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Arrêté ministériel établissant le code de comptage visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité Arrêté ministériel établissant le code de comptage visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
12 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel établissant le code de comptage 12 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel établissant le code de comptage
visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de
l'électricité verte et de la cogénération de qualité l'électricité verte et de la cogénération de qualité
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché
de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les
articles 16 et 28; articles 16 et 28;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6
mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la
cogénération de qualité, notamment son article 2; cogénération de qualité, notamment son article 2;
Vu, la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 Vu, la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31
mars 2004 sur les instruments de mesure; mars 2004 sur les instruments de mesure;
Vu la proposition de code de comptage faite par le Service régulation Vu la proposition de code de comptage faite par le Service régulation
de l'IBGE en date du 5 juillet 2004; de l'IBGE en date du 5 juillet 2004;
Vu l'urgence motivée par le fait que le premier quota imposé aux Vu l'urgence motivée par le fait que le premier quota imposé aux
fournisseurs aux clients bruxellois éligibles sera calculé sur base fournisseurs aux clients bruxellois éligibles sera calculé sur base
des fournitures réalisées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre des fournitures réalisées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre
2004; 2004;
Qu'il y a dès lors lieu d'arrêter au plus vite le présent code de Qu'il y a dès lors lieu d'arrêter au plus vite le présent code de
comptage de manière à permettre la certification des installations de comptage de manière à permettre la certification des installations de
production d'électricité verte et de cogénération situées en Région de production d'électricité verte et de cogénération situées en Région de
Bruxelles-Capitale, certification sans laquelle des certificats verts Bruxelles-Capitale, certification sans laquelle des certificats verts
ne peuvent être délivrés auxdites installations; ne peuvent être délivrés auxdites installations;
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le code de comptage annexé au présent arrêté et qui en

Article 1er.Le code de comptage annexé au présent arrêté et qui en
fait partie intégrante est adopté. fait partie intégrante est adopté.
Afin d'en permettre une consultation aisée, il est mis à disposition Afin d'en permettre une consultation aisée, il est mis à disposition
sur le site internet de l'IBGE. sur le site internet de l'IBGE.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication
au Moniteur Belge. au Moniteur Belge.
Bruxelles, le 12 octobre 2004. Bruxelles, le 12 octobre 2004.
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
12 OCTOBRE 2004. - Code de Comptage des quantités d'énergie consommées 12 OCTOBRE 2004. - Code de Comptage des quantités d'énergie consommées
et produites par une installation de production d'électricité verte ou et produites par une installation de production d'électricité verte ou
de cogénération située en Région de Bruxelles-Capitale de cogénération située en Région de Bruxelles-Capitale
1. Base légale et objet 1. Base légale et objet
Le présent code de comptage est établi en application de l'article 2 Le présent code de comptage est établi en application de l'article 2
de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6
mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la
cogénération de qualité. cogénération de qualité.
Il a été adopté par arrêté du Ministre de l'Energie en date du 12 Il a été adopté par arrêté du Ministre de l'Energie en date du 12
octobre 2004. octobre 2004.
Il énonce les dispositions applicables aux installations de mesure et Il énonce les dispositions applicables aux installations de mesure et
de comptage liées aux installations de production d'électricité verte de comptage liées aux installations de production d'électricité verte
ou de cogénération ainsi qu'aux données de mesure obtenues par ou de cogénération ainsi qu'aux données de mesure obtenues par
celles-ci et fixe la classe de précision requise pour les différentes celles-ci et fixe la classe de précision requise pour les différentes
composantes d'un équipement de mesure en fonction de la grandeur à composantes d'un équipement de mesure en fonction de la grandeur à
mesurer. mesurer.
Une installation de production d'électricité verte ou de cogénération Une installation de production d'électricité verte ou de cogénération
doit répondre aux prescriptions du présent code de comptage pour doit répondre aux prescriptions du présent code de comptage pour
pouvoir être certifiée. pouvoir être certifiée.
2. Définitions 2. Définitions
Pour l'application du présent code, l'on entend par : Pour l'application du présent code, l'on entend par :
1° Equipement fonctionnel : équipement consommateur d'énergie 1° Equipement fonctionnel : équipement consommateur d'énergie
(primaire, électricité, chaleur, froid) intervenant dans le processus (primaire, électricité, chaleur, froid) intervenant dans le processus
de production d'électricité verte ou de cogénération, englobant de production d'électricité verte ou de cogénération, englobant
notamment la production du combustible et, le cas échéant, le notamment la production du combustible et, le cas échéant, le
traitement des déchets. traitement des déchets.
2° Energie fonctionnelle : énergie (primaire, électricité, chaleur, 2° Energie fonctionnelle : énergie (primaire, électricité, chaleur,
froid) consommée par un équipement fonctionnel. froid) consommée par un équipement fonctionnel.
3° Energie électrique brute produite : l'énergie électrique totale 3° Energie électrique brute produite : l'énergie électrique totale
produite par une installation de production d'électricité verte ou de produite par une installation de production d'électricité verte ou de
cogénération. Elle comprend l'énergie électrique fonctionnelle, cogénération. Elle comprend l'énergie électrique fonctionnelle,
l'énergie électrique auto-consommée sur le lieu d'établissement de l'énergie électrique auto-consommée sur le lieu d'établissement de
l'installation ainsi que l'énergie électrique injectée, le cas l'installation ainsi que l'énergie électrique injectée, le cas
échéant, sur le réseau. échéant, sur le réseau.
4° Energie électrique nette produite : l'énergie électrique brute 4° Energie électrique nette produite : l'énergie électrique brute
produite diminuée de l'énergie fonctionnelle. produite diminuée de l'énergie fonctionnelle.
5° Algorithme de comptage : formule mathématique permettant, au départ 5° Algorithme de comptage : formule mathématique permettant, au départ
des différents compteurs, de déterminer l'énergie primaire consommée, des différents compteurs, de déterminer l'énergie primaire consommée,
l'électricité nette produite, s'il échet la chaleur utile et le froid. l'électricité nette produite, s'il échet la chaleur utile et le froid.
A chaque type d'énergie est associé un algorithme de comptage. A chaque type d'énergie est associé un algorithme de comptage.
6° Périmètre énergétique : ligne qui délimite, sur un plan schématique 6° Périmètre énergétique : ligne qui délimite, sur un plan schématique
de l'installation, le contour de l'installation, de manière à de l'installation, le contour de l'installation, de manière à
identifier les énergies primaires qui entrent dans l'installation, identifier les énergies primaires qui entrent dans l'installation,
ainsi que les différentes énergies produites par celle-ci ainsi que les différentes énergies produites par celle-ci
(électricité, chaleur, froid). (électricité, chaleur, froid).
7° Mesure de contrôle : donnée de mesure enregistrée par une 7° Mesure de contrôle : donnée de mesure enregistrée par une
installation de mesure de contrôle et qui remplace la donnée de mesure installation de mesure de contrôle et qui remplace la donnée de mesure
principale en cas de non-disponibilité de celle-ci. principale en cas de non-disponibilité de celle-ci.
8° Service : Le Service régulation de l'Institut Bruxellois pour la 8° Service : Le Service régulation de l'Institut Bruxellois pour la
Gestion de l'Environnement (IBGE). Gestion de l'Environnement (IBGE).
Pour le surplus, les définitions de l'ordonnance du 19 juillet 2001 Pour le surplus, les définitions de l'ordonnance du 19 juillet 2001
relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de
Bruxelles-Capitale et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de
l'électricité verte et de la cogénération de qualité sont l'électricité verte et de la cogénération de qualité sont
d'application au présent code de comptage. d'application au présent code de comptage.
3. Dispositions générales relatives aux installations de mesure et de 3. Dispositions générales relatives aux installations de mesure et de
comptage comptage
3.1. Normes et prescriptions 3.1. Normes et prescriptions
Les installations de mesure et de comptage doivent être conformes aux Les installations de mesure et de comptage doivent être conformes aux
exigences de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du exigences de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure. Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure.
Cette conformité est constatée par la mention « CE » et les marquages Cette conformité est constatée par la mention « CE » et les marquages
complémentaires visés à l'article 17 de la directive 2004/22/CE. complémentaires visés à l'article 17 de la directive 2004/22/CE.
Les installations de mesure et de comptage doivent en outre être Les installations de mesure et de comptage doivent en outre être
placées et utilisées suivant les prescriptions et recommandations du placées et utilisées suivant les prescriptions et recommandations du
fabricant. fabricant.
Tout écart constaté par le Service par rapport aux exigences de la Tout écart constaté par le Service par rapport aux exigences de la
directive 2004/22/CE ou aux prescriptions du fabricant donne lieu au directive 2004/22/CE ou aux prescriptions du fabricant donne lieu au
déclassement de l'installation de mesure et de comptage avec déclassement de l'installation de mesure et de comptage avec
obligation de mettre l'installation en conformité dans les six mois obligation de mettre l'installation en conformité dans les six mois
(sous peine de non-certification). (sous peine de non-certification).
3.2. Classes de précision 3.2. Classes de précision
Les classes de précision auxquelles doivent répondre les installations Les classes de précision auxquelles doivent répondre les installations
de mesure et de comptage figurent en annexe au présent code de de mesure et de comptage figurent en annexe au présent code de
comptage. Elles font référence à la nomenclature de la directive comptage. Elles font référence à la nomenclature de la directive
2004/22/CE. 2004/22/CE.
En cas de non-respect de la classe de précision, le Service détermine, En cas de non-respect de la classe de précision, le Service détermine,
sur base des fiches techniques de l'installation de mesure concernée, sur base des fiches techniques de l'installation de mesure concernée,
le coefficient correctif à appliquer au comptage. le coefficient correctif à appliquer au comptage.
3.3. Repérage des compteurs 3.3. Repérage des compteurs
Les compteurs doivent faire l'objet d'un repérage spécifique qui Les compteurs doivent faire l'objet d'un repérage spécifique qui
permette de les relier sans équivoque à leur fonction dans permette de les relier sans équivoque à leur fonction dans
l'algorithme de comptage. l'algorithme de comptage.
Ce repérage assure une parfaite cohérence entre les noms et références Ce repérage assure une parfaite cohérence entre les noms et références
des compteurs repris dans les algorithmes de comptage, sur les plans, des compteurs repris dans les algorithmes de comptage, sur les plans,
les relevés de comptage, les transducteurs, les transmetteurs, et les les relevés de comptage, les transducteurs, les transmetteurs, et les
afficheurs. afficheurs.
Le repérage est indélébile; les dimensions en sont suffisantes pour Le repérage est indélébile; les dimensions en sont suffisantes pour
permettre sa lisibilité à partir de l'endroit où le Service effectue permettre sa lisibilité à partir de l'endroit où le Service effectue
la lecture du compteur. la lecture du compteur.
3.4. Accès aux installations 3.4. Accès aux installations
L'accès aux installations de mesure et de comptage est aisé, ne L'accès aux installations de mesure et de comptage est aisé, ne
nécessite pas l'utilisation d'outils ou la mise en oeuvre de moyens nécessite pas l'utilisation d'outils ou la mise en oeuvre de moyens
particuliers, et est prévu de manière à ne présenter aucun risque pour particuliers, et est prévu de manière à ne présenter aucun risque pour
la sécurité de l'agent en charge des visites de contrôle de la sécurité de l'agent en charge des visites de contrôle de
l'installation. l'installation.
4. Dispositions générales relatives aux données de mesure 4. Dispositions générales relatives aux données de mesure
4.1. Affichage des données de mesure 4.1. Affichage des données de mesure
Un affichage local des données de mesure doit toujours être prévu à Un affichage local des données de mesure doit toujours être prévu à
l'emplacement de l'installation de mesure et de comptage. l'emplacement de l'installation de mesure et de comptage.
Lorsqu'un système informatique relie directement les transducteurs de Lorsqu'un système informatique relie directement les transducteurs de
mesure à un ordinateur central, un affichage local, indépendant du mesure à un ordinateur central, un affichage local, indépendant du
système informatique, reste obligatoire. système informatique, reste obligatoire.
L'affichage local est relevé par le Service au moins une fois par an. L'affichage local est relevé par le Service au moins une fois par an.
En cas d'écart par rapport aux valeurs fournies par le système En cas d'écart par rapport aux valeurs fournies par le système
informatique, c'est l'affichage local qui prévaut. informatique, c'est l'affichage local qui prévaut.
Dans le cas où les mesures et comptages feraient l'objet de Dans le cas où les mesures et comptages feraient l'objet de
télétransmissions vers un système de supervision situé chez le télétransmissions vers un système de supervision situé chez le
producteur ou chez un tiers, les valeurs des comptages doivent producteur ou chez un tiers, les valeurs des comptages doivent
toujours être accessibles sur le site de l'installation. toujours être accessibles sur le site de l'installation.
Le producteur a l'obligation de transmettre au Service les données de Le producteur a l'obligation de transmettre au Service les données de
comptage du système de supervision afin de contrôler les données comptage du système de supervision afin de contrôler les données
relevées sur place. relevées sur place.
Les fichiers seront transmis dans le format établi par le Service. Les fichiers seront transmis dans le format établi par le Service.
4.2. Inviolabilité du comptage 4.2. Inviolabilité du comptage
Les équipements et installations composant le système de mesure Les équipements et installations composant le système de mesure
doivent être conçus et installés de manière à garantir l'inviolabilité doivent être conçus et installés de manière à garantir l'inviolabilité
du comptage. du comptage.
Sauf lorsque le gestionnaire de réseau y a déjà procédé, dans le cadre Sauf lorsque le gestionnaire de réseau y a déjà procédé, dans le cadre
de ses compétences, le Service pose des scellés sur les installations de ses compétences, le Service pose des scellés sur les installations
de mesure et de comptage afin de protéger l'accès aux composants de mesure et de comptage afin de protéger l'accès aux composants
critiques tels que les transducteurs et les vannes, aux connexions, critiques tels que les transducteurs et les vannes, aux connexions,
aux microprogrammes, etc. aux microprogrammes, etc.
Lorsque la technologie ou le principe de comptage ne permet pas la Lorsque la technologie ou le principe de comptage ne permet pas la
pose de scellés, et pour autant que cette impossibilité ait été pose de scellés, et pour autant que cette impossibilité ait été
constatée par le Service, le producteur soumet au Service, qui doit constatée par le Service, le producteur soumet au Service, qui doit
les approuver, les dispositions qu'il propose de prendre pour assurer les approuver, les dispositions qu'il propose de prendre pour assurer
un degré équivalent d'inviolabilité. un degré équivalent d'inviolabilité.
Dans le cas où l'installation de mesure et de comptage fait appel à Dans le cas où l'installation de mesure et de comptage fait appel à
des microprogrammes, le producteur devrait le signaler et mettre à la des microprogrammes, le producteur devrait le signaler et mettre à la
disposition du Service toutes les informations nécessaires permettant disposition du Service toutes les informations nécessaires permettant
à celui-ci de contrôler la logique mise en oeuvre. à celui-ci de contrôler la logique mise en oeuvre.
Les compteurs d'heures de fonctionnement ne doivent pas être scellés. Les compteurs d'heures de fonctionnement ne doivent pas être scellés.
Les scellés ne peuvent être brisés sans l'accord écrit préalable de Les scellés ne peuvent être brisés sans l'accord écrit préalable de
celui qui les a posé. celui qui les a posé.
Tout bris de scellé d'un des composants de l'installation de mesure et Tout bris de scellé d'un des composants de l'installation de mesure et
de comptage sera immédiatement signalé par fax ou par courrier de comptage sera immédiatement signalé par fax ou par courrier
électronique au Service en indiquant la date, l'heure, l'index du électronique au Service en indiquant la date, l'heure, l'index du
compteur au moment du bris de scellé, et les circonstances au cours compteur au moment du bris de scellé, et les circonstances au cours
desquelles le bris de scellé a eu lieu. desquelles le bris de scellé a eu lieu.
Les éventuels bypass des compteurs doivent être signalés dans Les éventuels bypass des compteurs doivent être signalés dans
l'attestation de conformité, les vannes du bypass doivent être l'attestation de conformité, les vannes du bypass doivent être
scellées par le Service sauf si des scellés ont déjà été posés par le scellées par le Service sauf si des scellés ont déjà été posés par le
gestionnaire de réseau. gestionnaire de réseau.
4.3. Archivage 4.3. Archivage
Il est suggéré au producteur de tenir un registre plus complet que les Il est suggéré au producteur de tenir un registre plus complet que les
données trimestriellement transmises au Service en y indiquant données trimestriellement transmises au Service en y indiquant
davantage de relevés, par exemple journaliers, hebdomadaires ou davantage de relevés, par exemple journaliers, hebdomadaires ou
mensuels. La tenue d'un tel registre pourra contribuer à la mensuels. La tenue d'un tel registre pourra contribuer à la
reconstitution des données perdues en cas de panne ou dérive d'un reconstitution des données perdues en cas de panne ou dérive d'un
compteur. Il est proposé au producteur d'y inscrire également les compteur. Il est proposé au producteur d'y inscrire également les
événements survenus à l'installation tels que les pannes, entretiens, événements survenus à l'installation tels que les pannes, entretiens,
étalonnages, etc. étalonnages, etc.
4.4. Indisponibilité de données de mesure 4.4. Indisponibilité de données de mesure
Toute panne, entretien ou réparation affectant un élément constitutif Toute panne, entretien ou réparation affectant un élément constitutif
d'une installation de mesure est signalé immédiatement, par fax ou par d'une installation de mesure est signalé immédiatement, par fax ou par
courrier électronique, confirmé par courrier, au Service. courrier électronique, confirmé par courrier, au Service.
Lorsque la panne concerne une installation de comptage, l'exploitant Lorsque la panne concerne une installation de comptage, l'exploitant
de l'installation indique sur son message la référence de de l'installation indique sur son message la référence de
l'installation de comptage, la date et l'heure de la constatation de l'installation de comptage, la date et l'heure de la constatation de
la panne, la date et l'heure présumée de la panne, et les actions la panne, la date et l'heure présumée de la panne, et les actions
entreprises. entreprises.
Ces dernières comprennent à la fois les actions immédiates, telles que Ces dernières comprennent à la fois les actions immédiates, telles que
l'ouverture d'un bypass, le relevé de l'index au moment de la l'ouverture d'un bypass, le relevé de l'index au moment de la
constatation de la panne avec un commentaire éventuel sur sa validité, constatation de la panne avec un commentaire éventuel sur sa validité,
ainsi que les autres actions prévues telles que la mise en place d'un ainsi que les autres actions prévues telles que la mise en place d'un
autre compteur, provisoire ou non, le relevé de l'index de cet autre autre compteur, provisoire ou non, le relevé de l'index de cet autre
compteur, et le délai de réparation de l'installation. compteur, et le délai de réparation de l'installation.
Dès que l'installation est à nouveau en ordre de marche l'exploitant Dès que l'installation est à nouveau en ordre de marche l'exploitant
de l'installation fait parvenir au Service un rapport avec les de l'installation fait parvenir au Service un rapport avec les
éléments qui permettent au Service de reconstituer, si possible, les éléments qui permettent au Service de reconstituer, si possible, les
données perdues. Dans les 2 semaines qui suivent la réception de ce données perdues. Dans les 2 semaines qui suivent la réception de ce
rapport le Service signifie à l'exploitant de l'installation sa rapport le Service signifie à l'exploitant de l'installation sa
décision quant aux éléments qu'elle prend, ou non, en compte dans la décision quant aux éléments qu'elle prend, ou non, en compte dans la
reconstitution des données perdues. reconstitution des données perdues.
En cas de panne survenant à une installation de mesure ou de comptage, En cas de panne survenant à une installation de mesure ou de comptage,
la reconstitution des mesures perdues se fait d'abord sur la base de la reconstitution des mesures perdues se fait d'abord sur la base de
la mesure de contrôle puis sur la base des données historiques la mesure de contrôle puis sur la base des données historiques
corrigées. corrigées.
Dans le cas où aucune de ces données ne serait disponible, le Service Dans le cas où aucune de ces données ne serait disponible, le Service
pourrait reconstituer la mesure perdue par une évaluation sur la base pourrait reconstituer la mesure perdue par une évaluation sur la base
d'un trimestre équivalent. d'un trimestre équivalent.
Les flux énergétiques supérieurs à 30 MW doivent toujours faire Les flux énergétiques supérieurs à 30 MW doivent toujours faire
l'objet d'un comptage redondant de manière à permettre un comptage l'objet d'un comptage redondant de manière à permettre un comptage
ininterrompu même en cas de panne, réparation, entretien ou ininterrompu même en cas de panne, réparation, entretien ou
étalonnage. étalonnage.
4.5. Algorithmes de comptage 4.5. Algorithmes de comptage
Lors de l'introduction de son dossier de demande de certification, le Lors de l'introduction de son dossier de demande de certification, le
propriétaire de l'installation propose au Service un algorithme de propriétaire de l'installation propose au Service un algorithme de
comptage pour chaque grandeur suivante : l'électricité nette produite, comptage pour chaque grandeur suivante : l'électricité nette produite,
la chaleur utile, le froid produit et l'énergie primaire consommée. la chaleur utile, le froid produit et l'énergie primaire consommée.
L'algorithme de comptage est fonction des données de mesure L'algorithme de comptage est fonction des données de mesure
enregistrées par le compteur et, le cas échéant, du ou des enregistrées par le compteur et, le cas échéant, du ou des
coefficient(s) correctif(s) qu'il convient d'y appliquer pour tenir coefficient(s) correctif(s) qu'il convient d'y appliquer pour tenir
compte : compte :
- de l'emplacement du compteur en regard de son emplacement idéal; - de l'emplacement du compteur en regard de son emplacement idéal;
- de la précision insuffisante de l'installation de mesure concernée; - de la précision insuffisante de l'installation de mesure concernée;
- de l'énergie consommée par les équipements fonctionnels éventuels. - de l'énergie consommée par les équipements fonctionnels éventuels.
Le Service analyse les propositions qui lui sont faites et fixe les Le Service analyse les propositions qui lui sont faites et fixe les
algorithmes de chaque installation, après concertation avec le algorithmes de chaque installation, après concertation avec le
demandeur. demandeur.
5. Dispositions particulières relatives au comptage des énergies 5. Dispositions particulières relatives au comptage des énergies
consommées et produites consommées et produites
5.1. Principe applicable au comptage des énergies primaires 5.1. Principe applicable au comptage des énergies primaires
Seules les énergies primaires qui consistent en des combustibles Seules les énergies primaires qui consistent en des combustibles
fossiles (gaz, fuel, charbon, etc.) ou en des combustibles fossiles (gaz, fuel, charbon, etc.) ou en des combustibles
renouvelables (biogaz et biomasse) doivent faire l'objet d'un renouvelables (biogaz et biomasse) doivent faire l'objet d'un
comptage. comptage.
Pour ce qui concerne les combustibles renouvelables le comptage a pour Pour ce qui concerne les combustibles renouvelables le comptage a pour
but de déterminer les émissions de dioxyde de carbone liées à la but de déterminer les émissions de dioxyde de carbone liées à la
préparation du combustible, les émissions de dioxyde de carbone liées préparation du combustible, les émissions de dioxyde de carbone liées
à la combustion étant considérées comme nulles pour ce type de à la combustion étant considérées comme nulles pour ce type de
combustible. combustible.
Une installation de mesure et de comptage doit être prévue par type de Une installation de mesure et de comptage doit être prévue par type de
combustible utilisé. combustible utilisé.
5.2. Détermination du Pouvoir Calorifique Inférieur 5.2. Détermination du Pouvoir Calorifique Inférieur
Le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des intrants renouvelables doit Le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des intrants renouvelables doit
être estimé par le producteur au moment de l'introduction de la être estimé par le producteur au moment de l'introduction de la
demande de certification. L'estimation se base sur des mesures in demande de certification. L'estimation se base sur des mesures in
situ, ou en laboratoire, ou par calcul. L'estimation devra être situ, ou en laboratoire, ou par calcul. L'estimation devra être
validée par le Service qui se réserve le droit de demander des validée par le Service qui se réserve le droit de demander des
analyses supplémentaires à charge du producteur. Si le PCI du analyses supplémentaires à charge du producteur. Si le PCI du
combustible est variable, une révision de l'estimation devra être combustible est variable, une révision de l'estimation devra être
fournie 15 jours calendrier au plus tard après la fin du trimestre fournie 15 jours calendrier au plus tard après la fin du trimestre
pour lequel les certificats verts devront être calculés. pour lequel les certificats verts devront être calculés.
Le PCI du gaz naturel est directement communiqué, au plus tard 15 Le PCI du gaz naturel est directement communiqué, au plus tard 15
jours calendrier après la fin du trimestre, au Service par le jours calendrier après la fin du trimestre, au Service par le
gestionnaire de réseau. gestionnaire de réseau.
Pour les autres combustibles fossiles, le PCI est relevé sur les Pour les autres combustibles fossiles, le PCI est relevé sur les
documents de facturation du fournisseur. documents de facturation du fournisseur.
Les caractéristiques chimiques des combustibles telles que l'humidité Les caractéristiques chimiques des combustibles telles que l'humidité
(du bois par exemple) ayant une influence sur le PCI doivent être (du bois par exemple) ayant une influence sur le PCI doivent être
estimées. Ces estimations devront être validées par le Service. estimées. Ces estimations devront être validées par le Service.
5.3. Comptage des intrants 5.3. Comptage des intrants
5.3.1. Pour une installation < 1500 kW de combustible primaire 5.3.1. Pour une installation < 1500 kW de combustible primaire
Le comptage des intrants doit, dans tous les cas, être effectué par la Le comptage des intrants doit, dans tous les cas, être effectué par la
tenue d'un registre de comptage, estampillé au préalable par le tenue d'un registre de comptage, estampillé au préalable par le
Service. Service.
Le registre comprend deux parties : Le registre comprend deux parties :
Partie 1 : registre des livraisons Partie 1 : registre des livraisons
Ce registre comprend, par type d'intrant et par livraison, la date de Ce registre comprend, par type d'intrant et par livraison, la date de
livraison, la provenance des intrants, et la quantité livrée. Chaque livraison, la provenance des intrants, et la quantité livrée. Chaque
ligne de livraison reçoit un numéro de lot. Les quantités livrées ligne de livraison reçoit un numéro de lot. Les quantités livrées
doivent pouvoir être contrôlées sur base des documents de livraison doivent pouvoir être contrôlées sur base des documents de livraison
tels que bordereaux de livraisons et factures. tels que bordereaux de livraisons et factures.
Partie 2 : registre de production Partie 2 : registre de production
Ce registre comprend, par jour calendrier, les quantités d'intrants Ce registre comprend, par jour calendrier, les quantités d'intrants
introduites dans l'installation de production, et ce par type introduites dans l'installation de production, et ce par type
d'intrant. Les quantités sont estimées par le producteur sur base d'intrant. Les quantités sont estimées par le producteur sur base
d'une organisation logistique adéquate (silos, trémies, containers, d'une organisation logistique adéquate (silos, trémies, containers,
...). La méthode estimative doit être présentée au Service pour ...). La méthode estimative doit être présentée au Service pour
validation. Les estimations peuvent être exprimées en volumes pour validation. Les estimations peuvent être exprimées en volumes pour
autant que l'intrant concerné ait fait l'objet de mesures de masse autant que l'intrant concerné ait fait l'objet de mesures de masse
volumique apparente, ainsi que d'une estimation de sa variabilité, volumique apparente, ainsi que d'une estimation de sa variabilité,
lors de l'introduction de la demande de certification. lors de l'introduction de la demande de certification.
5.3.2. Pour une installation => 1500 kW de combustible primaire 5.3.2. Pour une installation => 1500 kW de combustible primaire
Le comptage des intrants doit être effectué par des installations de Le comptage des intrants doit être effectué par des installations de
mesure et de comptage des quantités d'intrants introduites dans mesure et de comptage des quantités d'intrants introduites dans
l'installation. l'installation.
Les quantités livrées et les quantités introduites dans l'installation Les quantités livrées et les quantités introduites dans l'installation
doivent en outre être consignées dans un registre de comptage du même doivent en outre être consignées dans un registre de comptage du même
type que celui imposé pour les installations <1500 kW de combustible type que celui imposé pour les installations <1500 kW de combustible
primaire. Les quantités renseignées dans le registre de production primaire. Les quantités renseignées dans le registre de production
sont alors les quantités comptabilisées par les installations de sont alors les quantités comptabilisées par les installations de
mesure et de comptage périodiquement. mesure et de comptage périodiquement.
La périodicité de la mesure sera déterminée par le Service en La périodicité de la mesure sera déterminée par le Service en
concertation avec le producteur en fonction de la variabilité de la concertation avec le producteur en fonction de la variabilité de la
mesure. mesure.
Le comptage des intrants doit être accompagné de mesures Le comptage des intrants doit être accompagné de mesures
- dans le cas de production de biogaz : du PCI du biogaz; - dans le cas de production de biogaz : du PCI du biogaz;
- dans le cas de combustibles renouvelables : de la masse volumique et - dans le cas de combustibles renouvelables : de la masse volumique et
de l'humidité par type d'intrant. de l'humidité par type d'intrant.
Ces mesures doivent être enregistrées sur support informatique. Ces mesures doivent être enregistrées sur support informatique.
5.4. Comptage des énergies électriques 5.4. Comptage des énergies électriques
5.4.1. Energie électrique fonctionnelle 5.4.1. Energie électrique fonctionnelle
Dans le cas où l'énergie électrique fonctionnelle ne pourrait faire Dans le cas où l'énergie électrique fonctionnelle ne pourrait faire
l'objet d'une mesure, une estimation peut être réalisée par le Service l'objet d'une mesure, une estimation peut être réalisée par le Service
sur base des éléments suivants : sur base des éléments suivants :
- la désignation de l'équipement; - la désignation de l'équipement;
- le type d'énergie consommée : électrique, fuel, gaz, thermique, ...; - le type d'énergie consommée : électrique, fuel, gaz, thermique, ...;
- la fonction de l'équipement dans le processus; - la fonction de l'équipement dans le processus;
- la puissance installée en kW; - la puissance installée en kW;
- la durée estimée de fonctionnement, par trimestre, en heures; - la durée estimée de fonctionnement, par trimestre, en heures;
- la consommation totale annuelle estimée. - la consommation totale annuelle estimée.
