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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 13/07/2020
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Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de 13 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de
référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de
l'ambulancier de transport non urgent de patients (convention) » (code l'ambulancier de transport non urgent de patients (convention) » (code
824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur 824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur
de transition de l'enseignement de promotion sociale de transition de l'enseignement de promotion sociale
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale,
Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant
l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ; l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992
portant délégation de compétences en matière d'enseignement de portant délégation de compétences en matière d'enseignement de
promotion sociale ; promotion sociale ;
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion
sociale du 8 mai 2020 ; sociale du 8 mai 2020 ;
Considérant qu'en application de l'Arrêté royal du 14 mai 2019 fixant Considérant qu'en application de l'Arrêté royal du 14 mai 2019 fixant
la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004
relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales,
pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients, pour la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients,
l'agrément des praticiens des professions paramédicales pour la l'agrément des praticiens des professions paramédicales pour la
profession d'ambulancier de transport non urgent de patients est profession d'ambulancier de transport non urgent de patients est
obligatoire au 1er septembre 2020; obligatoire au 1er septembre 2020;
Considérant qu'en application de l'arrêté royal du 17 mai 2019 fixant Considérant qu'en application de l'arrêté royal du 17 mai 2019 fixant
la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi la date d'entrée en vigueur de l'article 25, § 1er, de la loi
coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des
soins de santé, pour la profession d'ambulancier de transport non soins de santé, pour la profession d'ambulancier de transport non
urgent de patients, la date d'entrée en vigueur de la reconnaissance urgent de patients, la date d'entrée en vigueur de la reconnaissance
de la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients de la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients
comme une profession de soins de santé est fixée au 1er septembre comme une profession de soins de santé est fixée au 1er septembre
2020; 2020;
Considérant, sur la base de ce qui précède, que la date de Considérant, sur la base de ce qui précède, que la date de
transformation progressive des structures existantes concernées doit transformation progressive des structures existantes concernées doit
dès lors être fixée au 1er septembre 2020, dès lors être fixée au 1er septembre 2020,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité d'enseignement

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité d'enseignement

intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non
urgent de patients (convention) » (code 824131U21V2) est approuvé. urgent de patients (convention) » (code 824131U21V2) est approuvé.
Cette unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement Cette unité d'enseignement est classée au niveau de l'enseignement
secondaire supérieur de transition de promotion sociale. secondaire supérieur de transition de promotion sociale.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes

concernées commence au plus tard le 1er septembre 2020. concernées commence au plus tard le 1er septembre 2020.
L'unité d'enseignement visée par le présent arrêté remplace l'unité L'unité d'enseignement visée par le présent arrêté remplace l'unité
d'enseignement de « Formation continue de l'ambulancier en transport d'enseignement de « Formation continue de l'ambulancier en transport
médico-sanitaire (convention) » (code 824131U21V1). médico-sanitaire (convention) » (code 824131U21V1).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.

Bruxelles, le 13 juillet 2020. Bruxelles, le 13 juillet 2020.
V. GLATIGNY, V. GLATIGNY,
Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles
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