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Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2012 | Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2012 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
12 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du subside | 12 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du subside |
alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour | alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour |
l'année 2012 | l'année 2012 |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, | Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, |
coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10; | coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10; |
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2012 du 21 décembre | Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2012 du 21 décembre |
2011; | 2011; |
Vu la loi du 6 juillet 2012 contenant le premier ajustement du budget | Vu la loi du 6 juillet 2012 contenant le premier ajustement du budget |
général des dépenses pour l'année budgétaire 2012; | général des dépenses pour l'année budgétaire 2012; |
Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux | Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux |
associations entre établissements de soins et services en matière de | associations entre établissements de soins et services en matière de |
soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi; | soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi; |
Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales | Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales |
ou communautaires compétentes; | ou communautaires compétentes; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012, | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2012, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins |
Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins |
palliatifs, reprises dans le tableau annexé, les montants mentionnés | palliatifs, reprises dans le tableau annexé, les montants mentionnés |
en regard de leur dénomination, à titre de complément de subside pour | en regard de leur dénomination, à titre de complément de subside pour |
l'année 2011 et de subside pour l'année 2012. | l'année 2011 et de subside pour l'année 2012. |
Art. 2.Le paiement du complément de subside pour l'année 2011 |
Art. 2.Le paiement du complément de subside pour l'année 2011 |
s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs | s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs |
bénéficiaire ait introduit, au plus tard pour le 30 septembre 2012, | bénéficiaire ait introduit, au plus tard pour le 30 septembre 2012, |
une demande au moyen du modèle-type qui se trouve sur le site du SPF | une demande au moyen du modèle-type qui se trouve sur le site du SPF |
Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à |
l'adresse suivante : | l'adresse suivante : |
www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/ | www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/ |
Financement/Plateformes/Formulaires. | Financement/Plateformes/Formulaires. |
Art. 3.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance |
Art. 3.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance |
accordée conformément au § 2, s'effectue après que l'association en | accordée conformément au § 2, s'effectue après que l'association en |
matière de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard | matière de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard |
pour le 30 septembre 2013 : | pour le 30 septembre 2013 : |
1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné; | 1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné; |
2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des | 2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des |
subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants | subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants |
n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides; | n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides; |
3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé. | 3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé. |
§ 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être | § 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être |
accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la | accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la |
notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de | notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de |
compte, à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements | compte, à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements |
de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF Santé publique, | de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF Santé publique, |
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. |
§ 3. Les demandes de paiement, visées aux §§ 1er et 2, doivent être | § 3. Les demandes de paiement, visées aux §§ 1er et 2, doivent être |
introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du | introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du |
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins | Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins |
de santé/Institutions de soins/Financement/Platesformes/Formulaires. | de santé/Institutions de soins/Financement/Platesformes/Formulaires. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 12 septembre 2012. | Bruxelles, le 12 septembre 2012. |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
Annexe | Annexe |
Benaming van de samenwerkingsverband inzake palliatieve verzorging | Benaming van de samenwerkingsverband inzake palliatieve verzorging |
Dénomination de l'association en matière de soins palliatifs | Dénomination de l'association en matière de soins palliatifs |
Complement van subsidie 2011 | Complement van subsidie 2011 |
- Complément du subside 2011 | - Complément du subside 2011 |
Toegekende subsidie coördinator | Toegekende subsidie coördinator |
2012 - Subside coordinateur alloué | 2012 - Subside coordinateur alloué |
2012 | 2012 |
Toegekende subsidie klinisch psycholoog | Toegekende subsidie klinisch psycholoog |
2012 | 2012 |
- Subside psychologue clinicien alloué 2012 | - Subside psychologue clinicien alloué 2012 |
Totaal toegekende subsidie | Totaal toegekende subsidie |
2012 | 2012 |
- Subside total alloué 2012 | - Subside total alloué 2012 |
Pallium ASBL Plate-forme de concertation en soins palliatifs du | Pallium ASBL Plate-forme de concertation en soins palliatifs du |
Brabant wallon | Brabant wallon |
1.342,05 | 1.342,05 |
56.837,35 | 56.837,35 |
26.107,13 | 26.107,13 |
82.944,48 | 82.944,48 |
Reliance ASBL Association régionale des soins palliatifs de | Reliance ASBL Association régionale des soins palliatifs de |
Mons-Borinage-La Louvière-Soignies | Mons-Borinage-La Louvière-Soignies |
1.836,54 | 1.836,54 |
83.802,52 | 83.802,52 |
26.107,13 | 26.107,13 |
109.909,65 | 109.909,65 |
Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Hainaut oriental | Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Hainaut oriental |
1.452,22 | 1.452,22 |
65.062,35 | 65.062,35 |
26.107,13 | 26.107,13 |
91.169,48 | 91.169,48 |
Association régionale de Concertation sur les Soins palliatifs du | Association régionale de Concertation sur les Soins palliatifs du |
Hainaut occidental ASBL | Hainaut occidental ASBL |
1.151,39 | 1.151,39 |
46.689,00 | 46.689,00 |
26.107,13 | 26.107,13 |
72.796,13 | 72.796,13 |
Plate-forme de soins palliatifs de l'Est francophone ASBL | Plate-forme de soins palliatifs de l'Est francophone ASBL |
920,29 | 920,29 |
31.860,24 | 31.860,24 |
26.107,13 | 26.107,13 |
57.967,37 | 57.967,37 |
Plate-forme des soins palliatifs en province de Liège ASBL | Plate-forme des soins palliatifs en province de Liège ASBL |
2.327,88 | 2.327,88 |
116.812,83 | 116.812,83 |
26.107,13 | 26.107,13 |
142.919,96 | 142.919,96 |
Plate-forme de concertation des soins palliatifs de la province de | Plate-forme de concertation des soins palliatifs de la province de |
Luxembourg | Luxembourg |
1.149,90 | 1.149,90 |
44.535,70 | 44.535,70 |
26.107,13 | 26.107,13 |
70.642,83 | 70.642,83 |
Association des Soins palliatifs en province de Namur ASBL | Association des Soins palliatifs en province de Namur ASBL |
1.566,21 | 1.566,21 |
70.787,26 | 70.787,26 |
26.107,13 | 26.107,13 |
96.894,39 | 96.894,39 |
VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen | VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen |
2.142,39 | 2.142,39 |
107.196,53 | 107.196,53 |
26.107,13 | 26.107,13 |
133.303,66 | 133.303,66 |
VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen | VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen |
1.208,65 | 1.208,65 |
48.591,86 | 48.591,86 |
26.107,13 | 26.107,13 |
74.698,99 | 74.698,99 |
VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout | VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout |
1.476,65 | 1.476,65 |
65.206,05 | 65.206,05 |
26.107,13 | 26.107,13 |
91.313,18 | 91.313,18 |
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen | VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen |
1.088,55 | 1.088,55 |
40.990,21 | 40.990,21 |
26.107,13 | 26.107,13 |
67.097,34 | 67.097,34 |
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Brussel-Halle-Vilvoorde | VZW Netwerk Palliatieve Zorg Brussel-Halle-Vilvoorde |
1.859,02 | 1.859,02 |
88.914,63 | 88.914,63 |
26.107,13 | 26.107,13 |
115.021,76 | 115.021,76 |
VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven | VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven |
1.593,25 | 1.593,25 |
72.370,80 | 72.370,80 |
26.107,13 | 26.107,13 |
98.477,93 | 98.477,93 |
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen | VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen |
1.170,19 | 1.170,19 |
45.956,53 | 45.956,53 |
26.107,13 | 26.107,13 |
72.063,66 | 72.063,66 |
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen | VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord West-Vlaanderen |
1.074,58 | 1.074,58 |
40.065,35 | 40.065,35 |
26.107,13 | 26.107,13 |
66.172,48 | 66.172,48 |
VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende | VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende |
1.207,99 | 1.207,99 |
48.384,92 | 48.384,92 |
26.107,13 | 26.107,13 |
74.492,05 | 74.492,05 |
VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout | VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout |
1.048,65 | 1.048,65 |
38.535,25 | 38.535,25 |
26.107,13 | 26.107,13 |
64.642,38 | 64.642,38 |
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo | VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo |
1.864,77 | 1.864,77 |
89.410,31 | 89.410,31 |
26.107,13 | 26.107,13 |
115.517,44 | 115.517,44 |
VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde - | VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde - |
Ninove | Ninove |
1.348,78 | 1.348,78 |
57.303,93 | 57.303,93 |
26.107,13 | 26.107,13 |
83.411,06 | 83.411,06 |
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland | VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland |
997,90 | 997,90 |
35.494,50 | 35.494,50 |
26.107,13 | 26.107,13 |
61.601,63 | 61.601,63 |
VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen | VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen |
949,56 | 949,56 |
32.428,22 | 32.428,22 |
26.107,13 | 26.107,13 |
58.535,35 | 58.535,35 |
VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg | VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg |
2.876,14 | 2.876,14 |
125.385,95 | 125.385,95 |
52.214,26 | 52.214,26 |
177.600,21 | 177.600,21 |
Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft Vog | Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft Vog |
1.149,90 | 1.149,90 |
44.535,70 | 44.535,70 |
26.107,13 | 26.107,13 |
70.642,83 | 70.642,83 |
Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels | Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels |
Hoofstedelijk Gewest | Hoofstedelijk Gewest |
Association pluraliste de Soins palliatifs de la Région de | Association pluraliste de Soins palliatifs de la Région de |
Bruxelles-Capitale | Bruxelles-Capitale |
3.907,70 | 3.907,70 |
166.131,21 | 166.131,21 |
78.321,39 | 78.321,39 |
244.452,60 | 244.452,60 |
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 septembre 2012 | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 septembre 2012 |
portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière | portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière |
de soins palliatifs pour l'année 2012. | de soins palliatifs pour l'année 2012. |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |