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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 12 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 12 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, |
| inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la |
| loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et | loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et |
| modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième | modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième |
| alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, | alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, |
| inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième | inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième |
| alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi | alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi |
| du 13 décembre 2006 ; | du 13 décembre 2006 ; |
| Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| les articles 15, 52, 60 et 130; | les articles 15, 52, 60 et 130; |
| Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, | Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, |
| émises le 9 janvier 2018, les 20 et 27 mars 2018, les 17 et 24 avril | émises le 9 janvier 2018, les 20 et 27 mars 2018, les 17 et 24 avril |
| 2018 et le 8 mai 2018; | 2018 et le 8 mai 2018; |
| Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement | Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement |
| des Médicaments, émises les 17 et 24 avril 2018 et le 8 mai 2018; | des Médicaments, émises les 17 et 24 avril 2018 et le 8 mai 2018; |
| Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 19, 26 et 28 | Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 19, 26 et 28 |
| avril 2018 et les 3, 13, 14, 15 et 17 mai 2018 ; | avril 2018 et les 3, 13, 14, 15 et 17 mai 2018 ; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget les 24 et 26 avril 2018 et les 3, 7, | Vu l'accord du Ministre du Budget les 24 et 26 avril 2018 et les 3, 7, |
| 15, 17, 18 et 23 mai 2018; | 15, 17, 18 et 23 mai 2018; |
| Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANAGRELID SANDOZ 0,5 | Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANAGRELID SANDOZ 0,5 |
| mg, ATACAND, EZETIMIBE SIMVASTATINE MYLAN, EZETIMIBE SIMVASTATINE | mg, ATACAND, EZETIMIBE SIMVASTATINE MYLAN, EZETIMIBE SIMVASTATINE |
| MYLAN, IMATINIB KRKA, INVEGA 6 mg ABACUS MEDICINE, OLANZAPINE EG, | MYLAN, IMATINIB KRKA, INVEGA 6 mg ABACUS MEDICINE, OLANZAPINE EG, |
| PANTOPRAZOLE SANDOZ, PRAVASTATINE EG et PRETERAX, le Ministre du | PANTOPRAZOLE SANDOZ, PRAVASTATINE EG et PRETERAX, le Ministre du |
| Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à | Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à |
| l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire | l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en |
| application de cette disposition législative, les accords concernés | application de cette disposition législative, les accords concernés |
| sont par conséquent réputés avoir été donnés; | sont par conséquent réputés avoir été donnés; |
| Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de | Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de |
| conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté | conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté |
| royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision | royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision |
| motivée le 18 mai 2018 en ce qui concerne la spécialité ILARIS; | motivée le 18 mai 2018 en ce qui concerne la spécialité ILARIS; |
| A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, | A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, |
| le fonctionnaire délégué a notifié la décisions le 28 mai 2017, en | le fonctionnaire délégué a notifié la décisions le 28 mai 2017, en |
| application de l'article 42 de l'arrêté royal du 1er février 2018; | application de l'article 42 de l'arrêté royal du 1er février 2018; |
| A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, | A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, |
| le fonctionnaire délégué a notifié des décisions le 29 mai 2017, en | le fonctionnaire délégué a notifié des décisions le 29 mai 2017, en |
| application de l'article 68 de l'arrêté royal du 1er février 2018; | application de l'article 68 de l'arrêté royal du 1er février 2018; |
| Vu les notifications aux demandeurs des 2, 3, 14, 28 et 29 mai 2018 ; | Vu les notifications aux demandeurs des 2, 3, 14, 28 et 29 mai 2018 ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 8 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 8 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
| 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973; | 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, | coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
| les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont | spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce |
Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce |
| jour, sont apportées les modifications suivantes : | jour, sont apportées les modifications suivantes : |
| le point II.11.2. est inséré, rédigé comme suit : « Enzymes utilisés | le point II.11.2. est inséré, rédigé comme suit : « Enzymes utilisés |
| dans des maladies métaboliques héréditaires: Fa-10 ». | dans des maladies métaboliques héréditaires: Fa-10 ». |
Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce |
Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce |
| jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : | jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : |
| L04AC12 - Brodalumab | L04AC12 - Brodalumab |
| L04AC16 - Guselkumab | L04AC16 - Guselkumab |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018. |
| Bruxelles, le 12 juillet 2018. | Bruxelles, le 12 juillet 2018. |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |