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ; | l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ; |
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 |
portant délégation de compétences en matière d'enseignement de | portant délégation de compétences en matière d'enseignement de |
promotion sociale ; | promotion sociale ; |
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion | Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion |
sociale du 8 mai 2020 ; | sociale du 8 mai 2020 ; |
Considérant qu'en application de l'Arrêté royal du 14 mai 2019 fixant | Considérant qu'en application de l'Arrêté royal du 14 mai 2019 fixant |
la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 | la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 |
relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, | relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, |
pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients, | pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients, |
l'agrément des praticiens des professions paramédicales pour la | l'agrément des praticiens des professions paramédicales pour la |
profession d'ambulancier de transport non urgent de patients est | profession d'ambulancier de transport non urgent de patients est |
obligatoire au 1er septembre 2020; | obligatoire au 1er septembre 2020; |
Considérant qu'en application de l'arrêté royal du 17 mai 2019 fixant | Considérant qu'en application de l'arrêté royal du 17 mai 2019 fixant |
la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi | la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi |
coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des | coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des |
soins de santé, pour la profession d'ambulancier de transport non | soins de santé, pour la profession d'ambulancier de transport non |
urgent de patients, la date d'entrée en vigueur de la reconnaissance | urgent de patients, la date d'entrée en vigueur de la reconnaissance |
de la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients | de la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients |
comme une profession de soins de santé est fixée au 1er septembre | comme une profession de soins de santé est fixée au 1er septembre |
2020; | 2020; |
Considérant, sur la base de ce qui précède, que la date de | Considérant, sur la base de ce qui précède, que la date de |
transformation progressive des structures existantes concernées doit | transformation progressive des structures existantes concernées doit |
dès lors être fixée au 1er septembre 2020, | dès lors être fixée au 1er septembre 2020, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le dossier de référence de l'unité d'enseignement |
Article 1er.Le dossier de référence de l'unité d'enseignement |
intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non | intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non |
urgent de patients (convention) » (code 824131U21V2) est approuvé. | urgent de patients (convention) » (code 824131U21V2) est approuvé. |
Cette unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement | Cette unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement |
secondaire supérieur de transition de promotion sociale. | secondaire supérieur de transition de promotion sociale. |
Art. 2.La transformation progressive des structures existantes |
Art. 2.La transformation progressive des structures existantes |
concernées commence au plus tard le 1er septembre 2020. | concernées commence au plus tard le 1er septembre 2020. |
L'unité d'enseignement visée par le présent arrêté remplace l'unité | L'unité d'enseignement visée par le présent arrêté remplace l'unité |
d'enseignement de « Formation continue de l'ambulancier en transport | d'enseignement de « Formation continue de l'ambulancier en transport |
médico-sanitaire (convention) » (code 824131U21V1). | médico-sanitaire (convention) » (code 824131U21V1). |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020. |
Bruxelles, le 13 juillet 2020. | Bruxelles, le 13 juillet 2020. |
V. GLATIGNY, | V. GLATIGNY, |
Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la |
Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux | Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux |
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la | universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la |
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles | Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles |