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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 12/09/2002
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Arrêté ministériel de nomination de certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie Arrêté ministériel de nomination de certains membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel de nomination de certains 12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel de nomination de certains
membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à
l'ancienne gendarmerie l'ancienne gendarmerie
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police Vu la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police
maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer
dans la gendarmerie; dans la gendarmerie;
Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment l'article 131; Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment l'article 131;
Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de
certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant
intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la
police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation
de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et
de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, notamment de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, notamment
l'article 9, alinéa 2; l'article 9, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des
grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel
de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, à de police spéciale, service police aéronautique de la gendarmerie, à
ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie; ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;
Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à Vu l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif à la nomination et à
l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la l'avancement des membres du personnel de la police maritime, de la
police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la
gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires gendarmerie et portant diverses autres dispositions statutaires
relatives à ces membres du personnel; relatives à ces membres du personnel;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions Vu l'arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions
statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime,
de la police aéronautique et de la police des chemins de fer de la police aéronautique et de la police des chemins de fer
transférés à la gendarmerie; transférés à la gendarmerie;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de
l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de l'article 2, 2°, de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de
la police maritime, de la police aéronautique et de la police des la police maritime, de la police aéronautique et de la police des
chemins de fer dans l'ex gendarmerie; chemins de fer dans l'ex gendarmerie;
Vu les arrêts du Conseil d'Etat n° 94.456 du 30 mars 2001; n° 94.458 Vu les arrêts du Conseil d'Etat n° 94.456 du 30 mars 2001; n° 94.458
du 30 mars 2001; n° 94.459 du 30 mars 2001; n° 94.457 du 30 mars 2001; du 30 mars 2001; n° 94.459 du 30 mars 2001; n° 94.457 du 30 mars 2001;
n° 94.455 du 30 mars 2001; n° 99.230 du 27 juin 2001; n° 97.062 du 27 n° 94.455 du 30 mars 2001; n° 99.230 du 27 juin 2001; n° 97.062 du 27
juin 2001; juin 2001;
Considérant qu'outre les articles 2 de la loi du 17 novembre 1998 Considérant qu'outre les articles 2 de la loi du 17 novembre 1998
portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique
et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, et 253, alinéa et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, et 253, alinéa
3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police
intégré, structuré à deux niveaux, selon lesquels les membres du intégré, structuré à deux niveaux, selon lesquels les membres du
personnel concernés conservent leurs qualités au sein de la police personnel concernés conservent leurs qualités au sein de la police
fédérale, l'article 131 de la Loi-programme confirme les principes fédérale, l'article 131 de la Loi-programme confirme les principes
statutaires contenus dans la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars statutaires contenus dans la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars
2001 portant la position juridique du personnel des services de 2001 portant la position juridique du personnel des services de
police, confirmant ainsi que le fait d'obtenir un nouveau statut tout police, confirmant ainsi que le fait d'obtenir un nouveau statut tout
en conservant une qualité possédée avant la réforme des polices ne en conservant une qualité possédée avant la réforme des polices ne
mène pas automatiquement au cadre supérieur par le seul fait qu'en mène pas automatiquement au cadre supérieur par le seul fait qu'en
régime, les membres du personnel de ce cadre supérieur sont régime, les membres du personnel de ce cadre supérieur sont
précisément revêtus de ladite qualité. précisément revêtus de ladite qualité.
Qu'en outre, au cas où l'article 131 ne serait pas assez explicite, il Qu'en outre, au cas où l'article 131 ne serait pas assez explicite, il
doit être également renvoyé à l'article 119 de la loi du 26 avril 2002 doit être également renvoyé à l'article 119 de la loi du 26 avril 2002
relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel
des services de police et portant diverses autres dispositions des services de police et portant diverses autres dispositions
relatives aux services de police, dans lequel le législateur a relatives aux services de police, dans lequel le législateur a
explicitement suivi le même raisonnement, explicitement suivi le même raisonnement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.En application de l'article 70 de l'arrêté royal du 29

Article 1er.En application de l'article 70 de l'arrêté royal du 29
novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies
aériennes, est nommé à la date du 1er novembre 1999 au grade de aériennes, est nommé à la date du 1er novembre 1999 au grade de
premier sous-chef d'aérodrome au sein de la catégorie de personnel de premier sous-chef d'aérodrome au sein de la catégorie de personnel de
police spéciale, service de police aéronautique de la gendarmerie : police spéciale, service de police aéronautique de la gendarmerie :
DELCROIX, P. 45-28977-47 DELCROIX, P. 45-28977-47

Art. 2.En application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du

Art. 2.En application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du
26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions
de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police
maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer
dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la
police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins
de fer dans la gendarmerie, les membres suivants du personnel de la de fer dans la gendarmerie, les membres suivants du personnel de la
catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique
de la gendarmerie, sont nommés au grade de maréchal des logis de de la gendarmerie, sont nommés au grade de maréchal des logis de
gendarmerie au sein de la catégorie de personnel à compétence de gendarmerie au sein de la catégorie de personnel à compétence de
police spéciale, service police aéronautique, du corps opérationnel de police spéciale, service police aéronautique, du corps opérationnel de
la gendarmerie : la gendarmerie :
1° à la date du 26 juin 1999 : 1° à la date du 26 juin 1999 :
NOGA, R. 45-28966-36 NOGA, R. 45-28966-36
ONKELINX-HUBEAU, O. 45-28974-44 ONKELINX-HUBEAU, O. 45-28974-44
STEVENS, J-Y. 45-28972-42 STEVENS, J-Y. 45-28972-42
2° à la date du 26 septembre 1999 : 2° à la date du 26 septembre 1999 :
HAGELSTEIN, D. 45-28981-51 HAGELSTEIN, D. 45-28981-51
3° à la date du 26 décembre 1999 : 3° à la date du 26 décembre 1999 :
LISPET, E. 45-28975-45 LISPET, E. 45-28975-45

Art. 3.En application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du

Art. 3.En application de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du
26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions
de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police
maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer
dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la
police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins
de fer dans la gendarmerie, les membres suivants du personnel de la de fer dans la gendarmerie, les membres suivants du personnel de la
catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique
de la gendarmerie, sont nommés au grade de premier maréchal des logis de la gendarmerie, sont nommés au grade de premier maréchal des logis
de gendarmerie au sein de la catégorie de personnel à compétence de de gendarmerie au sein de la catégorie de personnel à compétence de
police spéciale, service police aéronautique, du corps opérationnel de police spéciale, service police aéronautique, du corps opérationnel de
la gendarmerie : la gendarmerie :
1° à la date du 26 juin 1999 : 1° à la date du 26 juin 1999 :
CAPPUYNS, P. 45-28965-35 CAPPUYNS, P. 45-28965-35
2° à la date du 26 mars 2000 : 2° à la date du 26 mars 2000 :
DELCROIX, P. 45-28977-47 DELCROIX, P. 45-28977-47
Bruxelles, le 12 septembre 2002. Bruxelles, le 12 septembre 2002.
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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