L'estimation de l'énergie électrique consommée par les équipements L'estimation de l'énergie électrique consommée par les équipements
fonctionnels doit permettre de distinguer l'énergie fonctionnelle de fonctionnels doit permettre de distinguer l'énergie fonctionnelle de
celle requise par d'autres activités du site. celle requise par d'autres activités du site.
Dans le cas où certains de ces équipements seraient concernés à la Dans le cas où certains de ces équipements seraient concernés à la
fois par le processus de production d'électricité verte ou de fois par le processus de production d'électricité verte ou de
cogénérationet par d'autres activités présentes sur le site, un ratio cogénérationet par d'autres activités présentes sur le site, un ratio
doit être proposé par le producteur afin de départager l'énergie doit être proposé par le producteur afin de départager l'énergie
consommée par les équipements fonctionnels de celle destinée aux consommée par les équipements fonctionnels de celle destinée aux
autres activités. autres activités.
La liste des équipements fonctionnels ainsi que les ratios La liste des équipements fonctionnels ainsi que les ratios
susmentionnés doivent être validés par le Service. susmentionnés doivent être validés par le Service.
Lorsqu'un comptage est compté en négatif dans l'algorithme de Lorsqu'un comptage est compté en négatif dans l'algorithme de
comptage, ce qui est typiquement le cas des énergies fonctionnelles, comptage, ce qui est typiquement le cas des énergies fonctionnelles,
il y a lieu de prévoir une possibilité de vérification du comptage. il y a lieu de prévoir une possibilité de vérification du comptage.
L'énergie électrique fonctionnelle consommée sur une base annuelle L'énergie électrique fonctionnelle consommée sur une base annuelle
doit avoir été estimée au moment de la délivrance de l'attestation de doit avoir été estimée au moment de la délivrance de l'attestation de
conformité. Si le producteur installe un compteur dédicacé à l'énergie conformité. Si le producteur installe un compteur dédicacé à l'énergie
fonctionnelle, l'estimation initiale pourra être revue annuellement en fonctionnelle, l'estimation initiale pourra être revue annuellement en
fonction des relevés de comptage réalisés. fonction des relevés de comptage réalisés.
5.4.2. Prescriptions particulières pour les installations 5.4.2. Prescriptions particulières pour les installations
photovoltaïques de petit gabarit photovoltaïques de petit gabarit
Toute installation photovoltaïque dont la surface totale des panneaux, Toute installation photovoltaïque dont la surface totale des panneaux,
sur le périmètre énergétique, est inférieure à 4m2 est dispensée de sur le périmètre énergétique, est inférieure à 4m2 est dispensée de
systèmes de comptages. systèmes de comptages.
Sa production nette d'électricité est estimée par le Service notamment Sa production nette d'électricité est estimée par le Service notamment
sur base de la surface des panneaux, du degré d'inclinaison et de la sur base de la surface des panneaux, du degré d'inclinaison et de la
technologie mise en oeuvre. technologie mise en oeuvre.
5.5. Comptage des énergies thermiques 5.5. Comptage des énergies thermiques
5.5.1. Energie thermique fonctionnelle 5.5.1. Energie thermique fonctionnelle
L'énergie thermique fonctionnelle sera décomptée soit grâce à une L'énergie thermique fonctionnelle sera décomptée soit grâce à une
implantation appropriée du compteur mesurant directement l'énergie implantation appropriée du compteur mesurant directement l'énergie
thermique nette produite comptabilisée, soit par estimation de thermique nette produite comptabilisée, soit par estimation de
l'énergie thermique annuelle, réalisée par le Service. l'énergie thermique annuelle, réalisée par le Service.
5.5.2. Détermination du caractère « utile » de la chaleur produite 5.5.2. Détermination du caractère « utile » de la chaleur produite
Aux fins de déterminer si la chaleur produite par une installation de Aux fins de déterminer si la chaleur produite par une installation de
cogénération constitue de la « chaleur utile », le profil des besoins cogénération constitue de la « chaleur utile », le profil des besoins
de chaleur sur l'année doit être analysé. de chaleur sur l'année doit être analysé.
Le producteur doit relever les différentes utilisations de la chaleur Le producteur doit relever les différentes utilisations de la chaleur
et mentionner pour chacune d'entre elles, dans sa demande de et mentionner pour chacune d'entre elles, dans sa demande de
certification : certification :
- sa fonction; - sa fonction;
- sa puissance nominale; - sa puissance nominale;
- le fluide utilisé; - le fluide utilisé;
- le niveau de température/pression au départ de la chaleur et au - le niveau de température/pression au départ de la chaleur et au
retour ou à la dernière utilisation avant le rejet final; retour ou à la dernière utilisation avant le rejet final;
- son profil d'utilisation dans l'année; - son profil d'utilisation dans l'année;
- sa consommation totale annuelle estimée. - sa consommation totale annuelle estimée.
Le Service vérifie in situ si la mise en oeuvre des différentes Le Service vérifie in situ si la mise en oeuvre des différentes
utilisations de la chaleur est conforme aux profils annoncés par le utilisations de la chaleur est conforme aux profils annoncés par le
producteur tant en quantité (débit) qu'en qualité producteur tant en quantité (débit) qu'en qualité
(température/pression). (température/pression).
Les installations de cogénération qui répondent à une demande de Les installations de cogénération qui répondent à une demande de
chaleur variable sur l'année peuvent requérir des équipements chaleur variable sur l'année peuvent requérir des équipements
d'évacuation de la chaleur excédentaire. Ces équipements doivent d'évacuation de la chaleur excédentaire. Ces équipements doivent
également être identifiés dans la demande de certification et la également être identifiés dans la demande de certification et la
chaleur qu'ils évacuent ne pourra être comptabilisée au titre de chaleur qu'ils évacuent ne pourra être comptabilisée au titre de
chaleur utile. chaleur utile.
5.5.3. Comptage de la « chaleur utile » 5.5.3. Comptage de la « chaleur utile »
La chaleur utile est mesurée à partir de la combinaison de plusieurs La chaleur utile est mesurée à partir de la combinaison de plusieurs
mesures simultanées et intégrées : Le débit du fluide caloporteur mesures simultanées et intégrées : Le débit du fluide caloporteur
utilisé et la différence entre l'enthalpie du fluide caloporteur au utilisé et la différence entre l'enthalpie du fluide caloporteur au
départ de l'installation (fonction de la pression et de la départ de l'installation (fonction de la pression et de la
température) et l'enthalpie de retour. température) et l'enthalpie de retour.
En cas d'utilisation de vapeur la différence d'enthalpie prise en En cas d'utilisation de vapeur la différence d'enthalpie prise en
considération sera la différence entre l'enthalpie de la vapeur au considération sera la différence entre l'enthalpie de la vapeur au
départ de l'installation (fonction de la pression et de la départ de l'installation (fonction de la pression et de la
température) et l'enthalpie de l'eau saturée correspondant à la température) et l'enthalpie de l'eau saturée correspondant à la
pression de départ. En ce qui concerne les installations de production pression de départ. En ce qui concerne les installations de production
de vapeur, l'application de la règle ainsi définie a pour conséquence de vapeur, l'application de la règle ainsi définie a pour conséquence
que l'enthalpie prise en compte pour le retour sera celle du condensat que l'enthalpie prise en compte pour le retour sera celle du condensat
à la température de condensation correspondant à la pression de à la température de condensation correspondant à la pression de
départ. La chaleur valorisée est ainsi limitée à la chaleur de départ. La chaleur valorisée est ainsi limitée à la chaleur de
condensation (soit la chaleur de vaporisation, augmentée, le cas condensation (soit la chaleur de vaporisation, augmentée, le cas
échéant, de la chaleur de vapeur surchauffée). Dans le cas échéant, de la chaleur de vapeur surchauffée). Dans le cas
d'utilisations multiples de la chaleur dans un réseau de vapeur, une d'utilisations multiples de la chaleur dans un réseau de vapeur, une
ou plusieurs valorisations de la chaleur à une température inférieure ou plusieurs valorisations de la chaleur à une température inférieure
à la température de condensation, pourra, en complément de celle à la température de condensation, pourra, en complément de celle
calculée en conformité avec la règle énoncée ci-dessus, entrer en calculée en conformité avec la règle énoncée ci-dessus, entrer en
ligne de compte dans le calcul des certificats verts, si et seulement ligne de compte dans le calcul des certificats verts, si et seulement
si le producteur peut démontrer que ces utilisations doivent avoir si le producteur peut démontrer que ces utilisations doivent avoir
lieu à ces températures plus basses dans le cadre d'une utilisation lieu à ces températures plus basses dans le cadre d'une utilisation
rationnelle de l'énergie. rationnelle de l'énergie.
5.6. Comptage des énergies frigorifiques 5.6. Comptage des énergies frigorifiques
L'énergie frigorifique est mesurée à partir de la combinaison de L'énergie frigorifique est mesurée à partir de la combinaison de
plusieurs mesures simultanées et intégrées : le débit du fluide plusieurs mesures simultanées et intégrées : le débit du fluide
caloporteur et la différence entre l'enthalpie du fluide caloporteur caloporteur et la différence entre l'enthalpie du fluide caloporteur
au départ de l'installation (fonction de la pression et de la au départ de l'installation (fonction de la pression et de la
température) et l'enthalpie de retour. température) et l'enthalpie de retour.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel établissant le code de Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel établissant le code de
comptage visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région comptage visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de
l'électricité verte et de la cogénération de qualité du 12 octobre l'électricité verte et de la cogénération de qualité du 12 octobre
2004. 2004.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement,de l'Energie et de la Politique de l'Eau, chargée de l'Environnement,de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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