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| Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée | Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 12 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, | 12 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, |
| alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la | alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la |
| gestion administrative et financière de l'Institut national de | gestion administrative et financière de l'Institut national de |
| Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion | Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion |
| séparée | séparée |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion | Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion |
| administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique | administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique |
| et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée, | et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée, |
| l'article 2, alinéa 1er, 5° ; | l'article 2, alinéa 1er, 5° ; |
| Considérant qu'il relève de la compétence du Ministre de la Justice en | Considérant qu'il relève de la compétence du Ministre de la Justice en |
| application de l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 | application de l'article 2, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 7 |
| janvier 1998 précité de désigner trois membres de la Commission de | janvier 1998 précité de désigner trois membres de la Commission de |
| gestion de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, | gestion de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont désignés membres de la Commission de gestion de |
Article 1er.Sont désignés membres de la Commission de gestion de |
| l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie : | l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie : |
| 1° M. R. Falter, membre de cellule stratégique; | 1° M. R. Falter, membre de cellule stratégique; |
| 2° M. J. Vanderhaeghe, membre de cellule stratégique; | 2° M. J. Vanderhaeghe, membre de cellule stratégique; |
| 3° M. J. Bogaert, directeur du Service d'Encadrement Personnel et | 3° M. J. Bogaert, directeur du Service d'Encadrement Personnel et |
| Organisation du Service public fédéral Justice. | Organisation du Service public fédéral Justice. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |