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| Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives à la dénomination botanique de la tomate | Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives à la dénomination botanique de la tomate |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 12 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions | 12 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions |
| relatives à la dénomination botanique de la tomate | relatives à la dénomination botanique de la tomate |
| La Ministre ayant la Politique agricole dans ses attributions, | La Ministre ayant la Politique agricole dans ses attributions, |
| Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour | Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour |
| l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article | l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article |
| 2, § 1; | 2, § 1; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 |
| août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des | août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des |
| semences de légumes et de chicorée industrielle, les articles 14 et 25 | semences de légumes et de chicorée industrielle, les articles 14 et 25 |
| § 1er, 2° ; | § 1er, 2° ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010 introduisant certaines | Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010 introduisant certaines |
| dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de | dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de |
| légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions | légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions |
| spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de | spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de |
| légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais | légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais |
| créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, | créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, |
| ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races | ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races |
| primitives et variétés; | primitives et variétés; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et les autorités | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et les autorités |
| fédérales en date du 18 décembre 2013, dont le rapport a été approuvé | fédérales en date du 18 décembre 2013, dont le rapport a été approuvé |
| le 2 janvier 2014; | le 2 janvier 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 28 janvier 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 28 janvier 2014; |
| Vu l'avis n° 55.422/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2014, par | Vu l'avis n° 55.422/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2014, par |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution |
Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution |
| 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 modifiant les directives | 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 modifiant les directives |
| 2002/55/CE et 2008/72/CE du Conseil ainsi que la directive 2009/145/CE | 2002/55/CE et 2008/72/CE du Conseil ainsi que la directive 2009/145/CE |
| de la Commission en ce qui concerne la dénomination botanique de la | de la Commission en ce qui concerne la dénomination botanique de la |
| tomate. | tomate. |
Art. 2.Dans les tableaux figurant aux annexes II, point 3, a) et III, |
Art. 2.Dans les tableaux figurant aux annexes II, point 3, a) et III, |
| point 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale | point 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
| du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des | du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des |
| semences de légumes et de chicorée industrielle, tel que modifié par | semences de légumes et de chicorée industrielle, tel que modifié par |
| les arrêtés du Gouvernement de 21 juin 2007 et du 10 juin 2010, les | les arrêtés du Gouvernement de 21 juin 2007 et du 10 juin 2010, les |
| mots « Lycopersicon esculentum » sont remplacés par les mots « Solanum | mots « Lycopersicon esculentum » sont remplacés par les mots « Solanum |
| lycopersicum L. ». | lycopersicum L. ». |
Art. 3.Dans les tableaux figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté |
Art. 3.Dans les tableaux figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté |
| ministériel du 10 décembre 2010 introduisant certaines dérogations | ministériel du 10 décembre 2010 introduisant certaines dérogations |
| pour l'admission des races primitives et variétés de légumes | pour l'admission des races primitives et variétés de légumes |
| traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques | traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques |
| et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans | et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans |
| valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue | valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue |
| de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour | de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour |
| la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés, | la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés, |
| les mots « Lycopersicon esculentum Mill. » sont remplacés par les mots | les mots « Lycopersicon esculentum Mill. » sont remplacés par les mots |
| « Solanum lycopersicum L. ». | « Solanum lycopersicum L. ». |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2014. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2014. |
| Bruxelles, le 12 mai 2014. | Bruxelles, le 12 mai 2014. |
| Mme C. FREMAULT | Mme C. FREMAULT |